En matière pénale, il existe 2 types de procédure devant le tribunal pour enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une période de mise à l’épreuve éducative. On parle d’une procédure de mise à l’épreuve éducative. De manière exceptionnelle, le mineur est jugé lors d’une audience unique. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Mise à l’épreuve éducative
Dans quel cas la procédure se déroule-t-elle devant le tribunal pour enfants ?
Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les infractions suivantes :
- Les délits punis d’une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison, commis par les mineurs âgés de plus de 13 ans
- Les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans
- Les contraventions et les délits punis de moins de 3 ans de prison lorsqu’ils sont connexes à l’une des infractions précédemment citées.
Comment se déroule la procédure devant le tribunal pour enfants ?
Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative, le jugement du mineur se fait en 2 temps. Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une période de mise à l’épreuve éducative.
A savoir
Les audiences devant le tribunal pour enfants ont toujours lieu devant un public restreint. Toutefois, le mineur doit être accompagné de l’adulte qui en est responsable et être assisté d’un avocat.
Qu’est-ce que l’audience d’examen sur la culpabilité devant le TPE ?
L’audience d’examen sur la culpabilité est la 1 phase de jugement du mineur.
Lors de cette audience, la juridiction pour mineur (juge des enfants ou ) se prononce sur la culpabilité du mineur et qui doivent être versés à la victime.
Avant de prendre sa décision, la juridiction entend les personnes suivantes :
- Le mineur dont la présence est obligatoire (sauf si ce n’est pas dans son intérêt)
- Les témoins de l’infraction (s’il y en a)
- Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié
- La victime (qui peut s’être constituée partie civile)
- Le procureur de la République
- L’avocat du mineur.
A savoir
Si elle le souhaite, la juridiction peut également interroger les coauteurs ou complices majeurs du mineur.
À l’issue de l’audience, la juridiction peut déclarer le mineur coupable ou non coupable :
Lorsque la juridiction considère que le mineur n’est pas coupable de qui lui était reprochée, elle prononce une . Ainsi, le mineur ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale.
Lorsque la juridiction déclare le mineur coupable de qui lui est reprochée, il ordonne une . Elle fixe également les mesures que le mineur devra suivre au cours de cette période.
Le jugement est au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). Cette décision précise la date de l’audience sur le prononcé de la sanction.
Que se passe-t-il entre les 2 audiences devant le tribunal pour enfants ?
Entre les 2 audiences, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant un temps compris .
Au cours de cette période, le mineur peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes :
- Expertise médicale ou psychologique
- Mesure judiciaire d’investigation éducative
- Mesure éducative judiciaire provisoire
- À certaines conditions, mesure de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet électronique, détention provisoire, etc.).
Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du .
Qu’est-ce que l’audience sur le prononcé de la sanction devant le TPE ?
est le moment où la juridiction pour mineur se prononce sur la sanction applicable au délinquant.
A savoir
Si la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, la juridiction se prononce sur ce point. Elle peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des dommages et intérêts à la victime.
Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, la juridiction entend l’ensemble des ainsi que les témoins de l’infraction.
À l’issue de l’audience, la juridiction peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, elle a la possibilité d’ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une .
Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).
Quelles sanctions peuvent être prises par le tribunal pour enfants ?
Le tribunal pour enfants (TPE) peut prononcer toutes les mesures et peines applicables aux mineurs. La sanction doit être adaptée au mineur : elle est choisie en fonction de l’infraction commise et de la situation du délinquant.
A savoir
Pour prononcer une sanction, le TPE s’appuie sur un rapport établi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce document contient des informations sur la situation du mineur et des propositions dont le juge pourra tenir compte au moment du prononcé de la sanction.
Peut-on contester les décisions du tribunal pour enfants ?
Il est toujours possible de contester les décisions rendues par le tribunal pour enfants (TPE).
Les moyens de contestation diffèrent en fonction de la décision rendue par le TPE.
Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, ) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
Le recours se fait par transmis au. Le mineur (ou ses ) dispose d’un suivant le prononcé du jugement ou sa , pour faire appel.
La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.
Si elle annule la décision sur la culpabilité, le mineur est . Lorsqu’elle annule la décision sur le prononcé de la sanction, l’affaire est renvoyée devant un TPE composé d’autres juges.
Les prononcées par le TPE peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs.
La contestation se fait par transmise au , dans un délai de.
Audience unique
À quelles conditions une audience unique peut avoir lieu devant le TPE ?
L’audience unique peut être décidée par le procureur de la République ou par une juridiction pour mineurs (juge des enfants ou tribunal pour enfants).
