Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Le propriétaire du bien est la personne habilitée à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme. D'autres personnes peuvent également en effectuer la démarche selon leur statut : locataire avec accord écrit du bailleur, entreprise chargée des travaux avec mandat écrit du propriétaire, coïndivisaires ou syndic en copropriété, et bénéficiaires d'une expropriation en cours.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme dûment complété
- Fiche complémentaire des autres demandeurs si plusieurs personnes concernées
- Mandat écrit du propriétaire (pour entreprise ou personne chargée des travaux)
- Accord écrit du bailleur (pour locataire)
- Références cadastrales complémentaires si nécessaire
- Documents spécifiques pour établissements recevant du public (ERP) si applicable
Préparer mon dossier
Points de vigilance
- Absence de mandat écrit du propriétaire lorsqu'une entreprise ou une personne chargée des travaux effectue la démarche
- Absence d'accord écrit du bailleur propriétaire pour une demande présentée par un locataire
- Omission de la fiche complémentaire en cas de demande conjointe de plusieurs propriétaires
- Non-respect de l'accord préalable de l'assemblée générale de copropriété pour des travaux sur parties communes
- Absence de documentation relative à l'accessibilité pour les établissements recevant du public
Questions fréquentes
Plusieurs propriétaires peuvent-ils déposer une demande ensemble ?
Oui, plusieurs propriétaires peuvent déposer une demande conjointe. Ils doivent fournir une fiche complémentaire contenant l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire et la joindre à la demande.
Un locataire peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?
Oui, à condition de disposer de l'accord écrit préalable du bailleur propriétaire.
Une entreprise chargée des travaux peut-elle effectuer la démarche ?
Oui, sous réserve de présenter un mandat écrit émanant du propriétaire ou de son mandataire.
Qui dépose la demande en copropriété pour des travaux sur parties communes ?
Le syndic de l'immeuble dépose la demande au nom du syndicat des copropriétaires après un vote en assemblée générale. À défaut, un ou plusieurs copropriétaires peuvent déposer la demande, sous condition d'accord préalable de l'assemblée générale.
Quel document justifie la qualité du demandeur ?
Les formulaires de demande contiennent une attestation par laquelle le demandeur déclare être habilité à effectuer la démarche. L'administration ne demande aucun justificatif de cette déclaration.
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 à R*423-2-1
- Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Quand des travaux sont soumis à permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager ou permis de démolir, le propriétaire du bien concerné doit déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. D'autres personnes peuvent également faire cette démarche. Nous vous présentons la liste des personnes habilitées à faire une demande d'autorisation d'urbanisme.
Plusieurs propriétaires peuvent-ils demander une autorisation d'urbanisme ?
Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme.
Ils doivent remplir une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire :
Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.
Le locataire peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?
Oui, le locataire peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du bailleur propriétaire.
A savoir
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Une entreprise ou une personne chargée des travaux peut-elle demander une autorisation d'urbanisme ?
Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme avec un mandat écrit du propriétaire ou de son mandataire (un notaire par exemple).
A savoir
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en copropriété pour des travaux sur parties communes ?
Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme.
Ces travaux peuvent être à l'initiative du syndicat des copropriétaires ou d'un ou plusieurs copropriétaires.
Quand des travaux sur des ont été votés en assemblée générale, de l'immeuble dépose en mairie une demande d', au nom du .
Un ou plusieurs copropriétaires peuvent déposer une demande d' (ou le pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir pour effectuer ces travaux.
Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en indivision ?
Dans le cas d'une indivision, un ou plusieurs coïndivisaires peut faire une demande d'autorisation d'urbanisme.
Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.
A savoir
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Le bénéficiaire d'une expropriation peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?
Oui, une personne publique qui bénéficie d'une procédure d'expropriation en cours, peut demander une autorisation d'urbanisme.
Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).
A savoir
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Le formulaire
cerfa 16702*03 Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.
Le formulaire
cerfa 16703*03 Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Le formulaire
cerfa 13406*17 Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Le formulaire
cerfa 13409*17 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Demande de permis de démolir
Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.
Le formulaire
cerfa 13405*15 Demande de permis d'aménager
Le formulaire
cerfa 16297*05 Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
- Vous décrivez votre projet.
- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
- Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Attestations à remplir et à joindre à l'autorisation d'urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.
Attention
Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, le bâtiment doit respecter la réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments existants (RT « globale » ou RT « éléments ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.
Référence :
Qualité du demandeur de permis de construireCode de l'urbanisme : articles R*423-1 à R*423-2-1
Référence :
Dossier de demande de permis de construireCode de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Référence :
Autorisation de l'assemblée générale de copropriété donnée à un copropriétaire pour des travaux sur parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Définition : Autorisation d'urbanisme
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Définition : Bailleur
Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).
Définition : Parties communes d'une copropriété
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
Définition : Syndicat des copropriétaires
Entité juridique composé par l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble
Définition : Mandat
Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
Définition : Syndic de copropriété
Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
Définition : Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Définition : Indivisaire
Personne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bien
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