Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Lorsqu'un locataire abandonne un logement loué vide sans notification, le propriétaire doit faire constater l'abandon par un commissaire de justice, puis saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail et la reprise des lieux. Une procédure distincte s'applique aux logements meublés.

Pièces à fournir

  • Bail d'habitation
  • Procès-verbal d'abandon établi par le commissaire de justice
  • Mise en demeure signifiée au locataire
  • Requête adressée au tribunal
  • Justificatifs des impayés (le cas échéant)
  • Inventaire des biens laissés dans le logement
  • Ordonnance du juge
  • Déclaration de contestation du locataire (si applicable)
Préparer mon dossier

Délais

Un mois accordé au locataire pour répondre à la mise en demeure ; deux mois pour signifier l'ordonnance au locataire ; un mois pour contester l'ordonnance ; un mois pour retirer les meubles du logement.

Points de vigilance

  • Absence de mise en demeure préalable signifiée par commissaire de justice
  • Non-respect du délai de deux mois pour signifier l'ordonnance au locataire
  • Défaut de documentation du procès-verbal d'abandon avec témoins
  • Confusion entre logement vide et logement meublé entrainant l'application d'une procédure inadéquate
  • Absence d'inventaire des biens présents dans le logement au moment du constat d'abandon

Questions fréquentes

Quels témoins le commissaire de justice peut-il utiliser pour constater l'abandon ?

Le maire, un conseiller municipal ou un agent municipal habilité accompagné d'une autorité de police ou de gendarmerie ; ou en dernier recours, deux personnes majeures sans lien avec le commissaire de justice ou le propriétaire.

Que se passe-t-il si le locataire conteste l'ordonnance du juge ?

Le locataire dispose d'un mois à compter de la signification pour déposer une déclaration de contestation au greffe du tribunal. Une nouvelle audience est organisée et le jugement rendu remplace l'ordonnance initiale.

Comment sont traités les meubles laissés dans le logement ?

Le commissaire de justice en dresse l'inventaire avec estimation de valeur marchande. Le juge décide de leur vente aux enchères ou de leur abandon après un délai d'un mois accordé au locataire pour les retirer.

Quel est le délai de validité de l'ordonnance du juge ?

L'ordonnance doit être signifiée au locataire dans un délai de deux mois à compter de sa prononciation, sinon elle n'est plus valable.

Quels risques encourt le propriétaire en cas de requête abusive ?

Le propriétaire peut être condamné à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros si le tribunal constate l'abus de la demande initiale.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14-1
  • Décret n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
  • Code de procédure civile : article 58
  • Code des procédures civiles d'exécution : article R451-1
  • Code de procédure civile : article 648
  • Code de procédure civile : article 32-1
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12

Si vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d’habitation vide et que vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti (par exemple, parce qu’il ne paie plus le loyer et qu’il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres), vous ne pouvez reprendre possession de ce logement qu’après avoir respecté certaines règles. Nous vous expliquons comment faire.

La démarche est différente selon que le logement a été loué vide (c’est-à-dire avec un bail d'habitation vide) ou loué meublé (c’est-à-dire avec un bail d'habitation meublé ou avec un bail mobilité) :

Logement vide

Faire constater l’état d’abandon par un commissaire de justice

Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un commissaire de justice de délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu'il occupe bien le logement.

A savoir

En cas d'impayés de la part du locataire, le commissaire de justice peut intégrer la mise en demeure à un commandement de payer ou un commandement de justifier d’une assurance locative.

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Après la signification de la mise en demeure par le commissaire de justice, le locataire a 1 mois pour répondre.

Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater l'état d'abandon du logement.

Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :

  • Le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité et une autorité de police ou de gendarmerie
  • Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même

Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un procès verbal d'abandon. Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l'inventaire et indique leur valeur marchande.

Faire intervenir le juge

Démarche

Vous devez sur remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué.

