Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'exhumation consiste à extraire un cercueil ou les restes d'un défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à autorisation du maire et peut être demandée par la famille, la mairie, l'Assurance maladie ou la justice. Seul le plus proche parent peut en faire la demande, sauf en cas de conflit nécessitant intervention judiciaire.

Pièces à fournir

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Preuve de lien de parenté (attestation ou acte établissant la qualité de plus proche parent)
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Délais

Aucun délai légal de traitement spécifié. L'autorisation peut être accordée quelle que soit la date du décès et de l'inhumation, sous réserve du délai d'un an en cas de maladie contagieuse.

Points de vigilance

  • Absence de justification du lien de parenté ou de la qualité de plus proche parent
  • Demande présentée par une personne sans qualité (propriétaire du caveau n'étant pas le plus proche parent)
  • Non-respect du délai d'un an exigé en cas de maladie contagieuse déclarée
  • Absence de présence du membre de la famille ou du mandataire désigné à l'heure convenue
  • Tentative d'ouverture du cercueil avant l'expiration du délai de cinq ans depuis l'inhumation

Questions fréquentes

Qui est considéré comme le plus proche parent du défunt ?

Dans l'ordre hiérarchique : le conjoint non séparé (veuf ou veuve), les enfants du défunt, les parents du défunt (père ou mère), puis les frères ou sœurs du défunt.

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre membres de la famille concernant l'exhumation ?

Le tribunal judiciaire tranche le différend en examinant notamment si la demande est justifiée par un motif grave et sérieux (caractère provisoire de la sépulture, respect de la volonté du défunt). Le recours à un avocat est obligatoire.

Qui supporte les frais d'exhumation ?

Lorsque l'exhumation est demandée par la famille, elle en supporte les frais via une société de pompes funèbres. Lorsqu'elle est initiée par la mairie, la commune en assure le coût. Si elle est demandée par l'Assurance maladie ou la justice, l'organisme demandeur en assume les frais.

Y a-t-il une restriction pour exhumer un défunt décédé d'une maladie contagieuse ?

Oui, l'exhumation ne peut être demandée qu'un an minimum après la date du décès si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès.

La présence d'un parent est-elle obligatoire lors de l'exhumation ?

Oui. L'exhumation doit être faite en présence d'un membre de la famille ou d'une personne désignée par la famille (mandataire). En cas d'absence à l'heure convenue, l'exhumation n'a pas lieu.

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Textes de référence

  • Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
  • Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
  • Code de la sécurité sociale : article L442-4
  • Code de la sécurité sociale : article L435-1
  • Code de procédure pénale : article 156
  • Code de procédure pénale : article R92
  • Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires
  • Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
  • Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
  • Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987

L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

Famille

Dans quels cas peut-on demander une exhumation ?

Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.

L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.

Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.

A savoir

La sortie d'une urne d'une case de columbarium ou d'une concession cinéraire est également considérée comme une exhumation.

Qui peut demander l'exhumation ?

Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.

Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.

Attention

Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.

Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :

  • Conjoint non séparé (veuf/veuve)
  • Enfant du défunt
  • Parent du défunt (père/mère)
  • Frère ou sœur du défunt.

Que se passe-t-il en cas de conflit entre les proches du défunt concernant une exhumation ?

En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.

C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).

Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le tribunal se prononce sur la demande d'exhumation.

Il examine notamment si la demande est justifiée par un motif grave et sérieux, par exemple le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

Qui peut procéder à l’exhumation ?

Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.

L'exhumation se fera à vos frais.

À qui demander l'autorisation d'exhumation ?

L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.

Où s'adresser : Mairie

Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Quels sont les documents à fournir pour une demande d’exhumation ?

Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt.

Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?

L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.

Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement 1 an après la date du décès.

A savoir

Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.

La présence d'un parent pendant l'exhumation est-elle nécessaire ?

L'exhumation est faite en présence de l’une des personnes suivantes :

  • Membre de la famille (un parent) de la personne inhumée
  • Personne désignée par la famille (aussi appelée mandataire).

Il peut s'agir, par exemple, d'une société de pompes funèbres ou d'un exécuteur testamentaire.

Attention

Si le membre de la famille ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'exhumation n'a pas lieu.

Mairie

Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :

  • Déplacement du cimetière communal
  • Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
  • Reprise de concession en état d'abandon.

A savoir

La présence d’un proche n’est pas obligatoire.

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.

Qu’advient-il des restes du défunt quand l’exhumation est demandée par le maire ?

La décision de la mairie est communiquée par les moyens suivants :

  • Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière
  • Courrier aux membres connus de la famille du défunt.

En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :

  • Dépôt à l'ossuaire
  • Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.

Assurance maladie

Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.

Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.

À quel organisme est adressée une demande d'exhumation faite par la CPAM ?

La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Qui prend en charge les frais d'une exhumation faite à la demande d’une CPAM ?

Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.

Justice

Pourquoi l'exhumation peut-elle être décidée ?

Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation dans les situations suivantes :

  • À la demande du ministère public
  • À la demande des parties
  • D'office.

Qui prend en charge les frais si l’exhumation est demandée par une juridiction ?

Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.

Information des proches lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun

Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n°2024-1110 du 31 octobre 2024, certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.

Référence : Exhumation

Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42

Référence : Délai de rotation des corps

Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5

Référence : Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie

Code de la sécurité sociale : article L442-4

Référence : Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie

Code de la sécurité sociale : article L435-1

Référence : Exhumation à la demande de la justice

Code de procédure pénale : article 156

Référence : Prise en charge des frais d'exhumation par la justice

Code de procédure pénale : article R92

Référence :

Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires

Référence : Définition du plus proche parent

Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe

Référence : Préjudice et réduction de corps

Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011

Référence : Autorisation et réduction de corps

Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987

Définition : Parents de même degré

Membres d'une famille reliés à une personne par le même nombre de générations. Par exemple, la sœur (le frère) d'une personne est pour elle un parent au 2e degré, tout comme l'est sa grand-mère (son grand-père).

Définition : Mandataire

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Définition : Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

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