Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Un copropriétaire peut modifier l'affectation de son lot (habitation, commerce, parking, etc.) si le changement respecte la destination de l'immeuble, les droits des autres copropriétaires et les clauses du règlement de copropriété. Selon la nature du changement, une autorisation de l'assemblée générale ou de la mairie peut être exigée.

Points de vigilance

  • Un changement d'affectation entraînant des travaux importants, affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, ou modifiant le règlement de copropriété est soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
  • Le règlement de copropriété peut comporter des clauses restrictives, comme une clause d'habitation bourgeoise exclusive ou l'interdiction de certains commerces, qui encadrent le changement d'affectation.
  • Le changement d'affectation d'une partie privative peut entraîner une révision de la répartition des charges de copropriété lorsqu'il a une incidence sur l'usage des parties communes ou des services collectifs.

Questions fréquentes

Faut-il l'accord de l'assemblée générale pour changer l'affectation d'un lot ?

L'accord de l'assemblée générale n'est pas nécessaire si le changement respecte la destination de l'immeuble, les droits des autres copropriétaires et le règlement de copropriété. Il devient obligatoire si le changement entraîne des travaux importants, affecte les parties communes ou modifie le règlement de copropriété.

Une autorisation de la mairie est-elle nécessaire dans certaines communes ?

Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, ou dans une commune de plus de 200 000 habitants, une autorisation préalable de la mairie est requise pour changer l'affectation de locaux destinés à l'habitation, selon les conditions fixées par une délibération du conseil municipal.

Le changement d'affectation peut-il modifier les charges de copropriété ?

Lorsqu'il a une incidence sur l'usage des parties communes ou des services collectifs, le changement d'affectation d'une partie privative peut entraîner une révision de la répartition des charges (tantièmes).

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Textes de référence

Le règlement de copropriété donne une affectation (appartement, boutique, cave, parking, grenier etc.) à chaque lot dans l’immeuble en copropriété.

Un copropriétaire peut, en principe, modifier l’affectation de son lot. Pour cela, il faut que ce changement respecte les 3 points suivants :

  • La destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété
  • Les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l'égard des autres copropriétaires, ou entrainer une surfréquentation de l’immeuble ou porter atteinte à la sécurité des occupants
  • Et les clauses du règlement de copropriété (clause d’habitation bourgeoise exclusive, clauses interdisant certains commerces, etc.).

Dans ces cas, le copropriétaire n’a pas à obtenir l’autorisation du syndicat des copropriétaires.

Toutefois, le changement d’affectation est soumis à l’autorisation de l’assemblée générale lorsque le changement d’affectation :

  • Entraîne des travaux important (transformation d’un débarras ou grenier en pièce d’habitation, transformation d’une terrasse ou de comble en appartement)
  • Ou affecte les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble
  • Ou entraine une modification du règlement de copropriété (changement de destination contractuelle du lot ou de l’immeuble),

Pour les copropriétaires habitant dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, il faut obtenir une autorisation préalable de la mairie pour changer l'affectation des locaux destinés à l'habitation. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, il est nécessaire de contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet).

Où s'adresser : Mairie

À savoir

Le changement d’affectation d’une partie privative peut entraîner une modification de la répartition des charges de copropriété, dès lors qu’il a une incidence sur l’usage des parties communes ou sur les services collectifs. Cette situation peut ainsi conduire à une révision des tantièmes de charges afin de tenir compte de cette nouvelle affectation.

Référence : Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8

Référence : Droit d'usage du lot de copropriété

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9

Référence : Changement d'usage du lot de copropriété

Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10

Définition : Lot de copropriété

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Définition : Changement de destination

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Définition : Clause d'habitation bourgeoise exclusive

Logement pouvant servir pour l'habitation et/ou la domiciliation du siège d'une entreprise, même commerciale. En revanche, il est interdit d'y exercer toute activité professionnelle (installer un commerce ou un atelier, un cabinet pour une profession libérale, ou faire d'un logement une location meublée de courte durée).

Définition : Parties privatives d'une copropriété

Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire

Définition : Tantièmes

Nombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriété

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