L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations de gaz qui ont plus de 15 ans. L'initiative de faire réaliser le diagnostic varie selon que le logement concerné est mis en vente ou en location.
En cas de vente
De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Le vendeur doit faire réaliser le diagnostic par un professionnel certifié.
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l'acte de vente.
Si l'installation a été modifiée et a fait l'objet d'un certificat de conformité, il tient lieu d'état de l'installation de gaz s'il a été fait depuis moins de 3 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés :
Pour plus d'information, il convient de contacter ces organismes.
Logements concernés
Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.
A savoir
les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.
Comment est réalisé le diagnostic ?
Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée
.
A savoir
le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.
Durée de validité
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
Conséquence en son absence
Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vice caché. Pour ce faire, il doit saisir le tribunal.
En cas de location
De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.
Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.
Si l'installation a été modifiée et a fait l'objet d'un certificat de conformité, il tient lieu d'état de l'installation de gaz s'il a été fait depuis moins de 6 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit avoir été visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés :
Pour plus d'information, il convient de contacter ces organismes.
Logements concernés
Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.
Comment est réalisé le diagnostic ?
Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée
.
A savoir
le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.
Durée de validité
Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.
Conséquence en son absence
Si le bailleur ne fournit pas le diagnostic et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vice caché. Pour ce faire, il doit saisir le tribunal.
Référence : Réalisation en cas de venteCode de la construction et de l'habitation : article L134-6
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-9
Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
Définition : Vice caché
Défaut d'une chose qui ne se révèle pas à la 1re impression et qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée
