Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?
Le propriétaire d'un logement loué peut conserver un double des clés du logement mis en location. Il ne dispose toutefois pas du droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire, y compris en cas d'urgence telle qu'un dégât des eaux. Une entrée sans autorisation expose le propriétaire à des poursuites pour violation de domicile, punie d'une peine pouvant atteindre trois ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 45 000 euros.
Points de vigilance
- L'entrée du propriétaire dans le logement sans l'accord préalable du locataire, même en cas d'urgence, constitue une violation de domicile susceptible de poursuites pénales.
- Le dépôt d'une plainte pour violation de domicile relève du locataire lorsque le propriétaire est entré dans le logement sans son accord.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il conserver un double des clés du logement loué ?
Oui, le propriétaire peut conserver un double des clés du logement mis en location, mais cela ne lui donne pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Le locataire peut-il changer la serrure du logement pendant le bail ?
Le locataire peut changer la serrure ou le barillet de la porte pendant toute la durée du bail, à condition de remettre la porte en son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement.
Textes de référence
À savoir
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