Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées
L'assemblée générale des copropriétaires se tient généralement dans la commune où est situé l'immeuble, sauf disposition contraire du règlement de copropriété ou décision collective. Seuls les membres du syndicat des copropriétaires peuvent y participer, chaque copropriétaire disposant d'un droit d'accès et de vote, pouvant se faire représenter par mandat écrit ou participer à distance selon les modalités décidées par l'assemblée.
Pièces à fournir
- Mandat écrit signé par le copropriétaire (lettre, formulaire de pouvoir ou pouvoir en blanc)
- Formulaire de vote par correspondance complété (pour/contre ou abstention)
- Justificatif d'identité du mandataire
- Justificatif de qualité de copropriétaire
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Délais
Les mandats doivent être remis au syndic avant le début de l'assemblée générale. Les votes par correspondance doivent parvenir au syndic au plus tard 3 jours francs avant la réunion. Notification de participation à distance requise 3 jours francs avant la séance.
Points de vigilance
- Absence de signature manuscrite ou électronique du copropriétaire sur le mandat
- Mandat remis au syndic de copropriété ou à ses proches (époux, ascendants, descendants, préposés)
- Mandataire recevant plus de 3 délégations de vote lorsque le total de voix dépasse 10% des voix du syndicat
- Absence de désignation du président de séance en début d'assemblée générale
- Vote sur des questions ne figurant pas à l'ordre du jour
Questions fréquentes
Un tiers non copropriétaire peut-il assister à l'assemblée générale ?
Un tiers peut assister à l'assemblée générale s'il obtient l'accord préalable du syndicat des copropriétaires. Cela concerne notamment les associations de locataires agréées (sans droit de vote) ou toute personne ayant un intérêt direct à participer (architecte, artisan, avocat, futur acquéreur).
Qui peut être mandataire pour représenter un copropriétaire ?
Toute personne peut être mandataire, copropriétaire ou non, à l'exception du syndic, de son époux ou partenaire de Pacs, de ses ascendants et descendants, de ses préposés et de leurs proches.
Combien de délégations de vote un mandataire peut-il accepter ?
Un mandataire ne peut recevoir que 3 délégations maximum, sauf si le total des voix dont il dispose (ses propres voix plus celles de ses mandants) ne dépasse pas 10% des voix totales du syndicat.
Comment participer à l'assemblée générale à distance ?
La participation à distance par visioconférence, audioconférence ou autre moyen électronique est possible uniquement si l'assemblée générale a décidé, à majorité simple, d'autoriser ces modalités. Le copropriétaire doit informer le syndic de sa participation à distance au plus tard 3 jours francs avant la réunion.
Quand doit être reçu le vote par correspondance ?
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir au syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de l'assemblée générale.
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 22
- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 : article 44
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 14
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 15
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2020 relative au droit d'accès des copropriétaires aux feuilles de présence
- Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la dématérialisation des documents concernant la copropriété
Vous êtes copropriétaire et souhaitez savoir comment se déroule une assemblée générale des copropriétaires ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Où a lieu l'assemblée générale des copropriétaires ?
En principe, l’assemblée générale des copropriétaires se tient dans la commune où est situé l’immeuble.
Toutefois, le règlement de copropriété peut prévoir un lieu différent. Les copropriétaires peuvent également décider, par une résolution votée à la majorité simple, du lieu où se tiendront les prochaines assemblées générales.
Il n’est pas nécessaire que l’assemblée se déroule dans un lieu ouvert au public. Elle peut valablement être organisée dans les locaux du syndic ou dans tout autre lieu qu’il aura choisi, par exemple une salle louée pour l’occasion.
Qui peut participer à l'assemblée générale des copropriétaires ?
L’assemblée générale est une réunion privée.
C’est pourquoi, en principe, seuls les membres du syndicat des copropriétaires peuvent y participer. Il s’agit :
- Des copropriétaires
- Des mandataires représentant un copropriétaire lorsque celui-ci doit ou souhaite se faire représenter (par exemple, mandataire commun en cas d’indivision ou de démembrement de copropriété) ou qui le souhaitent.
Chaque copropriétaire a un droit d’accès et de vote à l’assemblée générale.
A savoir
Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, chacun peut participer seul à l’assemblée générale. Toutefois, les décisions concernant l’aliénation de parties communes ou la constitution d’un droit réel nécessitent l’accord des 2 époux.
Un tiers peut toutefois assister à l’assemblée générale s’il obtient l'accord du syndicat des copropriétaires. C’est notamment le cas :
- Des associations de locataires affiliées à une organisation agréée, qui peuvent présenter leurs observations sans pouvoir voter
- D’une personne extérieure (architecte, artisan, avocat, futur acheteur) ayant un intérêt à participer à la réunion.
