Garanties après la réception des travaux

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Après la réception des travaux, le maître d'ouvrage bénéficie de trois garanties légales : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale (10 ans). Chacune couvre des défauts distincts et s'exerce par lettre recommandée avec avis de réception adressée au constructeur.

Pièces à fournir

  • Lettre recommandée avec avis de réception (RAR) adressée au constructeur
  • Description détaillée des défauts constatés
  • Procès-verbal de réception des travaux
  • Contrat de construction ou d'ouvrage
  • Documents de notification préalente des désordres
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Délais

Garantie de parfait achèvement : 1 an ; garantie de bon fonctionnement : 2 ans ; garantie décennale : 10 ans, tous à compter de la date de réception des travaux.

Points de vigilance

  • Défauts provenant d'une usure normale : non couverts par la garantie de parfait achèvement
  • Défauts apparents à la réception : non couverts par la garantie de bon fonctionnement
  • Absence de lettre RAR au constructeur : peut entraîner la perte du droit d'action
  • Non-signalement à l'assureur dommages-ouvrage : peut compromettre la couverture décennale
  • Action en justice engagée hors des délais de garantie respectifs

Questions fréquentes

Qui est considéré comme constructeur de l'ouvrage ?

Le constructeur est toute personne physique ou morale ayant confié la construction ou intervenant dans sa réalisation : architecte, entrepreneur, promoteur immobilier, vendeur d'immeuble à construire, constructeur de maisons individuelles, fabricant d'éléments d'équipement, contrôleur technique ou prestataire lié au maître d'ouvrage par contrat de louage d'ouvrage.

Quels défauts couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité du bâti ou le rendant inhabitable : ouvrages de fondation et d'ossature, ouvrages de viabilité, voirie, éléments d'équipement indissociables (canalisations, planchers, chauffage central, installations électriques encastrées).

Que faire si le constructeur refuse d'intervenir ?

Une tentative de médiation peut être engagée. Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé par lettre RAR, le maître d'ouvrage peut saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité selon la compétence territoriale.

Les sous-traitants sont-ils couverts par la garantie décennale ?

Non. Les sous-traitants sont exclus du champ de la garantie décennale car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils restent responsables des obligations contractées envers le constructeur.

Faut-il informer son assureur dommages-ouvrage ?

Oui. Les désordres couverts par la garantie décennale doivent être signalés par lettre RAR à l'assureur dommages-ouvrage qui doit procéder aux réparations à ses frais pendant les 10 ans de couverture.

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Textes de référence

  • Code civil : article 1792
  • Code civil : article 1792-6
  • Code civil : article 1792-3
  • Code civil : article 1792-2
  • Code civil : article 1792-1
  • Code civil : article 1831-1
  • Code civil : article 1646-1
  • Code de la construction et de l'habitation : article L125-2
  • Code de la construction et de l'habitation : article L262-2
  • Code de la construction et de l'habitation : articles L231-1 à L231-13

Vous avez fait réaliser des travaux de construction sur votre bien et vous constatez des malfaçons ? Après la réception des travaux, vous pouvez bénéficier de garanties légales qui permettent d'obtenir la réparation des dommages par le constructeur. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale. Nous faisons un point sur leurs mises en œuvre.

Dans quels cas les garanties après réception des travaux peuvent-elles s’appliquer ?

Vous pouvez bénéficier de garanties si vous constatez un désordre (par exemple une fissure, une infiltration, un équipement qui ne fonctionne pas ou une malfaçon).

Les garanties peuvent être mises en œuvre lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Travaux portant sur la réalisation d’un ouvrage
  • Défaut constaté après la réception des travaux
  • Délai de garantie applicable en cours.

A savoir

La réception des travaux peut être faite avec ou sans réserve (signalement de défaut) dans le procès-verbal de réception. Si vous ne signalez pas le désordre, il est considéré comme accepté. Vous ne pourrez plus demander au constructeur de le réparer au titre des garanties. En revanche, les défauts qui n'étaient pas visibles lors de la réception peuvent être couverts par une garantie selon leur nature.

À qui s’adresser pour déclencher les garanties après la réception des travaux ?

Tout constructeur engage sa responsabilité pour des travaux de construction d’un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant.

