Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
À titre exceptionnel, l'inhumation d'un cercueil ou d'une urne funéraire dans une propriété privée est autorisée sous certaines conditions. L'autorisation doit être demandée au préfet du département. L'inhumation crée une servitude perpétuelle sur le terrain, imposable au nouveau propriétaire en cas de vente.
Pièces à fournir
- Demande d'inhumation dans propriété privée adressée à la préfecture
- Justificatif de propriété ou autorisation du propriétaire du terrain
- Preuve que la propriété est située hors zone urbaine et à plus de 35 mètres des habitations
- Avis d'hydrogéologue de l'Agence régionale de santé (ARS) pour cercueil uniquement
- Acte de décès ou certificat médical de décès
Points de vigilance
- Terrain situé en zone urbaine ou à moins de 35 mètres des habitations
- Absence d'autorisation du propriétaire du terrain si le demandeur n'en est pas propriétaire
- Demande d'autorisation du vivant de la personne concernée (autorisation non délivrée par anticipation)
- Absence d'avis hydrogéologue pour inhumation de cercueil
- Méconnaissance du caractère personnel et non transmissible de l'autorisation aux autres membres de la famille
Questions fréquentes
L'autorisation peut-elle être obtenue avant le décès ?
Non, l'autorisation du préfet ne peut pas être délivrée par anticipation du vivant des intéressés.
L'autorisation s'étend-elle à d'autres membres de la famille ?
Non, l'autorisation est valable à titre personnel uniquement et ne donne pas de droit aux autres membres de la famille pour un enterrement dans la même propriété.
Quelles sont les conséquences de l'inhumation sur le terrain ?
L'inhumation crée une servitude perpétuelle au profit des proches du défunt, qui doivent pouvoir accéder librement à la sépulture. Cette servitude s'impose au nouveau propriétaire en cas de vente du terrain.
Quelle différence entre l'inhumation d'un cercueil et celle d'une urne ?
L'inhumation de cercueil impose l'obtention d'un avis hydrogéologue auprès de l'ARS en plus des autres conditions. L'inhumation d'urne ne requiert pas cet avis.
Qui accomplir les formalités administratives ?
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres agissant pour le compte de la famille.
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
- Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
- Réponse ministérielle relative aux cimetières privés
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible .
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine (et à plus de 35 mètres des habitations)Solliciter l'avis d'un hydrogéologue (vous devez vous adresser à l' ARS )Obtenir l'accord du préfet.
Où s'adresser :
Vous devez d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.
Où s'adresser :
Attention
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible .
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine (et à plus de 35 mètres des habitations)Obtenir l'accord du préfet.
Vous devez d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.
Où s'adresser :
Attention
Définition : Servitude
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