Aide personnalisée au logement (APL)
L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou de la redevance pour les locataires et résidents en établissement, versée par la Caf ou la MSA selon le régime de sécurité sociale. Son attribution est soumise à des conditions liées à la situation personnelle, aux ressources et aux caractéristiques du logement.
Pièces à fournir
- Justificatif d'identité
- Titre de séjour en cours de validité (pour les étrangers)
- Justificatif de domicile
- Bail ou contrat de location
- Justificatifs de ressources des 12 derniers mois
- Attestation de conventionnement du logement ou de l'établissement
- Justificatif d'activité professionnelle ou de bourse (pour certains étudiants étrangers)
- Avis d'imposition ou déclaration de ressources
Points de vigilance
- Logement non conventionné
- Ressources dépassant les plafonds applicables selon la composition du foyer et la localisation
- Logement non reconnu comme résidence principale
- Lien de parenté avec le propriétaire ou détention de parts de propriété
- Rattachement au foyer fiscal parental dont les parents sont soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Questions fréquentes
Qui verse l'APL ?
L'APL est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général ou par la mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.
L'APL peut-elle être accordée à un mineur ?
Oui, il n'existe pas d'âge minimum pour bénéficier de l'APL. Lorsque le demandeur est mineur, le bail doit être signé par les parents, mais la quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.
Un étudiant étranger peut-il bénéficier de l'APL ?
À partir du 1er juillet 2026, un étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne, Espace économique européen ou Suisse ne peut bénéficier de l'APL que s'il perçoit une bourse sur critères sociaux, exerce une activité professionnelle ou est engagé dans un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Les ressources sont-elles réactualisées automatiquement ?
Oui, les ressources sont actualisées automatiquement tous les 3 mois. Aucune démarche n'est nécessaire.
Un simulateur permet-il de connaître le montant de l'APL ?
Oui, un simulateur mis à disposition par la Caf permet de vérifier l'éligibilité à l'APL et de calculer le montant auquel le demandeur peut prétendre.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles R831-1 à R831-3
- Code de la construction et de l'habitation : articles R832-23 à D832-28
- Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
- Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
- Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
- Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
- Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
- Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
- Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement
- Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative à l'aide personnalisée au logement (APL) et aux faibles revenus
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au versement des APL
Attention
Caf
Comment savoir si l'on peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :
Locataire Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun) Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez unaccueillant familial .
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors , ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'APL uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)Vous exercez une activité professionnelle Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation .
Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes , le bail doit être à votre nom.
Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.
Attention
Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre .
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains .
Le logement doit être . Votre propriétaire doit vous l'indiquer.
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et qui varient selon la composition de votre et le lieu de votre logement.
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les .
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Attention
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence autonomie, résidence pour étudiant, logement-foyer...).
Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors , ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'APL uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)Vous exercez une activité professionnelle Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation .
Le logement (ou chambre) pour lequel vous demandez l’APL doit être votre .
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains .
L’établissement doit être . Le gestionnaire de l’établissement doit vous l'indiquer.
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et qui varient selon la composition de votre et le lieu de votre logement ou chambre.
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :
Locataire Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun) Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez unaccueillant familial .
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors , ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'APL uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)Vous exercez une activité professionnelle Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation .
Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes , le bail doit être à votre nom.
Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.
Attention
Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre .
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains .
Le logement doit être . Votre propriétaire doit vous l'indiquer.
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et qui varient selon la composition de votre et le lieu de votre logement.
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les .
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Attention
Comment demander l'aide personnalisée au logement (APL) ?
Votre demande doit être faite directement à partir d’un téléservice :
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Vous devez vous créer un compte Caf. La création du compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Quel est le délai moyen de traitement d’une demande d’aide personnalisée au logement (APL) ?
Comment est calculée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vousValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement).
A savoir
À qui est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
L'APL est, en règle générale, . Le bailleur déduit l’APL du montant de votre loyer.
L'APL est, en règle générale, . Le gestionnaire déduit l'APL du montant de votre redevance.
À quel moment est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
Le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) peut-il être suspendu ou interrompu ?
Le logement (ou chambre) ne remplit plus les critères obligatoires de décence et de peuplement (ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés)Vous ne payez plus votre loyer ou redevanceVous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).
Quelle démarche lors d'un changement de situation personnelle si on perçoit l’aide personnalisée au logement (APL) ?
A savoir
Vous devez vous connecter à votre compte Caf avec votre et votre .
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation.
Vous devez de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s'adresser :
Vous devez apporter les documents justifiants votre changement de situation.
