Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
La vente d'une concession funéraire est interdite, celle-ci étant hors commerce. Le propriétaire (titulaire) de la concession peut toutefois la transmettre par donation ou par legs, selon des conditions spécifiques de parenté. En l'absence de transmission volontaire, la concession est transmise à l'ensemble des héritiers.
Pièces à fournir
- Acte notarié de donation (pour une transmission par don)
- Testament (pour une transmission par legs)
- Acte de concession original à votre nom
- Demande de rétrocession à la mairie (le cas échéant)
- Pièces justificatives de lien de parenté avec le bénéficiaire
Délais
Non précisé par la réglementation; les délais de traitement par la mairie dépendent de chaque collectivité territoriale.
Points de vigilance
- Tentative de vendre la concession: la vente est formellement interdite, la concession étant hors commerce
- Donation ou legs en faveur d'un ami ou d'un membre de la famille par alliance: seuls les parents consanguins, même éloignés, peuvent en être bénéficiaires
- Non-enregistrement du changement de titulaire auprès de la mairie: le bénéficiaire doit présenter l'acte notarié ou testamentaire pour obtenir un nouvel acte de concession
- Oubli du paiement des droits de donation ou de succession: ils sont dus si la concession est perpétuelle
- Croyance en la révocabilité de la donation: la donation est irrévocable et le donateur perd tous ses droits sur la concession
Questions fréquentes
Peut-on donner une concession funéraire à un ami?
Non. Le bénéficiaire d'une donation de concession funéraire doit être un parent consanguin, même éloigné. Les amis et les membres de la famille par alliance ne peuvent pas en être bénéficiaires.
Quels sont les droits à payer lors de la transmission d'une concession perpétuelle?
Des droits de donation ou de succession sont dus selon le lien de parenté avec le donateur ou le défunt, si la concession est perpétuelle. Ils ne sont pas dus si la concession est temporaire.
Peut-on récupérer une concession donnée en donation?
Non. La donation d'une concession funéraire est irrévocable. Le donateur perd tous ses droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.
Peut-on rendre une concession à la commune?
Oui, si l'on en est le titulaire propriétaire. La demande de rétrocession se fait auprès de la mairie. Un remboursement partiel du prix payé peut être accordé selon le type de concession et les décisions de la commune.
Que devient la concession si aucune transmission n'est effectuée?
À défaut de donation, de legs ou de rétrocession, la concession est transmise à l'ensemble des héritiers légaux à titre indivisaire, et cette indivision est perpétuelle.
Textes de référence
- Code civil : articles 16 à 16-9
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
- Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
- Bofip-Impôts n° BOI-ENR-JOMI-30 relatif aux baux de nature particulière
- Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
Donner votre concession funéraireLéguer votre concession en rédigeant untestament .
Vous devez faire la donation .
Vous pouvez faire donation de votre concession .
Où s'adresser :
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s'adresser :
Si la concession est , le bénéficiaire de la donation doit .
Vous devez rédiger un .
Vous pouvez léguer votre concession .
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s'adresser :
Si la concession est , le bénéficiaire du legs doit .
Vous pouvez rendre la concession que vous avez acquise, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une sur la concession.
Vous devez .
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Où s'adresser :
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être , selon les règles fixées de la commune (ce n’est pas une obligation pour elle).
Le remboursement dépend du type de concession :
Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire) Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle.
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos .
Ils deviennent .
Cette indivision est .
Vous êtes l’ du propriétaire () de la concession (vous ne bénéficiez pas d’un acte de concession à votre nom).
Vous ne pouvez pas transmettre la concession par donation ou par legs.
Vous ne pouvez pas non plus demander la rétrocession de la concession à la commune.
Référence : Respect dû au corps humainDéfinition : Donation
Définition : Legs
Définition : Famille par alliance
Définition : Perpétuel
Définition : Donateur
Définition : Héritier
Définition : Indivisaire
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