Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ?
La procédure de recherche dans l'intérêt des familles (Rif) a été supprimée et il n'est plus possible d'en effectuer la demande. En cas de disparition inquiétante, la signalisation auprès des services de police ou de gendarmerie demeure la démarche applicable, selon que la personne disparue est majeure ou mineure.
Points de vigilance
- Tentative de dépôt de demande Rif : cette procédure n'existe plus et ne peut être engagée
- Absence de signalement à la police ou la gendarmerie en cas de disparition : délai critique, notamment pour les mineurs
- Absence de photographie récente de la personne disparue au moment du signalement
Questions fréquentes
Quelle est la procédure actuelle en cas de disparition inquiétante ?
Le signalement doit être effectué auprès des services de police ou de gendarmerie du lieu de domicile, par appel au 17 ou en se présentant directement au commissariat ou à la brigade. Ces services mettront en œuvre les actions de recherches nécessaires.
Y a-t-il une différence de traitement selon l'âge de la personne disparue ?
Oui. Pour un mineur, la disparition inexpliquée constitue une situation d'urgence justifiant une mobilisation immédiate des forces de l'ordre. Pour un adulte, le signalement demeure obligatoire mais sans statut d'urgence particulière.
Quand la procédure Rif a-t-elle été supprimée ?
La procédure a été abrogée par circulaire du 26 avril 2013.
Textes de référence
- Code de procédure pénal : article 74-1
- Article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
- Circulaire du 26 avril 2013 d'abrogation relative aux recherches dans l'intérêt des familles
En cas de , vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches.
Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le .
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente de la personne vous sera demandée.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
En cas de ou d'un (y compris une fugue), vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches.
Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le .
La disparition inexpliquée d'un mineur est une situation d'urgence.
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente du mineur vous sera demandée.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.