Installation ou construction d'une piscine privative
L'installation ou la construction d'une piscine privative peut nécessiter une déclaration préalable ou un permis de construire selon sa surface, sa hauteur de couverture et sa localisation. Une consultation préalable auprès de la mairie est obligatoire pour vérifier l'applicabilité des règles d'urbanisme et la présence de secteurs protégés.
Pièces à fournir
- Formulaire de déclaration préalable ou de permis de construire selon le type de piscine
- Notice explicative du formulaire d'autorisation d'urbanisme
- Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse du projet
- Références cadastrales complémentaires
- Preuve d'identité du demandeur
- Document attestant la qualité de propriétaire ou de mandataire
Délais
Les délais de traitement varient selon le type d'autorisation : un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de construire, pouvant être prolongés en cas de demande de documents complémentaires.
Points de vigilance
- Omission de la consultation préalable auprès du service d'urbanisme de la mairie pour vérifier les règles du PLU applicables
- Non-respect de la surface déclarée du bassin entraînant le choix d'une mauvaise autorisation
- Méconnaissance de la situation en secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords de monuments historiques, site classé)
- Absence de dispositifs de sécurité obligatoires contre les risques de noyade
- Non-déclaration de la piscine aux impôts locaux dans les 90 jours suivant la fin des travaux
Questions fréquentes
Une piscine hors sol est-elle soumise aux mêmes règles qu'une piscine enterrée ?
Les piscines hors sol ne sont pas démontables ne sont soumises à autorisation que selon les mêmes critères de surface et de hauteur que les piscines enterrées. Les piscines démontables sont généralement dispensées d'autorisation sauf en secteur protégé.
Que signifie un secteur protégé ?
Un secteur protégé désigne un site patrimonial remarquable, les abords de monuments historiques, ou un site classé en instance de classement. Ces zones imposent une déclaration préalable même pour les petites piscines de moins de 10 m².
Quel document faut-il utiliser pour un bassin de plus de 100 m² ?
Un permis de construire est requis. Le formulaire varie selon que la piscine est l'annexe d'une maison individuelle (formulaire PCMI) ou d'un autre type de construction.
La hauteur de couverture influence-t-elle la demande d'autorisation ?
Oui, pour un bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m² avec couverture, une déclaration préalable suffit si la couverture ne dépasse pas 1,80 m de hauteur. Au-delà, un permis de construire est nécessaire.
Y a-t-il une imposition supplémentaire en cas de construction de piscine ?
La piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux et doit être déclarée dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Une taxe d'aménagement s'ajoute si une autorisation d'urbanisme est exigée.
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R*421-1
- Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
- Réponse ministérielle du 24 septembre 2013 relative aux autorisations d'urbanisme pour l'installation d'une piscine hors sol
Piscine enterrée (avec ou sans couverture)
La structure de la piscine est entièrement enfouie dans le sol. Elle n'est pas démontable.
La construction d'une piscine . Vous devez la déclarer dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Si une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser votre projet, vous êtes également soumis à la .
Quelle autorisation demander pour construire une piscine sans couverture ?
Vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme.
Cependant, le peut imposer des règles spécifiques que vous devez respecter. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s'adresser :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :Vous décrivez votre projet. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Le formulaire cerfa 16702*03Attention
Où s'adresser :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :Vous décrivez votre projet. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Le formulaire cerfa 16702*03Attention
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Le formulaire cerfa 13406*17Attention
Où s'adresser :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Le formulaire cerfa 13409*17Attention
Où s'adresser :
Quelle autorisation demander pour construire une piscine et sa couverture ?
Vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme.
Cependant, le peut imposer des règles spécifiques que vous devez respecter. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s'adresser :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :Vous décrivez votre projet. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Le formulaire cerfa 16702*03Attention
Où s'adresser :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Le formulaire cerfa 13406*17Attention
Où s'adresser :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Le formulaire cerfa 13409*17Attention
Où s'adresser :
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Le formulaire cerfa 13406*17Attention
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Le formulaire cerfa 13409*17Attention
Où s'adresser :
Quelle autorisation demander pour installer une couverture sur une piscine existante ?
Vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme à la mairie.
Où s'adresser :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Le formulaire cerfa 16702*03Attention
Où s'adresser :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :Vous décrivez votre projet. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Le formulaire cerfa 16702*03Attention
Où s'adresser :
Piscine hors sol
La piscine hors sol est une piscine non enterrée, gonflable ou en kit par exemple.
La construction d'une piscine . Vous devez la déclarer dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Si une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser votre projet, vous êtes également soumis à la .
Quelle autorisation pour installer une piscine hors sol 3 mois par an ou 15 jours en secteur protégé ?
A savoir
Où s'adresser :
Quelle autorisation pour installer une piscine hors sol plus de 3 mois par an ou plus de 15 jours en secteur protégé ?
Vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme.
Où s'adresser :
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Quelle autorisation demander pour construire une couverture sur une piscine hors sol existante ?
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Définition : Sites patrimoniaux remarquables
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