Quels sont les types de revenus saisissables ?
Les revenus saisissables d'un particulier varient selon le type de saisie appliqué (saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur). Certains revenus sont totalement saisissables, d'autres partiellement ou totalement insaisissables selon leur nature. Un solde bancaire insaisissable minimum de 651,69 € doit toujours être préservé.
Points de vigilance
- Omission de justificatifs relatifs aux personnes à charge du débiteur (époux, enfants, ascendants), conduisant à un calcul inexact des tranches saisissables
- Confusion entre les revenus totalement saisissables et partiellement saisissables en cas de saisie sur compte bancaire
- Non-respect du délai de mention obligatoire de la nature et du montant de la saisie sur la fiche de paie
- Calcul erroné du revenu saisissable en cas de revenus provenant de plusieurs employeurs sans cumul approprié
- Mauvaise application du barème de saisie en oubliant la majoration de 145,00 € par personne à charge
Questions fréquentes
Quel montant minimum doit être laissé au débiteur lors d'une saisie ?
Le solde bancaire insaisissable (SBI) correspond à une somme minimum égale à 651,69 €, qui doit obligatoirement rester à la disposition du débiteur quelle que soit la nature de la saisie.
Les allocations familiales peuvent-elles être saisies ?
Les prestations familiales ne peuvent être saisies que dans certains cas spécifiques et pour le paiement de certaines créances seulement, selon les règles applicables à chaque type de saisie.
Comment s'applique le barème de saisie sur salaire pour les débiteurs ayant des personnes à charge ?
Les montants des tranches du barème sont majorés de 145,00 € pour chaque personne à charge (époux, enfants, ascendants) sur présentation de justificatifs.
Quelles indemnités ne sont pas saisissables en cas de saisie sur salaire ?
Les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de mise à la retraite, les indemnités représentatives de frais professionnels, le RSA et la prime d'activité ne sont pas saisissables.
La totalité du revenu peut-elle être saisie en cas d'impayé de pension alimentaire ?
Oui, le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité en cas d'impayé de pension alimentaire, à l'exception du solde bancaire insaisissable obligatoire.
Textes de référence
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 relatif aux saisies de droit commun
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20 relatif à la saisie des rémunérations
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
- Code de la sécurité sociale : article L821-5
- Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
- Code de l'action sociale et des familles : article L162-48
Saisie sur salaire
Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?
A savoir
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps) Allocation de retour à l'emploi (ARE) Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -) Indemnité de départ volontaire à la retraite Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail Pensions et rentes viagères d'invalidité Pensions de retraite et pensions de réversion.
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapéeAllocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise Indemnités de licenciement Indemnités de mise à la retraite Indemnités représentatives de frais professionnels Indemnités de rupture conventionnelle Prime d'activité Primes de participation etd'intéressement Revenu de solidarité active (RSA) .
Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du .
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à .
Attention
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un défini pour un débiteur vivant seul.
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de .
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à651,69 € Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire) Ascendant dont les ressources sont inférieures à651,69 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Permet d'estimer le montant maximum qui peut être saisi sur le salaire, selon qu'il y ait ou non impayé de pension alimentaire.Attention
Saisie sur compte bancaire
Indemnités de licenciement Indemnités de rupture conventionnelle Sommes versées pour la participation oul'intéressement
Salaire net Majorations de salaire pour heures supplémentaires Avantages en nature Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps) Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)) Indemnité de départ volontaire à la retraite Allocation de retour à l'emploi (ARE) Pensions et rentes viagères d'invalidité Pensions de retraite et pensions de réversion Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise Indemnités représentatives de frais professionnels Prime d'activité Revenu de solidarité active (RSA)
SATD
Salaire net Majorations de salaire pour heures supplémentaires Avantages en nature Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps) Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)) Indemnité de départ volontaire à la retraite Allocation de retour à l'emploi (ARE) Pensions et rentes viagères d'invalidité Pensions de retraite et pensions de réversion Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies .
Indemnités de licenciement Indemnités de rupture conventionnelle Sommes versées pour la participation oul'intéressement
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapéeAllocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise Indemnités représentatives de frais professionnels Prime d'activité Revenu de solidarité active (RSA) .
Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Permet d'estimer le montant maximum qui peut être saisi sur le salaire, selon qu'il y ait ou non impayé de pension alimentaire.Référence : Saisie-attributionDéfinition : Ascendant
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