La requête doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de la demande (demande de résiliation du bail en vue de la reprise du local abandonné)
  • Identité du locataire et adresse de son domicile
  • Identité, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire (si le propriétaire du logement est une personne physique), ou forme, dénomination, siège social et nom de son représentant légal (si le propriétaire du logement est une personne morale)
  • Indication des justificatifs sur lesquels se fonde la demande
  • Indication de la juridiction devant laquelle la demande est faite

La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail...), dont le rédigé par le commissaire de justice.

A savoir

Par la même requête, vous pouvez également demander la condamnation du locataire au paiement des impayés liés au bail.

Décision du juge

Le juge rend sa décision par . Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.

En cas d'impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.

Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l'inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d'un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.

Le juge rend sa décision par .

Vous ne pouvez pas contester la décision du juge.

Mais vous pouvez engager une procédure pour .

Informer le locataire de la décision du juge

Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez 2 mois pour charger un commissaire de justice de signifier l'ordonnance au locataire.

Attention

Si l'ordonnance n'est pas signifiée dans ce délai, elle n’est plus valable.

La signification doit obligatoirement indiquer au locataire les informations suivantes :

  • Date de l’acte du commissaire de justice
  • Nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire (si le propriétaire du logement est une personne physique), ou forme, dénomination, siège social et nom du représentant légal (si le propriétaire du logement est une personne morale)
  • Nom, prénoms, adresse et signature du commissaire de justice
  • Nom et adresse du destinataire de la signification
  • Comment contester l'ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)
  • Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire
  • Impossibilité de contester l'ordonnance après le délai légal et droit consécutif du propriétaire à reprendre possession de son logement
  • Si l’ordonnance prend en compte les meubles laissés sur place, possibilité de les retirer du logement dans un délai d'un mois, indication que sans contestation de l’ordonnance dans le délai légal les meubles seront vendus ou évacués, et rappel des 2e et 3e alinéas de l’article R433-5 et de l’article R433-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l'informer verbalement de ses droits.

Attention

Le locataire peut contester l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, en envoyant ou en déposant une déclaration au greffe du tribunal. Le locataire et vous êtes alors convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jugement rendu remplace l'ordonnance du juge. Si le tribunal constate que votre demande initiale était abusive, vous pouvez être condamné à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.

Charger le commissaire de justice de la reprise des lieux

Lorsque le locataire ne conteste pas l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.

Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement. Il y dresse un procès-verbal de reprise des lieux, qui doit contenir les informations suivantes :

  • Les opérations faites par le commissaire de justice, l'identité du serrurier et des témoins
  • La désignation du tribunal compétent pour contester l'expulsion.

Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.

A savoir

Les papiers et documents personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice pendant 2 ans. Les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchères. Le produit de la vente, après déduction des frais et des sommes qui vous sont dues, est remis à la personne expulsée par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.

Logement meublé

Dans le cas d’un logement loué avec un bail d’habitation meublé ou avec un bail mobilité, vous devez faire appel au juge pour obtenir la , par exemple).

Le juge compétent est le dont dépend le logement loué.

Référence : Logement loué vide : démarche

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14-1

Référence : Logement loué vide : démarche

Décret n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon

Référence : Saisir le juge

Code de procédure civile : article 58

Référence : Reprise du logement abandonné par le commissaire de justice

Code des procédures civiles d'exécution : article R451-1

Référence : Forme des actes du commissaire de justice

Code de procédure civile : article 648

Référence : Amende en cas de procédure abusive

Code de procédure civile : article 32-1

Référence : Bail d’habitation meublé (expulsion pour impayé)

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3

Référence : Bail mobilité (expulsion pour impayé)

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12

Définition : Commandement de payer

Acte généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).

Définition : Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Personne physique (versus personne morale)

Individu, être humain

Définition : Personne morale

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Définition : Ordonnance

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

Dans ce dossier

À voir aussi

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés