Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
Les regles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) different selon qu'elle est louee en complement d'un logement ou de facon separee. Lorsqu'elle est liee a un bail d'habitation, elle suit les regles de ce bail. Lorsqu'elle est louee independamment, les conditions de la location peuvent etre librement negociees.
Pièces à fournir
- Pour une location separee, un contrat ecrit precisant le montant du loyer et la date de paiement
- Les regles de revision du loyer
- La duree du bail
- Les modes de resiliation du bail (courrier, delai de preavis)
Points de vigilance
- En cas de litige, c'est le juge qui apprecie s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.
- Une place louee en complement d'un logement doit etre mentionnee dans le bail d'habitation en tant qu'annexe.
Questions fréquentes
Faut-il un bail specifique pour une place louee avec un logement ?
Non. La place de parking doit etre mentionnee dans le bail d'habitation en tant qu'annexe du logement et suit les regles de ce bail (duree, revision du loyer, fin du bail).
Un contrat ecrit est-il obligatoire pour une location separee ?
Un bail verbal est possible, mais un contrat ecrit est recommande pour eviter les conflits.
Que doit preciser le contrat ecrit d'une location separee ?
Le montant du loyer et la date de paiement, les regles de revision du loyer, la duree du bail et les modes de resiliation.
Quel juge est competent en cas de litige ?
Pour une location liee au logement, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont depend la place. Pour une location separee, le juge du tribunal judiciaire dont depend la place.
Textes de référence
Location liée à un bail d'habitation
Lorsque la place de parking est à louer , il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique.
La place de parking doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement.
La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d'habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer, la sous-location).
Ces règles sont valables, que le logement soit loué vide ou meublé.
En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.
Le juge compétent est le du tribunal dont dépend la place de parking.
Location séparée
Lorsque la place de parking est à du locataire, les règles de la location (par exemple, le montant du loyer, la durée de la location...) peuvent être librement négociées.
Pour éviter les conflits, il est recommandé de signer un contrat écrit, mais un bail verbal est possible.
Le contrat écrit doit notamment préciser les éléments suivants :
Montant du loyer et date de paiement Règles de la révision du loyer Durée du bail Modes de résiliation du bail (courrier, délai de préavis...).
En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.
Le juge compétent est le juge du dont dépend la place de parking.
Référence : Location liée à un bail d'habitationDéfinition : Résiliation (bail ou contrat de locaton)
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