Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ?

Lorsque le locataire, c'est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.

À savoir

Décès du locataire

Au décès de la personne qui avait signé le bail, avec l'une des personnes suivantes :

• Soit son époux (s'il habite le logement)
• Soit son partenaire de Pacs (s'il avait signé le bail ou si le couple avait demandé à devenir cotitulaire du bail)
• Soit son concubin (s'il avait signé le bail).

Mais chacune de ces personnes peut renoncer au bail, .

Si ces personnes ont renoncé au bail, chacune des personnes suivantes peut , en fournissant au bailleur les justificatifs de sa situation :

• Époux qui n'habite pas le logement
• Partenaire de Pacs qui n'avait pas signé le bail et dont le couple n'avait pas demandé à devenir cotitulaire du bail
• Concubin notoire qui n'avait pas signé le bail
• Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
• Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
• Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Lorsque le logement social n'est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.

Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour obtenir le transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Abandon du logement

Il y a par la personne qui a signé le bail, dans 2 cas seulement :

• Soit son départ est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, lorsque le locataire part pendant que son concubin est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
• Soit son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problèmes de santé. Ce départ s'impose à lui et à ses proches. Par exemple, lorsqu'une personne âgée s'installe en Ehpad.

À l'abandon du logement par la personne qui a signé le bail, avec l'une des personnes suivantes :

• Soit son époux (s'il habite le logement)
• Soit son partenaire de Pacs (s'il avait signé le bail, ou si le couple avait demandé à devenir cotitulaire du bail)
• Soit son concubin (s'il avait signé le bail).

Mais chacune de ces personnes peut renoncer au bail, .

Si ces personnes ont renoncé au bail, chacune des personnes suivantes peut , en fournissant au bailleur les justificatifs de sa situation :

• Partenaire de Pacs qui n'avait pas signé le bail et dont le couple n'avait pas demandé à devenir cotitulaire du bail
• Concubin notoire qui n'avait pas signé le bail
• Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon
• Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon
• Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Lorsque le logement social n'est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.

Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour obtenir le transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.

Référence : Conditions de transfert du bailRéférence : Abandon, décèsRéférence : Époux et Pacsés cotitulaires du bail

Définition : Concubinage notoire

Définition : Ascendant

Définition : Handicap

Définition : Descendant

Définition : Logement sous-occupé

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