Disparition d'un adulte
La disparition d'un adulte peut donner lieu à l'ouverture d'une enquête par la police ou la gendarmerie si elle est considérée comme inquiétante, c'est-à-dire justifiée par des indices tels que l'absence d'affaires personnelles, la vulnérabilité de la personne, ou la découverte de menaces. Les proches ou l'employeur peuvent demander le déclenchement de l'enquête auprès des forces de l'ordre.
Pièces à fournir
- Photographie récente de la personne disparue
- Description physique détaillée
- Description des vêtements portés au moment de la disparition
- Informations sur le véhicule utilisé éventuellement
- Numéro de téléphone de la personne disparue
- Habitudes de déplacement connues
- Antécédents médicaux et problèmes de santé éventuels
- Formulaire de requête en constatation de présomption d'absence (après un an de recherches)
Délais
Aucun délai minimum avant de contacter la police ou la gendarmerie. Un certificat de vaines recherches peut être délivré après un an de recherches sans résultat.
Points de vigilance
- Ne pas fournir d'informations détaillées sur la personne disparue au moment du signalement
- Considérer que la disparition n'est pas inquiétante sans consulter les forces de l'ordre
- Oublier que la personne retrouvée est libre de ne pas communiquer avec ses proches
- Confondre l'enquête administrative de disparition avec une enquête judiciaire pour infraction
- Attendre un délai minimum avant de signaler la disparition aux autorités
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une disparition inquiétante ?
Il n'existe pas de définition légale précise. Le caractère inquiétant est évalué par la police ou la gendarmerie selon les circonstances : départ sans affaires personnelles, vulnérabilité liée à l'âge ou la maladie, découverte de courrier suicidaire ou de menaces, suspicion de radicalisation. Un seul indice peut justifier l'ouverture d'une enquête.
Qui peut demander l'ouverture d'une enquête ?
Les proches de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant) ou son employeur peuvent demander le déclenchement d'une enquête auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Qu'est-ce qu'un certificat de vaines recherches ?
Document délivré par le procureur de la République après un an de recherches sans résultat ou sans preuve de décès. Il a valeur légale et prouve que la personne est portée disparue. Il peut être utilisé en cas de succession ou pour demander une présomption d'absence.
Que signifie la présomption d'absence ?
Une constatation judiciaire obtenue auprès du juge des contentieux de la protection, permettant au juge de désigner un parent pour gérer temporairement les biens de la personne disparue. La demande se fait par formulaire au tribunal du domicile.
Si la disparition n'est pas considérée comme inquiétante, quelles sont les options ?
Aucune enquête officielle ne sera ouverte. Les proches peuvent faire leurs propres recherches via les réseaux sociaux, contacter la mairie, vérifier les hospitalisations, ou consulter le Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.
Textes de référence
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation à la sécurité : article 26
- Code de procédure pénale : article 74-1
- Circulaire du 26 avril 2013 d'abrogation relative aux recherches dans l'intérêt des familles
- Question parlementaire n°17657 : disparition inquiétante
En France
Lorsqu'un majeur disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme .
Toutefois, une fois retrouvée, la personne est d'entrer en contact ou non avec ses proches.
Qu'est-ce qu'une disparition inquiétante ?
Départ sans affaires personnelles Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie, de son placement sous tutelle oucuratelle ou d'un handicapDécouverte d'un courrier suicidaire ou de menaces Suspicion de radicalisation.
Si la disparition d'un adulte est considérée comme inquiétante : que faire ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Déclenchement de l’enquête
L'enquête peut être ouverte dès le signalement si les circonstances le justifient. Il n'existe aucun délai minimum avant de contacter la police ou la gendarmerie.
Il est recommandé de communiquer une photographie récente de la personne disparue et tous les renseignements utiles la concernant (par exemple : description physique, vêtements portés, véhicule utilisé, numéro de téléphone, habitudes de déplacement, problèmes médicaux éventuels).
Moyens de recherche
L'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :
Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR) . Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays del'Espace Schengen ont également accès à ces informations.Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.
L'accès à ces éléments facilitent l'audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.
Les enquêteurs peuvent également recueillir rapidement tout renseignement utile auprès des proches, des établissements de santé ou de toute personne pouvant avoir vu la personne disparue.
Cette enquête vise uniquement à retrouver la personne, et non à rechercher une .
C'est le procureur de la République qui supervise les enquêtes menées par la police ou la gendarmerie.
Information des proches
Si la personne majeure est retrouvée, les forces de l'ordre informent le déclarant que les recherches ont abouti. En revanche, elles ne peuvent pas communiquer son adresse ou son lieu de résidence si cette personne s'y oppose.
Certificat de vaines recherches
Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un peut être rédigé par la police ou la gendarmerie. Il est validé et délivré par le procureur de la République.
Ce certificat est délivré à la famille.
Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.
Il peut servir en cas de succession par exemple.
L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.
Présomption d’absence
Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une .
Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide d'un formulaire :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Où s'adresser :
Enquête judiciaire
Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,.
L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).
La famille pourra déposer plainte et se porter .
L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise.
Si la disparition d'un adulte n'est pas considérée comme inquiétante : que faire ?
Vous aider des réseaux sociaux Vous adresser à sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie Contacter le Service central d'état civil, si la personne est née à l'étranger Vérifier si elle a pu être hospitalisée.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
.:
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier
Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::
Où s'adresser :
Si la personne est retrouvée : qui avertir ?
La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l'enquête en cours soit clôturée.
Le procureur de la République ou juge d'instruction doit être averti.
Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.
La personne disparue, informée qu'une décision de présomption d'absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.
À l'étranger
Si un de vos proches majeurs de nationalité française a disparu à l'étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.
Toutefois, une fois retrouvée, la personne est d'entrer en contact ou non avec ses proches.
Qu'est-ce qu'une disparition inquiétante ?
Absence inhabituelle de contacts Présence dans une zone géographique dangereuse Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie ou d'un handicap Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces Suspicion de radicalisation.
Si la disparition d'un adulte est considérée comme inquiétante : que faire ?
Vous adresser au ministère français des affaires étrangères
Où s'adresser :
Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.
Pour faciliter les recherches, il est recommandé de communiquer une photographie récente de la personne disparue et tous les renseignements utiles la concernant (exemple : description physique, vêtements portés, véhicule utilisé, numéro de téléphone, habitudes de déplacement, problèmes médicaux éventuels...).
L'enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.
Les recherches sont organisées par les autorités du pays où la personne a disparu. Les autorités françaises peuvent les accompagner dans leurs démarches, mais elles ne peuvent pas les remplacer.
Le ministère peut également vous orienter vers l'ambassade ou le consulat de France compétent. Celui-ci peut vous informer sur les démarches engagées par les autorités locales et faciliter les échanges avec elles.
Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l'ouverture d'une enquête en France
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Il peut y avoir une enquête en France en plus de l'enquête dans le pays concerné.
Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :
Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle).
Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.
Une fois ouverte, l'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :
Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR) . Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays del'Espace Schengen ont également accès à ces informations.Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.
L'accès à ces éléments facilitent l'audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.
es recherches sont adaptées aux circonstances de la disparition et peuvent évoluer si de nouveaux éléments apparaissent.
Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une .
Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée, ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un peut être délivré par la police ou la gendarmerie.
Ce certificat est délivré à la famille.
Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.
Il peut servir en cas de succession par exemple.
L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.
Demander la constatation de présomption d'absence
Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une . Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide d'un formulaire :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Où s'adresser :
Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez par exemple que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée.
L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).
La famille pourra déposer plainte et se porter .
L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger n'empêche pas l'ouverture d'une enquête judiciaire en France.
La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.
Cette coopération peut notamment prendre la forme d'échanges d'informations ou de demandes d'entraide judiciaire.
L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une a été commise.
Pendant l'enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l'ambassade de France du pays concerné.
Où s'adresser :
Si la disparition d'un adulte n'est pas considérée comme inquiétante : que faire ?
Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers) Vous aider des réseaux sociaux Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie .Si vous connaissez son lieu d'hébergement ou son moyen de transport, vous pouvez également contacter l'hôtel, la compagnie aérienne ou tout autre organisme susceptible de savoir si la personne est passée sur place.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Si la personne est retrouvée : qui avertir ?
Où s'adresser :
La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l'enquête en cours en France soit clôturée.
Cette information permet également de mettre fin aux recherches engagées et d'actualiser les fichiers utilisés par les services de police et de gendarmerie.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction doit être averti. Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition.
A savoir
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence
Le formulaire cerfa 15603*03Définition : Infraction
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.