Location d'un logement d'habitation : frais d'agence immobilière

Lors de la mise en location d'un logement vide ou meublé (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais facturés par l'agent immobilier peuvent être partagés entre propriétaire et locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (diagnostics, petite annonce, ...) sont à la charge exclusive du propriétaire. Les tarifs de l'agence sont libres et doivent être clairement affichés.

Prix pratiqués par l'agence

Les prix pratiqués par l'agence immobilière sont libres.

Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :

• à l'entrée des locaux de l'agence,
• depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence,
• sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence,
• dans les foires ou salons.

Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Pour chaque prestation, il doit être précisé qui est redevable du paiement (propriétaire, locataire, sous-locataire).

Visite du logement, dossier du locataire, rédaction du bail

Le coût des honoraires de l'agent immobilier peut être partagé entre le propriétaire et le locataire en ce qui concerne :

• la visite du logement par le locataire,
• la création du dossier du locataire,
• la rédaction du bail.

Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

• le montant facturé au bailleur,
• et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.

Le plafonnement du montant imputable au locataire varie en fonction de la zone géographique où se situe le logement :

Il est possible de connaître cette zone et le tarif applicable à l'aide de ce simulateur :

État des lieux d'entrée

Lorsque l'état des lieux d'entrée est réalisé par un agent immobilier, une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas excéder :

• le montant payé par le propriétaire,
• dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple pour un logement de 25 m² :

• si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;
• si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.

Gestion locative

Si le propriétaire choisit de confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, il signe avec celle-ci un mandat de gestion. Les honoraires facturés par l'agence pour ses activités (exemple : recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer, ...) sont à la charge exclusive du propriétaire.

Renouvellement du bail

Le renouvellement du contrat de location, lorsqu'il s'accompagne :

• d'une augmentation du loyer sous-évalué (ou d'une modification des conditions du bail initial) nécessitant la rédaction d'un nouveau bail,
• et, à ce titre, de l'intervention d'un agent immobilier,

entraîne le partage, entre le propriétaire et le locataire, des honoraires de l'agent.

Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

• le montant facturé au bailleur,
• et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.

Le plafonnement du montant imputable au locataire varie selon la zone géographique où se situe le logement :

Il est possible de connaître cette zone et le tarif applicable à l'aide de ce simulateur :

État des lieux de sortie

Les frais demandés par l'agent immobilier pour réaliser l'état des lieux de sortie à l'amiable ne peuvent pas être facturés au locataire.

A savoir

Simulateur des frais de mise en location imputables au locataire

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