Vous devez vous adresser à votre constructeur qui peut être :

  • Architecte, entrepreneur, technicien ou contrôleur technique
  • Promoteur immobilier
  • Vendeur d'immeuble à construire ou à rénover
  • Constructeur de maisons individuelles
  • Prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
  • Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire
  • Fabriquant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement.

A savoir

La responsabilité du constructeur n’est pas engagée s’il prouve que les dommages proviennent d'une cause exceptionnelle (force majeure, fait d'un tiers ou faute du maître d'ouvrage).

Quelle est la garantie à mettre en œuvre après la réception des travaux ?

La garantie à mettre en œuvre varie selon que les désordres concernent le gros œuvre ou un élément d’équipement de la construction (carrelage, chauffage, installations sanitaires) et le moment où il apparaît après la réception des travaux.

Vous bénéficiez de la .

Elle mentionnés dans le procès-verbal de réception, ainsi que ceux qui apparaissent au cours de l'année suivant la.

Les désordres constatés doivent faire l’objet d’une au constructeur. Vous devez lui pour lui demander d'effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez.

S’il n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de .

En l’absence de réparation dans le délai fixé, vous pouvez couverte par la GPA.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Attention

La GPA ne couvre pas l'usure normale du bien. Elle vise uniquement les désordres liés à la mauvaise exécution des travaux.

Vous bénéficiez d’une de 2 ans. Sa durée peut être allongée si le contrat le prévoit.

La garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer , défaillants après la réception des travaux. Il s'agit de tous les éléments d’équipementsqui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (par exemple, le ballon d'eau chaude).

Pour faire jouer cette garantie, vous devez signaler au constructeur les défauts constatés par . Vous lui demandez d'intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez.

S’il n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de .

En l’absence de réparation dans le délai fixé, vous pouvez dans la période couverte par la garantie de bon fonctionnement.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Attention

La garantie de bon fonctionnement ne couvre pas les désordres qui affectent les éléments faisant partie intégrante de la construction (par exemple, les fondations, les murs porteurs ou la toiture).

Vous bénéficiez de la .

Durant 10 ans après la , elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de cette réception. La garantie décennale assure les dommages suivants :

  • Solidité du bâtiment compromise
  • Solidité des éléments indissociables les uns des autres compromise
  • Construction rendue inhabitable
  • Construction rendue impropre à l’usage auquel elle est destinée.

L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

  • Ouvrages de fondation et d'ossature
  • Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
  • Voirie (chemin d'accès)
  • Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
  • Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...).

Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser uneen lui décrivant les désordres.

Il doit les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie.

Vous . Vous devrez lui envoyer une lettre de mise en demeure pour obtenir une réparation de vos dommages.

En l’absence de réparation, vous pouvez faire une tentative de .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Attention

Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage.

Référence : Responsabilité du constructeur

Code civil : article 1792

Référence : Garantie de parfait achèvement

Code civil : article 1792-6

Référence : Garantie de bon fonctionnement

Code civil : article 1792-3

Référence : Garantie décennale

Code civil : article 1792-2

Référence : Constructeur de l'ouvrage

Code civil : article 1792-1

Référence : Promoteur immobilier

Code civil : article 1831-1

Référence : Vendeur d'un immeuble à construire

Code civil : article 1646-1

Référence : Contrôleur technique

Code de la construction et de l'habitation : article L125-2

Référence : Vendeur d'un immeuble à rénover

Code de la construction et de l'habitation : article L262-2

Référence : Constructeur de maisons individuelles

Code de la construction et de l'habitation : articles L231-1 à L231-13

Définition : Malfaçons

Défauts de réalisation dans les règles de l'art, mauvaise exécution

Définition : Réception des travaux

Acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux réalisés par les entreprises, avec ou sans réserves. Il marque officiellement la fin du chantier.

Définition : Ouvrage

Immeuble construit ou aménagé de façon suffisante (par exemple la construction d’une maison, ou des travaux réalisés sur une construction existante)

Définition : Maître d'ouvrage

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Définition : Louage d'ouvrage

Contrat par lequel une des parties s'engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l'autre

Définition : Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Définition : Gros oeuvre

Travaux concernant la structure d’une construction : terrassement, fondations, soubassement, charpente et toiture, assainissement, élévation de murs. Ces travaux permettent de mettre la construction hors d’eau et hors d’air et d’assurer sa stabilité.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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