Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, case de colombarium).

Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire.

Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.

En revanche, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour l’un des choix suivants :

  • Donner votre concession funéraire
  • Léguer votre concession en rédigeant un testament.

Les règles varient selon que vous êtes ou non le titulaire (fondateur) de la concession :

Vous devez faire la donation .

Vous pouvez faire donation de votre concession .

Où s'adresser : Notaire

Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

Il doit présenter l'acte notarié de donation.

Où s'adresser : Mairie

Si la concession est , le bénéficiaire de la donation doit .

Vous devez rédiger un .

Vous pouvez léguer votre concession .

Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

Où s'adresser : Mairie

Si la concession est , le bénéficiaire du legs doit .

Vous pouvez rendre votre concession que vous avez acquise, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.

Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une sur la concession.

Vous devez

La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s'adresser : Mairie

Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être .

Le remboursement dépend du type de concession :

  • Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
  • Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle.

Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.

La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos .

Ils deviennent .

Cette indivision est .

Vous êtes l’ du propriétaire () de la concession (vous ne bénéficiez pas d’un acte de concession à votre nom).

Vous ne pouvez pas transmettre la concession par donation ou par legs.

Vous ne pouvez pas non plus demander la rétrocession de la concession à la commune.

Référence : Respect dû au corps humain

Code civil : articles 16 à 16-9

Référence : Concessions

Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18

Référence : Règles d'attribution des concessions

Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23

Référence : Concessions dans les cimetières (§ 380 et suivants)

Bofip-Impôts n° BOI-ENR-JOMI-30 relatif aux baux de nature particulière

Référence :

Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire

Définition : Donation

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Définition : Legs

Bien donné par testament à une personne

Définition : Famille par alliance

Liens de parenté établis par le mariage avec les membres de la famille de votre conjoint

Définition : Perpétuel

Etabli à jamais, au-delà de la fin de la vie humaine. Se transmet de génération en génération

Définition : Donateur

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Définition : Héritier

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Définition : Indivisaire

Personne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bien

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