Vous avez une démarche à faire et vous vous demandez si une copie certifiée conforme des documents à fournir est nécessaire ou si une simple copie suffit ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les règles en matière de copie certifiée conforme à l’original d’un document délivré par une administration française varient selon que vous faites une démarche auprès d’une administration française ou étrangère.
Auprès d'une administration française
Les règles varient selon le type de document.
Auprès d'une administration étrangère
, pour l'étude de votre dossier, une à l'original d'un . Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français.
La démarche varie selon que vous êtes en France ou à l’étranger.
Référence : Certification conforme à l'originalCode des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11
Circulaire du 1er octobre 2001 relative à la certification conforme des copies de documents délivrés par l'administration
Réponse ministérielle du 21 octobre 2004 relative aux services délivrant des copies certifiées conformes
Réponse ministérielle du 25 mai 2000 relative à la certification conforme de documents écrits en langue étrangère
Définition : Administration
Administrations de l'Etat, collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs, organismes chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. Exemples : ministère, préfecture, conseil régional, conseil départemental, mairie, caisse d'allocations familiales (Caf), France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie (Ameli), service des impôts.
Définition : Ampliation
Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original