A savoir
Lorsque la copropriété fait l'objet d'une procédure d'insalubrité, l'autorité qui a signé l'arrêté d'insalubrité peut assister à l'assemblée générale ou se faire représenter. Elle peut également formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Comment se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires ?
Tout copropriétaire a le droit de ne pas venir à l’assemblée générale et de s’y faire représenter par un mandataire, que celui‑ci soit ou non copropriétaire de l’immeuble. En effet, la participation à l’assemblée et au vote est un droit pour chaque copropriétaire, et non une obligation.
Plusieurs règles doivent toutefois être respectées :
- Le mandat doit être établi par écrit (lettre, formulaire de pouvoir, etc.) et signé par le copropriétaire
- Le mandat doit indiquer l’identité du copropriétaire (nom, adresse, éventuellement numéro de lot), l’identité du mandataire (nom, adresse) sauf dans le cas d’un pouvoir en blanc (absence de désignation d’un mandataire), la date et la signature manuscrite ou électronique du copropriétaire. Des consignes de vote peuvent également être mentionnées, sans que cela soit obligatoire.
- Le mandat ne peut pas être donné au syndic de copropriété, à l’époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin du syndic, aux ascendants et descendants du syndic, aux préposés du syndic ou à leurs ascendants, descendants, époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin
- Chaque mandataire ne peut pas, en principe, recevoir plus de 3 délégations de vote. Toutefois, cette limite ne s’applique pas lorsque le total des voix dont dispose le mandataire (ses propres voix et celles de ses mandants) ne dépasse pas 10% des voix du syndicat.
Un modèle de mandat est disponible :
Le copropriétaire doit transmettre le pouvoir directement au mandataire qui le remettra au syndic au début de l’assemblée générale.
Il est également possible de l’envoyer directement au syndic par courrier, dépôt ou voie électronique.
Lorsque le syndic reçoit un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, il remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical (ou, en l’absence de président, à un membre du conseil syndical) pour qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote.
En l'absence du du conseil syndical ou de conseil syndical, il revient au président de séance de désigner le mandataire.
A savoir
Si le copropriétaire décide finalement d’être présent à l’assemblée générale, la délégation de vote ne doit pas être prise en compte.
Comment participer à l'assemblée générale des copropriétaires ?
Les copropriétaires peuvent assister à l'assemblée générale par :
- Présence physique
- Visioconférence (réunion avec vidéo)
- Audioconférence (réunion téléphonique)
- Tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
La possibilité de participer à distance à l’assemblée générale (visioconférence, audioconférence, autre moyen électronique) n’est pas automatique.
En effet, l’assemblée générale doit d’abord décider, à la majorité simple, des moyens techniques qui permettront aux copropriétaires de participer à distance. Elle doit également prévoir les dispositifs permettant de vérifier l’identité des participants. Les supports choisis doivent au minimum permettre d’entendre les copropriétaires et de suivre les échanges et les votes en direct pendant toute la durée de l’assemblée générale.
Cette décision est prise sur la base de devis demandés par le syndic ou le conseil syndical. Les frais liés à ces équipements sont payés par le syndicat des copropriétaires, et non uniquement par les copropriétaires qui participent à distance.
A savoir
Le copropriétaire qui souhaite participer par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique doit en informer le syndic 3 jours francs au plus tard avant l'assemblée générale. Cette information doit parvenir au syndic par tous moyens.
Les copropriétaires peuvent également voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale. Le formulaire de vote par correspondance est joint à la convocation.
Le copropriétaire le complète (pour/contre ou abstention). Le formulaire doit être réceptionné par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion.
Comment se déroule la réunion et le vote des décisions en assemblée générale des copropriétaires ?
Chaque assemblée générale désigne, en début de séance :
- Un président de séance, parmi les copropriétaires présents
- Un secrétaire de séance (généralement le syndic, sauf décision contraire de l'assemblée générale)
- Éventuellement 1 ou plusieurs scrutateurs, parmi les copropriétaires présents.
Ces décision sont prises à la majorité simple (majorité dite de l’article 24).
Attention
La désignation du président de séance est obligatoire. En l’absence de vote sur cette désignation, l’assemblée générale peut être annulée.
Les copropriétaires vont ensuite voter sur les différentes questions écrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Une question qui n’y est pas inscrite peut être évoquée et discutée pendant la réunion, mais elle ne peut pas donner lieu à une décision.
Après les échanges, les décisions sont prises par un vote. La majorité requise dépend de la nature de la décision à prendre.
En principe, chaque question fait l’objet d’un vote distinct. Une résolution soumise au vote doit donc porter sur un seul sujet. Toutefois, une même résolution peut regrouper plusieurs points lorsqu’ils sont étroitement liés et ne peuvent pas être séparés.
