Enlèvement parental ou soustraction d’enfant
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant constituent des atteintes aux droits parentaux, comprenant le refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite ou le déménagement non signalé. Ces actes sont punis par la loi même en l'absence de décision judiciaire antérieure sur la garde et peuvent entraîner le retrait de l'autorité parentale ou des poursuites pénales.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande au juge aux affaires familiales
- Photos récentes de l'enfant et du parent auteur des faits
- Justificatif du droit de visite ou de garde
- Preuve du non-respect de la décision judiciaire (le cas échéant)
- Document établissant la filiation légale de l'enfant (reconnaissance ou adoption)
Points de vigilance
- Absence de décision judiciaire préalable sur la garde : l'enlèvement parental demeure punissable même sans jugement antécédent
- Confusion entre l'enlèvement d'un enfant non reconnu : seul l'enfant légalement reconnu ou adopté par les deux parents relève de cette qualification
- Oubli du signalement aux forces de l'ordre : le dépôt de plainte est obligatoire pour être tenu informé de l'enquête
- Délai d'opposition à la sortie du territoire : cette mesure d'urgence n'est valable que 15 jours et n'est pas renouvelable
- Non-documentation des photos et des droits : l'absence de preuves écrites complique l'intervention des forces de l'ordre
Questions fréquentes
Un parent exerçant seul l'autorité parentale peut-il entraver le droit de visite de l'autre parent ?
Non. Faire obstacle au droit de visite constitue un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale.
L'accord de l'enfant mineur permet-il d'échapper aux poursuites ?
Non. Les faits sont punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.
Quelles sont les différences entre l'opposition à la sortie du territoire (OST) et l'interdiction de sortie du territoire (IST) ?
L'OST est une procédure d'urgence valable 15 jours, demandée à la préfecture. L'IST est une interdiction pérenne jusqu'à la majorité de l'enfant, demandée au juge aux affaires familiales et ne constitue pas une procédure d'urgence.
À quel tribunal s'adresser en cas d'enlèvement parental ?
Le juge aux affaires familiales compétent est celui du domicile du demandeur. La demande doit être adressée via formulaire au tribunal judiciaire ou tribunal de proximité.
Quel recours en cas d'enlèvement international ?
Le département de l'entraide, du droit international privé et européen du ministère de la justice peut proposer une médiation familiale internationale et, selon les traités conclus, saisir un tribunal étranger pour le retour de l'enfant.
Textes de référence
- Code pénal : articles 227-5 à 227-11
- Code de procédure civile : articles 1210-4 à 1210-12
- Code civil : articles 378 à 381
- Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L131-1 à L131-4
Qu’est-ce qu’un enlèvement parental ?
Un parent emmène l'enfant sans l'accord de l'autre parent lorsque cet accord est nécessaire Un parent refuse de remettre l'enfant à l'issue d'un droit de visite et d'hébergement Un parent conserve l'enfant alors qu'il devait être confié à l'autre parent Un parent déplace le lieu de résidence de l'enfant sans respecter les droits de l'autre parent Un parent emmène ou maintient l'enfant à l'étranger sans autorisation.
Quelle est la différence entre enlèvement parental et non-représentation d’enfant ?
Quelles démarches effectuer en cas d’enlèvement parental ?
Si le lieu où se trouve l'enfant est connu, la situation peut être signalée rapidement à la police ou à la gendarmerie. Le signalement permet d'alerter les forces de l'ordre sur la situation et de leur transmettre les informations utiles pour rechercher l'enfant.
Une plainte peut également être déposée lorsque les faits constituent une . Le dépôt de plainte permet de porter officiellement les faits à la connaissance de la justice.
Le juge aux affaires familiales peut également être saisi pour demander des mesures concernant la résidence de l'enfant ou l'exercice de l'autorité parentale.
Si le lieu où se trouve l'enfant est inconnu, une plainte peut être déposée immédiatement auprès de la police ou de la gendarmerie. Il est important de communiquer aux autorités toutes les informations permettant de rechercher l'enfant, notamment :
des photographies récentes,
les adresses où l'enfant pourrait se trouver, les numéros de téléphone connus, les informations sur les véhicules utilisés, les coordonnées de personnes pouvant héberger l'enfant.
Lorsque l'enfant a quitté la France, les démarches à effectuer dépendent notamment du pays dans lequel il se trouve.
Il est recommandé de contacter le Bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Il peut vous informer sur les démarches à effectuer et vous orienter vers les autorités compétentes.
L'ambassade ou le consulat de France dans le pays où se trouve l'enfant peut également être contacté. Il peut notamment aider à localiser l'enfant et à établir un contact avec les autorités locales.
L'ambassade du pays concerné en France peut également être sollicitée pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer dans ce pays.
Il est important de signaler rapidement la situation. Les démarches engagées rapidement peuvent faciliter la recherche de l'enfant et la mise en œuvre des procédures permettant d'organiser son retour en France.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
du livret de famille, de l'acte de naissance de l'enfant, d'une décision de justice relative à l'autorité parentale, à la résidence de l'enfant ou aux droits de visite et d'hébergement, de photographies récentes, de tout document permettant de localiser l'enfant ou le parent qui l'a emmené.
Quelles mesures peuvent être prises pour obtenir le retour de l'enfant après un enlèvement parental ?
Faut-il présenter une décision de justice lors d’un signalement ou d’une plainte pour enlèvement parental ?
Quelles sont les sanctions en cas d’enlèvement parental ?
L'enfant est retenu pendant plus de 5 jours sans que la personne qui a le droit de le réclamer sache où il se trouve L’enfant est retenu à l'étranger sans autorisation L’auteur des faits a déjà été privé de l'exercice de l'autorité parentale.
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11 Référence : Sanctions pénales en cas d'enlèvement parentalDéfinition : Infraction
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