Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
La possibilité d'interdire les animaux dans un logement loué dépend de sa nature juridique. Pour un logement d'habitation (résidence principale du locataire), l'interdiction générale des animaux de compagnie est interdite ; seule l'interdiction des chiens dangereux de première catégorie peut être stipulée au bail. Pour un meublé de tourisme, le propriétaire peut interdire tout animal.
Points de vigilance
- Confondre les règles applicables au logement d'habitation et au meublé de tourisme
- Croire que le propriétaire peut interdire tous les animaux dans un logement d'habitation
- Omettre que le locataire reste responsable des dégâts causés par ses animaux
- Assimiler les chiens dangereux de première catégorie à d'autres races sans justification légale
- Ignorer l'obligation du respect de la tranquillité du voisinage par le locataire propriétaire d'animaux
Questions fréquentes
Un propriétaire peut-il interdire un animal de compagnie dans un logement servant de résidence principale ?
Non. Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, il peut détenir un ou plusieurs animaux de compagnie. Seule l'interdiction des chiens dangereux de première catégorie peut être inscrite au bail.
Quelles sont les responsabilités du locataire ayant un animal ?
Le locataire est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par son ou ses animaux. Il doit respecter la tranquillité du voisinage.
Les règles sont-elles différentes pour un meublé de tourisme ?
Oui. Dans un meublé de tourisme, le propriétaire peut interdire la présence de tout animal dans le logement en l'indiquant au contrat de location.
Qu'est-ce qu'un animal de compagnie selon la définition administrative ?
Un animal de compagnie est tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
Peut-on refuser un chien de deuxième ou troisième catégorie dans un logement d'habitation ?
Non. Seule l'interdiction des chiens dangereux de première catégorie (chien d'attaque) peut être stipulée au bail. Les autres animaux, quelle que soit leur catégorie, ne peuvent pas être interdits dans un logement d'habitation.
Textes de référence
- Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10
- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Lorsque le locataire utilise le logement (loué vide ou meublé) comme , il peut détenir un ou plusieurs , à la condition de respecter la tranquillité du voisinage.
S'il détient un ou plusieurs animaux, il est alors responsable des dégâts et des causés par son ou ses animaux.
Attention
Le loueur peut choisir d’indiquer dans le contrat de location que la présence de tout animal dans le est interdite.
Référence :Définition : Résidence principale du locataire
Définition : Animal de compagnie
Définition : Meublé de tourisme
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