Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant devenu majeur lorsqu'il est indépendant sans être autonome financièrement, par exemple lorsqu'il réside dans une autre ville pour ses études ou son travail. Ce versement direct nécessite que la décision ou la convention le prévoie, ou, à défaut, l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du juge aux affaires familiales. Le parent débiteur ne peut pas décider seul de ce mode de versement.

Pièces à fournir

  • Convention parentale précisant l'identité des parents et de l'enfant, le montant, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date et le mode de règlement (en cas d'accord)
  • Formulaire cerfa n°11530 de demande au juge aux affaires familiales (en cas de désaccord)
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Points de vigilance

  • Le versement direct à l'enfant majeur ne peut pas être motivé par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier
  • Le parent débiteur ne peut pas décider seul de verser la pension à l'enfant majeur sans accord de l'autre parent ni autorisation du juge
  • La convention parentale doit être homologuée par le juge aux affaires familiales pour acquérir force exécutoire
  • La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire du domicile du parent créancier

Questions fréquentes

Un parent peut-il décider seul de verser la pension directement à l'enfant majeur ?

Non. Si la décision ou la convention ne le prévoit pas, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du juge aux affaires familiales.

L'avocat est-il obligatoire pour saisir le juge aux affaires familiales ?

Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure, engagée à l'aide du formulaire cerfa n°11530.

Un mineur émancipé peut-il recevoir directement la pension alimentaire ?

Oui, un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.

Qui doit agir en cas de non-paiement de la pension versée à l'enfant majeur ?

Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal reste le parent créancier. C'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non-paiement et il peut déposer plainte, en personne, pour abandon de famille.

Comment rendre exécutoire la convention parentale conclue entre les parents ?

Les parents doivent demander l'homologation de la convention par le juge aux affaires familiales pour lui donner force exécutoire.

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Textes de référence

  • Code civil : article 371-2
  • Code civil : article 373-2-5

Oui, sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être versée par le parent débiteur à son enfant majeur.

La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement.

Il s'agit généralement de l'enfant parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et pour lequel il serait plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.

Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.

À savoir

Un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.

Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du Jaf pour verser la pension à l'enfant. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.

En cas d'accord, les parents de l'enfant peuvent rédiger une convention parentale.

Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).

Pour donner force exécutoire à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son homologation par un Jaf.

En cas de désaccord, le parent débiteur peut saisir le Jaf pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur.

La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Le formulaire cerfa 11530*11

La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, reste le parent créancier.

C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire à l'enfant majeur.

Dans cette situation, il peut aussi déposer plainte, en personne, pour abandon de famille.

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Le formulaire cerfa 11530*11
Référence : Pension alimentaire pour les enfants, même après leur majorité

Code civil : article 371-2

Référence : Pension alimentaire versée directement entre les mains de l'enfant

Code civil : article 373-2-5

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Force exécutoire

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Définition : Homologation

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

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