Le loyer d'un logement social est fixé selon une procédure strictement réglementée. Il peut parfois faire l'objet d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou d'un supplément de loyer de solidarité (surloyer).
Comment est fixé le loyer initial ?
Le montant du loyer se calcule de la manière suivante : prix de base au m² (fixé par le conseil d'administration de chaque organisme HLM) X surface du logement loué (surface corrigée).
Réduction de loyer de solidarité (RLS)
Certains locataires ont droit à une réduction mensuelle de leur loyer. Ce dispositif est appelé réduction du loyer de solidarité (RLS).
Pour pouvoir en bénéficier, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un montant maximum.
Ce plafond de ressources est fixé en fonction de la composition de votre foyer et de la zone géographique de votre logement.
Attention
les logements sociaux situés en outre-mer ne sont pas exigibles à la RLS.
Pour 2019, les plafonds de ressources mensuelles sont calculés sur les revenus de 2017.
Plafonds de ressources 2017 à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité en 2019| Locataire | Plafonds de ressources mensuelles 2017 à respecter en 2019 |
|---|
| Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 |
|---|
| Personne seule |
915 €
|
854 €
|
828 €
|
| Couple |
1 102 €
|
1 042 €
|
1 008 €
|
| Personne seule + 1 personne à charge
ou
Couple + 1 personne à charge |
1 403 €
|
1 329 €
|
1 289 €
|
| Personne seule + 2 personnes à charge
ou
Couple + 2 personnes à charge |
1 669 €
|
1 583 €
|
1 536 €
|
| Personne seule ou couple+ 3 personnes à charge |
2 043 €
|
1 943 €
|
1 877 €
|
| Personne seule + 4 personnes à charge
ou
Couple + 4 personnes à charge |
2 357 €
|
2 243 €
|
2 169 €
|
| Personne seule+ 5 personnes à charge
ou
Couple + 5 personnes à charge |
2 624 €
|
2 497 €
|
2 411 €
|
| Personne seule + 6 personnes à charge
ou
Couple + 6 personnes à charge |
2 905 €
|
2 764 €
|
2 671 €
|
| Par personne à charge supplémentaire |
283 €
|
266 €
|
247 €
|
Le montant de la RLS varie également en fonction de la zone géographique du logement.
Montant de la réduction de loyer de solidarité en 2019 (montant mensuel maximum)| Locataire | Réduction de loyer (montant mensuel maximum) |
|---|
| Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 |
|---|
| Personne seule |
32,33 €
|
28,18 €
|
26,41 €
|
| Couple |
38,99 €
|
34,48 €
|
32,01 €
|
| Personne seule + 1 personne à charge
ou
Couple + 1 personne à charge |
44,06 €
|
38,80 €
|
35,89 €
|
| Par personne à charge supplémentaire |
6,39 €
|
5,65 €
|
5,14 €
|
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
A savoir
vous pouvez cumuler la RLS avec une des aides au logement (APL, ALF, ALS).
Révision annuelle du loyer
La révision du loyer est effectuée chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). La date de l'indice de référence des loyers prise en compte est celle du 2ème trimestre de l'année précédente.
Cette révision n'a pas été appliquée en 2018.
A savoir
s'il a mené des travaux de réhabilitation, le bailleur social peut toutefois déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps.
Paiement du loyer
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Le loyer est généralement prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou payé par titre interbancaire de paiement (TIP). Toutefois, vous êtes libre de régler votre loyer par chèque, par exemple.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance. La quittance doit indiquer :
- le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges,
- la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez.
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- même si le bailleur n'effectue pas des travaux qui sont à sa charge, le locataire doit continuer de payer son loyer et utiliser les voies de recours à sa disposition,
- le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer,
- si le locataire paie le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les paie pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Supplément de loyer de solidarité (SLS)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS), dit surloyer, peut être réclamé au locataire lorsque ces revenus dépassent un montant maximum, dans certains cas.
A savoir
au-delà d'un certain montant, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
Référence : Loyer : principes générauxCode de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
Réponse ministérielle du 7 février 2019 relative au loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)
Définition : Surface corrigée
Surface réelle du logement après application de coefficients tenant compte notamment de l'état du logement, de ses équipements et de sa situation géographique