Peut-on faire un recours en cas de rejet d’une demande d'aide personnalisée au logement (APL) ?
Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique .
Le délai pour contester la décision est de à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Où s'adresser :
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal .
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie)
MSA
Comment savoir si l'on peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :
Locataire Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun) Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez unaccueillant familial .
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors , ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'APL uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)Vous exercez une activité professionnelle Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation .
Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes , le bail doit être à votre nom.
Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.
Attention
Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre .
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains .
Le logement doit être . Votre propriétaire doit vous l'indiquer.
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et qui varient selon la composition de votre et le lieu de votre logement.
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les .
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Attention
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence autonomie, résidence pour étudiant, logement-foyer...).
Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors , ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'APL uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)Vous exercez une activité professionnelle Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation .
Le logement (ou chambre) pour lequel vous demandez l’APL doit être votre .
Ce logement doit être situé en France.
Il doit respecter certains .
L’établissement doit être . Le gestionnaire de l’établissement doit vous l'indiquer.
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et qui varient selon la composition de votre et le lieu de votre logement ou chambre.
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :
Locataire Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun) Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez unaccueillant familial .
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors , ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'APL uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)Vous exercez une activité professionnelle Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation .
Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes , le bail doit être à votre nom.
Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.
Attention
Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre .
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains .
Le logement doit être . Votre propriétaire doit vous l'indiquer.
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et qui varient selon la composition de votre et le lieu de votre logement.
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les .
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Attention
Comment demander l'aide personnalisée au logement (APL) ?
Vous pouvez faire votre demande en ligne à partir d’un téléservice :
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Vous pouvez faire votre demande par courrier à partir d’un :
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
Le formulaire cerfa 10840*07Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité Relevé d'identité bancaire (Rib) Attestation de votre bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), et du montant du loyer.
La est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant .
Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 10400*28L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser :
Vous pouvez faire votre demande par courrier à partir d’un :
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
Le formulaire cerfa 10840*07Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité Relevé d'identité bancaire (Rib) Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement.
La est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant .
Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 10400*28L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser :
Vous devez vous créer un compte MSA. La création du compte servira dans les futurs échanges avec la MSA. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Quel est le délai moyen de traitement d’une demande d’aide personnalisée au logement (APL) ?
Comment est calculée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vousValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement).
A savoir
À qui est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
L'APL est, en règle générale, . Le bailleur déduit l’APL du montant de votre loyer.
L'APL est, en règle générale, . Le gestionnaire déduit l'APL du montant de votre redevance.
À quel moment est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
Le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) peut-il être suspendu ou interrompu ?
Le logement (ou chambre) ne remplit plus les critères obligatoires de décence et de peuplement (ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés)Vous ne payez plus votre loyer ou redevanceVous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).
Quelle démarche lors d'un changement de situation personnelle si on perçoit l’aide personnalisée au logement (APL) ?
A savoir
Vous devez vous connecter à votre compte MSA avec votre et votre .
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation.
Vous devez de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s'adresser :
Vous devez apporter les documents justifiant votre changement de situation.
Peut-on faire un recours en cas de rejet d’une demande d'aide personnalisée au logement (APL) ?
Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte MSA, Espace Mon compte, rubrique .
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la MSA :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la MSA, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Où s'adresser :
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la MSA :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal .
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie)
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Le formulaire cerfa 10842*07Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
Le formulaire cerfa 10840*07Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
Permet au bailleur de déclarer les changements de situation de son locataire dès qu'il en a connaissance (déménagement, changement du nombre de colocataires, impayé de loyer, déclaration des loyers perçus). Pour accéder à ce téléservice, vous devez vous munir de vos identifiants et mot de passe communiqués par votre Caf.Déclaration de ressources auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 10400*28Aide personnalisée au logement - Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires
Le formulaire cerfa 16019*07Déclaration pour le recalcul de l'aide au logement
Le formulaire cerfa 16018*06Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l'aide au logement
Le formulaire cerfa 16021*07Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 12 mois
Le formulaire cerfa 16023*05Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 3 mois
Le formulaire cerfa 16022*04Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Permet de connaître la zone géographique à laquelle appartient le logement concerné.Référence : Conditions générales d'attributionDéfinition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Définition : Union européenne (UE)
Définition : Espace économique européen (EEE)
Définition : Usufruit
Définition : Résidence principale du locataire
Définition : Logement conventionné
Définition : Foyer
Définition : Foyer fiscal
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Vivre en couple
Définition : Notification
Définition : Relevé d'identité bancaire (Rib)
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