Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?

La démarche pour abandonner une arme varie selon votre situation : vous détenez l'arme régulièrement, il s'agit d'une arme trouvée ou héritée, l'autorisation de détention de l'arme a pris fin… Nous vous indiquons comment faire pour vous dessaisir d'une arme quelle que soit votre situation.

Abandon volontaire

Vous avez pour vous dessaisir de l'arme :

• Vendre l'arme à un armurier
• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Arme trouvée ou héritée

Vous devez dans un .

Vous avez pour vous dessaisir de l'arme :

• Vendre l'arme à un armurier
• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel . Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

Ordre du préfet, autorisation expirée ou annulée...

Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

La création d’un compte dans le SIA est obligatoire pour les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants :

• Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
• Personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
• Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée
• Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme de défense), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).

Télécharger le formulaire

Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat

Formulaire permettant à un particulier de déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l’État.

Le formulaire cerfa 11845*03

Télécharger le formulaire

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Le formulaire cerfa 12650*05

Télécharger le formulaire

Référence : Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) héritée (article L312-4)Référence : Dessaisissement d'une arme soumise à autorisation (article R312-17)Référence : Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) trouvée ou héritée (article R312-51)Référence : Arme de catégorie C trouvée ou héritée (article R312-55)Référence : Carte de collectionneur et dessaisissement d'une armeRéférence : Remise ou dessaisissement d'une arme sur ordre du préfetRéférence : Dessaisissement d'une armeRéférence : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)Référence : Transfert de propriété d'une armeRéférence : SanctionsRéférence : Référence : Référence : Référence : Référence :

Définition : Autorisation nulle de plein droit

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