Le procureur de la République peut décider d’une audience unique lorsque le mineur a commis une pour laquelle il encourt une .
, des 2 conditions suivantes doit être remplie :
- Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une mesure éducative ou une mesure de sûreté) et il a fait l’objet d’un rapport éducatif datant de moins d’un an
- Ou le mineur est poursuivi pour avoir refusé un prélèvement d’empreintes, la prise de photographie, etc.
Le procureur de la République peut décider d’une audience unique lorsque le mineur a commis une infraction pour laquelle il encourt une .
, des 2 conditions suivantes doit être remplie :
- Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une mesure éducative ou une mesure de sûreté) et il a fait l’objet d’un rapport éducatif datant de moins d’un an
- Ou le mineur est poursuivi pour avoir refusé un prélèvement d’empreintes, la prise de photographie, etc.
Lorsqu’elle examine la culpabilité du mineur (dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative), la juridiction pour mineur (juge des enfants, TPE) peut aussi décider de se prononcer directement sur la sanction qui lui est applicable.
Cette décision peut être prise si conditions suivantes sont réunies :
- La juridiction a préalablement entendu les parties et leurs avocats
- Elle considère qu’elle est suffisamment informée sur la personnalité du mineur (par exemple, elle dispose de plusieurs rapports de la protection judiciaire de la jeunesse)
- La juridiction estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place une période de mise à l’épreuve éducative du fait de l’infraction commise et de la situation du mineur. C’est par exemple le cas si le mineur a commis une infraction de faible gravité et que sa personnalité ne nécessite pas un accompagnement soutenu de la part de la protection judiciaire de la jeunesse.
Comment se déroule l’audience unique devant le TPE ?
Lors de l’audience unique, le tribunal pour enfants entend les personnes suivantes :
- Le mineur
- Les témoins de l’infraction (s’il y en a)
- Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié
- La victime (qui peut s’être constituée partie civile)
- Le procureur de la République
- L’avocat du mineur.
A savoir
Les audiences devant le TPE ont toujours lieu devant un public restreint. Toutefois, le mineur doit être accompagné de l’adulte qui en est responsable et être assisté d’un avocat.
Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal pour enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et sur les sanctions qui doivent lui être appliquées.
Il peut également accorder des dommages et intérêts à la victime qui s’est constituée partie civile.
La décision du TPE est oralement notifiée au mineur. Toutefois, s’il était absent à l’audience ou si le TPE ne rend pas immédiatement son jugement, la décision lui est signifiée (éventuellement, par le biais de son avocat).
Quelles sanctions peuvent être prises par le TPE lors d’une audience unique ?
Les sanctions qui peuvent être décidées dépendent de l’autorité à l’initiative de l’audience unique :
Le tribunal pour enfants peut prononcer toutes les .
Les sanctions sont choisies commise .
La juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) peut prononcer un à l’encontre du mineur.
Il peut lui infliger une si le mineur a déjà fait l’objet d'une mesure éducative, d'une , d'une , d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d'1 an.
Comment contester la décision prise par le TPE lors d’une audience unique ?
Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, ) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification, pour faire appel.
A savoir
Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.
La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.
A savoir
Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux, la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance.
Code de la justice pénale des mineurs : article L231-3
Code de justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-25
Code de justice pénale des mineurs : article L423-4
Code de justice pénale des mineurs : article L521-2
Code de justice pénale des mineurs : articles L521-26 à L521-27
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Définition : Contravention connexe
Contravention rattachée à une autre infraction, car elles ont été commises au même moment et/ou par la même personne (par exemple, une le fait de se garer en stationnement interdit pour commettre un cambriolage)
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Définition : Représentant légal (mineur)
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
Définition : Personne civilement responsable
Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Définition : Mesure judiciaire d’investigation éducative
Évaluation approfondie de la personnalité et de la situation du mineur, y compris sur le plan médical
Définition : Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Définition : Déclaration de réussite éducative
Déclaration qui permet d’établir que le mineur a respecté ses obligations lors de la période de mise à l’épreuve éducative. Il s’agit de souligner les efforts fournis par le mineur pour respecter ses obligations judiciaires, pour se réinsérer dans la société, pour réparer le dommage causé à la victime, etc.
Définition : Déclaration d'appel
Acte écrit permettant de contester la décision d'une juridiction du premier degré (tribunal judiciaire, juge d'instruction, etc.). Cet acte doit contenir des mentions spécifiques (exemple : juridiction qui a rendu la décision attaqué, date du jugement, objet de la demande, identité complète des parties à l'audience, etc.).
Définition : Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Définition : Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Définition : Juridictions de première instance
Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)