Au cours de la séance, l’assemblée générale peut modifier la rédaction d’une résolution. Cette modification est possible à condition qu’elle ne transforme pas la question soumise au vote, ni n’introduise un nouveau sujet qui ne figurait pas à l’ordre du jour. Par exemple, il est possible d’ajouter une précision ou d’ajuster la formulation d’une résolution si cela ne change pas le sens de la décision.
Le vote est effectué par les copropriétaires présents ou par ceux qui sont représentés par un mandataire.
Les votes peuvent se faire de plusieurs façons : par bulletin nominatif (écrit), par appel des noms ou à main levée. Dans tous les cas, le nombre de voix doit pouvoir être comptabilisé et le président de séance doit noter le nom des copropriétaires qui ont voté contre et ceux qui se sont abstenus.
Chaque copropriétaire a un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans la copropriété, exprimée en tantièmes ou millièmes. Ces tantièmes ou millièmes correspondent à la part que représente son lot par rapport à l’ensemble de l’immeuble.
Par exemple, un copropriétaire qui détient 100 millièmes dispose de 100 voix en assemblée générale, soit un total de 10 % du total des voix.
Toutefois, si un copropriétaire possède plus de la moitié des tantièmes de la copropriété, il devient majoritaire à lui seul. Pour éviter qu’il puisse décider seul de toutes les décisions, le nombre de voix dont il dispose est alors limité : il ne peut pas avoir plus de voix que l’ensemble des autres copropriétaires réunis.
Par exemple, un copropriétaire possède 700 millièmes sur 1000, tandis que les autres copropriétaires ont les 300 millièmes restants. Son nombre de voix pour voter est alors ramené à 300 millièmes pour éviter qu’il soit majoritaire.
A savoir
Les incidents techniques ayant empêché un copropriétaire qui a eu recours à la visioconférence, à l'audioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote sont mentionnés dans le procès-verbal.
L’assemblée générale se termine après l’examen et le vote de toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.
À la fin de la réunion, un procès-verbal est établi. Ce document reprend notamment :
- les décisions prises par l’assemblée générale,
- le résultat des votes (nombre de voix pour, contre et abstentions),
- le nom des copropriétaires opposants et de ceux qui se sont abstenus lorsque cela est nécessaire.
Le procès-verbal est signé à la fin de la séance par le président de séance, le secrétaire et, s’il y en a un, par le ou les scrutateurs.
Que contient la feuille de présence à l'assemblée générale des copropriétaires ?
Lors de chaque assemblée générale, une feuille de présence doit obligatoirement être tenue.
Elle indique :
- Le nom et le domicile de chaque copropriétaire et précise s'il est présent physiquement ou représenté, ou s'il participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ou s'il vote par correspondance
- Le nom et le domicile des mandataires en précisant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique
- Le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire.
La feuille de présence doit être signée par les copropriétaires ou les mandataires, en manuscrit ou par voie électronique. Elle doit également être certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.
Cette feuille de présence peut être un tableau qui peut comporter plusieurs feuilles. Elle peut être tenue sous forme électronique.
A savoir
La feuille de présence doit être annexée au procès-verbal.
Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires
Permet d'informer le syndic de son absence à la prochaine assemblée générale et du nom de son mandataire (représentant).Référence :
Répartition des voix et interdiction de se faire représenter par le syndicLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 22
Référence :
Participation des groupements de locataires à une assemblée généraleLoi n°86-1290 du 23 décembre 1986 : article 44
Référence :
Lieu de l'assemblée généraleDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
Référence :
Ordre du jourDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
Référence :
Feuille de présenceDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 14
Référence :
Désignation du président et des scrutateursDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 15
Référence :
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Référence :
Réponse ministérielle du 1er octobre 2020 relative au droit d'accès des copropriétaires aux feuilles de présence
Référence :
Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la dématérialisation des documents concernant la copropriété
Définition : Copropriétaire
Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble
Définition : Résolution
Proposition formelle soumise à la discussion du syndicat des copropriétaires et au vote des copropriétaires
Définition : Majorité simple
Majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance
Définition : Mandataire
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Définition : Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Définition : Démembrement du droit de propriété
Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
Définition : Aliénation
Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)
Définition : Parties communes d'une copropriété
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
Définition : Droit réel immobilier
Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.
Définition : Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Définition : Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Définition : Préposé
Employé ou personne qui est chargée d'effectuer une tâche spéciale
Définition : Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Définition : Scrutateur
Personne chargée du bon déroulement et du dépouillement des bulletins lors d'un scrutin
Définition : Ordre du jour
Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires
Définition : Quote-part
Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien
Définition : Tantièmes
Nombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriété
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