Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Chaque époux est titulaire du bail et locataire du logement commun, quel que soit le régime matrimonial, même si un seul des époux a signé le bail avant le mariage. Les deux époux sont solidairement tenus du paiement du loyer et des charges. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de congé, de divorce, de décès ou d'abandon du logement.

Pièces à fournir

  • Copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
  • Copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences, datant de moins de six mois
  • Document prouvant que l'époux violent fait l'objet de poursuites ou d'une procédure alternative aux poursuites
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Délais

Le préavis réduit accordé en cas de violences conjugales est d'un mois.

Points de vigilance

  • L'époux qui donne congé seul reste solidairement tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis de l'autre époux ou jusqu'à la notation du divorce sur l'acte d'état civil.
  • Les échanges de courriers entre le propriétaire et un seul des époux ne sont pas opposables à l'autre époux, sauf si le propriétaire ignorait le mariage au moment de l'envoi.
  • Le retrait des dettes locatives n'est pas lié au versement du dépôt de garantie ; les époux restent solidairement tenus du loyer et des charges dans les conditions prévues pour chaque situation.

Questions fréquentes

Qui doit payer le loyer et les charges pendant le bail ?

Les époux doivent solidairement payer le loyer et les charges ; le propriétaire peut réclamer le paiement à l'un ou l'autre des époux.

Que devient le bail en cas de décès d'un époux ?

L'époux survivant a un droit exclusif sur le bail, sauf s'il y renonce en donnant congé au propriétaire ; à défaut, d'autres proches vivant dans le logement depuis au moins un an peuvent demander le transfert.

Que devient le bail en cas d'abandon du logement par un époux ?

L'abandon suppose un départ rendu inéluctable par l'état de santé, ou un départ brusque et imprévisible programmé à l'insu de l'autre époux ; l'époux restant a alors un droit exclusif sur le bail, sauf renonciation par congé.

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Textes de référence

Chaque époux est titulaire du bail et locataire du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit son régime matrimonial, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage. Ils ont tous les 2 les mêmes droits et mêmes obligations concernant ce logement. Nous vous expliquons.

Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).

Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?

Les époux doivent solidairement payer le loyer et les charges. Cela signifie que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut demander le paiement à n'importe lequel des époux.

Que doivent faire les époux qui veulent tous les 2 quitter le logement ?

Lorsque les 2 époux veulent quitter le logement au même moment, ils doivent adresser ensemble leur lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Que doit faire l'époux qui est seul à vouloir quitter le logement ?

La démarche à faire est différente, selon qu'il y a ou non violences au sein du couple ou sur au moins un enfant vivant dans le logement :

Lorsque l'un des époux est violent, l'autre époux peut donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) avec un délai de préavis de 1 mois.

Les violences doivent être commises sur l'époux ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui.

L'époux qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

  • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.
  • Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
  • Soit tout document qui prouve que l’époux violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime), ou d’une procédure alternative aux poursuites.

En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière)

  • L'époux qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable des impayés faits à partir de cette date
  • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour reprendre ou vendre le logement.

L'époux qui veut quitter le logement doit au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Le bail se poursuit avec l'autre époux.

Mais l'époux qui a donné son préavis reste obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à la fin du préavis donné par l'autre époux, ou dus jusqu'à ce que le divorce soit noté sur .

Que devient le bail en cas de divorce ?

Les époux doivent tous les 2 adresser au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Pour quitter le logement au même moment, ils doivent :

  • Soit adresser ensemble une seule lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière)
  • Soit adresser au même moment la lettre de congé de chacun au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

L'époux qui veut quitter le logement doit au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Il reste obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le divorce soit noté sur .

  • Lorsque les 2 époux veulent mettre fin au bail, ils doivent tous les 2 adresser leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
  • Lorsqu'un seul des époux veut quitter le logement, il doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le jugement de divorce soit noté sur l'acte d'état civil.
  • Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l'autre, c'est au juge de décider à qui revient le bail. Sa décision est valable jusqu'au prononcé du divorce. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c'est le juge aux affaires familiales.

Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l'autre, c'est au juge de décider de l'attribution du bail. Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c'est le.

L'époux à qui le bail n'est pas attribué par le juge n'a pas besoin de donner son préavis () au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Mais il reste obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le jugement de divorce soit noté sur .

Que devient le bail en cas de décès d'un des époux ?

L'époux survivant a un droit exclusif sur le bail, sauf s'il y renonce en donnant son préavis (congé).

Cela signifie que pour qu'un autre proche du défunt obtienne le transfert du bail, il faut d'abord que l'époux survivant renonce au bail.

Attention

Si l'époux survivant n'habite pas le logement, il peut demander le transfert de bail, tout comme un ascendant, un descendant ou une personne à charge qui vit dans le logement depuis au moins un an à la date du décès.

Que devient le bail en cas d'abandon du logement par l'un des époux ?

Il y a abandon du domicile dans 2 cas seulement :

  • Soit lorsque le départ d'un des époux est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé. Ce départ s'impose à lui et à l'autre époux. Par exemple, lorsque l'un des époux s'installe en Ehpad.
  • Soit lorsque le départ d'un des époux est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre époux. Par exemple, lorsqu'un des époux part, pendant que l'autre est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles...

L'époux restant a un droit exclusif sur le bail, sauf s'il y renonce en donnant son préavis (congé).

Cela signifie que pour qu'un autre proche de l'poux parti obtienne le transfert du bail, il faut d'abord que l'époux restant renonce au bail.

Attention

Si l'époux restant n'habite pas le logement, il peut demander le transfert de bail, tout comme un ascendant, un descendant ou une personne à charge qui vit dans le logement depuis au moins un an à la date de l'abandon.

À qui doit s'adresser le propriétaire d'un logement habité par un couple marié ?

Les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des époux ne sont pas opposables à l'autre époux. En pratique, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide.

Seule exception, lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux. Dans ce cas, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.

Référence : Co-titularité, séparation, divorce, abandon, décès

Code civil : article 1751

Référence : Juge aux affaires familiales : article 373-2-9-1

Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13

Référence : Juge des contentieux de la protection : article L213-4-4

Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8

Référence : En cas de violences

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2

Référence : Notification

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1

Référence : Congé du locataire

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15

Référence : Solidarité des époux

Code civil : article 220

Référence : logement vide : abandon, décès

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14

Référence : Transfert de bail (logement social)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40

Référence : Pendant la procédure de divorce : article 255

Code civil : articles 254 à 256

Référence : Jugement de divorce

Code civil : article 262

Référence : Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5

Référence : Eviction du logement

Code civil : articles 515-9 à 515-13

Définition : Régime matrimonial

Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Définition : Solidaire (débiteur)

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Définition : Caution locative

Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

Définition : Acte d'état civil

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Définition : Opposable

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

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