Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
La prescription est un délai au-delà duquel une infraction pénale ne peut plus être poursuivie. Ce délai varie selon la nature de l'infraction (contravention 1 an, délit 6 ans, crime 20 ans en général, 30 ans pour certains crimes graves) et selon le type d'infraction (d'habitude, continue, occulte ou dissimulée). Le point de départ du délai débute généralement le jour de la commission de l'infraction, sauf exceptions spécifiques.
Points de vigilance
- Confondre le jour de commission de l'infraction avec le premier jour du délai : celui-ci débute le lendemain des faits et expire la veille de sa date anniversaire à minuit.
- Oublier que pour les infractions d'habitude, le point de départ est calculé à partir du dernier acte commis, non du premier.
- Méconnaître que les infractions occultes ou dissimulées bénéficient d'un point de départ différé au jour de leur découverte.
- Ignorer l'existence d'un délai butoir de 30 ans pour les crimes et 12 ans pour les délits occultes ou dissimulés, même si le point de départ est reporté.
- Confondre suspension et interruption du délai de prescription, qui produisent des effets juridiques distincts.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription d'un délit ?
Le délai de prescription d'un délit est de 6 ans à compter du jour de sa commission, sauf pour les délits de diffamation ou d'injure (3 mois, ou 1 an en cas de discrimination).
Comment se calcule le délai de prescription ?
Le délai commence à courir le lendemain du jour des faits (ou de l'acte interruptif) et expire la veille de sa date anniversaire à minuit. Le premier jour n'est pas comptabilisé, contrairement au dernier jour.
Le délai de prescription débute-t-il toujours le jour de l'infraction ?
Non. Pour les infractions d'habitude, il débute à partir du dernier acte ; pour les infractions continues, à partir du dernier jour de commission ; pour les infractions occultes ou dissimulées, à partir du jour de leur découverte.
Les crimes contre l'humanité sont-ils prescriptibles ?
Non, les crimes contre l'humanité ne se prescrivent pas et peuvent être poursuivis sans limitation de délai.
Existe-t-il un délai maximum pour agir en cas d'infraction occulte ou dissimulée ?
Oui. Un délai butoir de 30 ans s'applique pour un crime et de 12 ans pour un délit, même si le délai de prescription démarre de la date de découverte.
Textes de référence
- Code de procédure pénale : article 7
- Code de procédure pénale : article 8
- Code de procédure pénale : article 9
- Code de procédure pénale : article 9-1
- Code de procédure pénale : article 9-2
- Code de procédure pénale : article 9-3
- Code de procédure pénale : articles 706-47
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Il y a une victime majeure
Quels sont les différents délais de prescription ?
En cas de , le délai de prescription est de .
Il est de à compter de la publication ou du prononcé des propos (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).
En cas , le délai de prescription est de
Il est de à compter de la publication ou du prononcé des propos (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).
Quel est le point de départ du délai de prescription ?
Infractions d'habitude , c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple,harcèlement moral ou sexuel, exercice illégal de la médecine)Infractions continues , c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple,recel de vol ,abandon de famille ,non présentation d'enfant , détention de stupéfiant)Infractions occultes oudissimulées , c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple,abus de confiance ,abus de bien sociaux ).
Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription .
Attention
Le point de départ du délai de prescription est .
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est .
Les infractions ou sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.
Une infraction est (, ).
Une infraction est (délit de ).
Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le.
Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, ().
En cas d'infraction ou , la victime peut porter plainte . Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.
Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?
Suspension
En cas de suspension, . Le de prescription .
Le délai de prescription peut être suspendu par des ou . Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.
Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une est une cause juridique de suspension du délai de prescription.
Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.
Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
Interruption
Quand le délai de prescription est interrompu, .
Le délai de prescription d'une infraction est suivants :
Actes du procureur de la République Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux) Actes du juge d'instruction Décisions de justice.
Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.
Il y a une victime mineure
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de commise.
Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).
Quels sont les différents délais de prescription ?
Contravention
Le délai de prescription est de .
Délit
Crime
Quel est le point de départ du délai de prescription ?
infractions sexuelles et infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (par exemple, meurtre, violences graves) Infractions d'habitude , c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple,harcèlement moral ou sexuel)Infractions continues , c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple,recel de vol ,abandon de famille )Infractions occultes oudissimulées , c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).
Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription .
Le point de départ du .
La victime mineure peut (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).
Elle peut également .
Pour les atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves, tortures ou actes de barbarie), le point de départ du .
La victime mineure peut (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).
Elle peut également.
Le point de départ du délai de prescription est .
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est .
Les infractions ou sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.
Une infraction est ().
Une infraction est (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).
Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le.
Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, ().
En cas d'infraction ou , la victime peut porter plainte . Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.
Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?
Prescription glissante : nouvelle infraction (agression sexuelle, atteinte sexuelle ou viol) commise
Le délai de prescription peut être allongé , avant l'expiration du délai de prescription, . Dans ce cas, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
Le délai de prescription peut être allongé, avant l'expiration du délai de prescription, . Dans ce cas, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
Suspension
En cas de suspension, . Le de prescription .
Le délai de prescription peut être suspendu par des ou . Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.
Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une est une cause juridique de suspension du délai de prescription.
Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.
Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
Interruption
Quand le délai de prescription est interrompu, .
Le délai de prescription d'une infraction est suivants :
Actes du procureur de la République Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux) Actes du juge d'instruction Décisions de justice.
Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.
Il n'y a aucune victime
Certaines infractions ne font pas de victimes (par exemple , ).
Cependant, même en l'absence de victime, le délai de prescription s'impose au procureur de la République lorsqu'il souhaite poursuivre la personne mise en cause.
Quels sont les différents délais de prescription ?
Quel est le point de départ du délai de prescription ?
Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine)Infractions continues , c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, détention de stupéfiants, détention de faux administratifs)Infractions occultes oudissimulées , c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance).
Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription .
Le point de départ du délai de prescription est.
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est .
Les infractions ou sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.
Une infraction est .
Une infraction est .
Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le.
Il existe un délai maximum pour que le engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser et à compter de la commission des faits.
Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?
Suspension
En cas de suspension, . Le de prescription .
Le délai de prescription peut être suspendu par des ou . Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.
Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une est une cause juridique de suspension du délai de prescription.
Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.
Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
Interruption
Quand le délai de prescription est interrompu, .
Le délai de prescription d'une infraction est suivants :
Actes du procureur de la République Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux) Actes du juge d'instruction Décisions de justice.
Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.
Référence : Prescription en cas de crimesDéfinition : Infraction
Définition : Procureur de la République
Définition : Contravention
Définition : Délit
Définition : Crime
Définition : Abus de biens sociaux
Définition : Traite des êtres humains
Définition : Proxénétisme
Définition : Corruption de mineur
Définition : Atteinte sexuelle
Définition : Agression sexuelle
Définition : Ascendant
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