Juridictions civiles de première instance
Les juridictions civiles de première instance jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats). Elles peuvent condamner la partie fautive, par exemple à des dommages et intérêts, mais ne prononcent pas de sanctions pénales.
Questions fréquentes
Quel tribunal est compétent en matière civile ?
Le tribunal judiciaire est la juridiction la plus souvent saisie. Il dispose d'une compétence exclusive dans de nombreux domaines (loyers, adoption, divorce, successions, état civil), quelle que soit la valeur du litige.
Quand le tribunal de proximité intervient-il ?
Lorsque le tribunal judiciaire n'a pas de compétence exclusive et que le montant du litige est inférieur à 10 000 €, le tribunal de proximité juge l'affaire, à condition qu'il en existe un dans la commune où réside le défendeur.
Quelle juridiction juge les litiges du travail ?
Le conseil de prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il est composé de juges non professionnels représentant à parité les salariés et les employeurs.
Quelle juridiction traite les litiges commerciaux ?
Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants ou entre un particulier et un commerçant, ainsi que les actes de commerce, et accompagne les entreprises en difficulté.
Existe-t-il une juridiction pour les baux ruraux ?
Oui. Le tribunal paritaire des baux ruraux tranche les conflits survenus lors de l'exécution d'un bail rural.
Textes de référence
Définition : Litige
Définition : Dommages et intérêts
Définition : Défendeur (justice)
Définition : Acte de commerce
Définition : Registre du commerce et des sociétés
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