Interdiction de stade

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'interdiction de stade est une mesure visant à prévenir ou sanctionner la violence dans les enceintes sportives. Elle peut être administrative (décision du préfet) ou judiciaire (sanction prononcée par un tribunal). Ces deux régimes ne peuvent s'appliquer simultanément à une même personne.

Points de vigilance

  • Confusion entre interdiction administrative et judiciaire : seule l'une des deux peut s'appliquer à une même personne
  • Non-respect de l'interdiction sans justification : risque de poursuites pénales
  • Défaut de comparution aux convocations de police ou gendarmerie lors des matchs interdits
  • Tentative d'accès au stade ou à ses abords malgré l'interdiction prononcée
  • Ignorance de l'inscription au fichier national des interdits de stade

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une interdiction administrative et une interdiction judiciaire de stade ?

L'interdiction administrative est une mesure de prévention prise par le préfet sans condamnation préalable, valable 2 ans maximum (3 ans en cas de récidive dans les 3 années précédentes). L'interdiction judiciaire est une sanction pénale prononcée par un tribunal suite à une condamnation, valable 5 ans maximum.

Pour quels motifs une interdiction administrative peut-elle être prononcée ?

L'interdiction administrative peut être prise en cas de comportement troublant l'ordre public lors de matchs, d'actes de violences ou de racisme commis à cette occasion, ou d'appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu pour faits de violence et/ou racisme.

Quelles sont les conséquences du non-respect d'une interdiction de stade ?

Le non-respect d'une interdiction administrative expose à 1 an de prison et 3 750 euros d'amende. Le non-respect d'une interdiction judiciaire expose à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Comment contester une interdiction de stade ?

Une interdiction administrative se conteste devant le tribunal administratif compétent. Une interdiction judiciaire se conteste devant la cour d'appel. Aucune représentation par avocat n'est obligatoire dans les deux cas.

Où obtenir des informations sur une interdiction de stade ?

Les informations s'obtiennent auprès de la préfecture du département concerné, ou auprès de la préfecture de police de Paris pour les personnes résidant en Île-de-France.

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Textes de référence

  • Code du sport : article L332-11
  • Code du sport : article L332-13
  • Code du sport : article L332-16
  • Code du sport : article R332-4 à R332-6

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie pendant une rencontre sportive ? Elle peut l'être en interdisant individuellement une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match. Cette mesure d'interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.

Administrative

Qu'est-ce qu'une interdiction administrative de stade ?

L'interdiction administrative de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

Pour quels motifs une interdiction administrative de stade peut-elle être prise ?

L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :

  • Votre comportement à l'occasion de matchs
  • Actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match
  • Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme.

Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

Comment la mesure d'interdiction administrative de stade est-elle prise ?

La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner. La mesure vous est par la suite notifiée.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?

Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

Quelle est la durée d'une interdiction administrative de stade ?

L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

A savoir

Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

Comment contester l'interdiction administrative de stade ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision.

Où s'adresser : Tribunal administratif

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelles sont les sanctions si l'interdiction administrative de stade n'est pas respectée ?

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3 750 € d'amende.

Judiciaire

Qu'est-ce qu'une interdiction judiciaire de stade ?

L'interdiction judiciaire de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

Pour quels motifs une interdiction judiciaire de stade peut-elle être prise ?

L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

  • Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
  • Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
  • Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
  • Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
  • Invasion du terrain
  • Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet.

Comment la mesure d'interdiction judiciaire de stade est-elle prise ?

La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?

Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction judiciaire de stade ?

L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

Comment contester l'interdiction judiciaire de stade ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.

Où s'adresser : Cour d'appel

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelles sont les sanctions si l'interdiction judiciaire de stade n'est pas respectée ?

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Référence : Interdiction judiciaire de stade

Code du sport : article L332-11

Référence :

Code du sport : article L332-13

Référence : Interdiction administrative de stade

Code du sport : article L332-16

Référence : Convocation pour les interdits administratifs de stade

Code du sport : article R332-4 à R332-6

Définition : Ordre public

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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