Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française
Une administration française ne peut exiger qu'une simple photocopie lisible d'un document délivré par une autre administration française. Une copie certifiée conforme n'est nécessaire que lorsqu'une administration étrangère la demande explicitement. En cas de doute sur la validité du document, l'administration peut demander la présentation de l'original.
Points de vigilance
- Fournir une copie certifiée conforme à une administration française alors qu'une simple photocopie lisible suffit
- Oublier de préciser au service certificateur que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère
- Omettre de vérifier préalablement les conditions de déplacement ou d'envoi auprès du service certificateur
- Présenter une copie illisible ou altérée, ce qui peut entraîner une demande de présentation de l'original
- Commetttre une fraude ou usage de faux, exposant à des poursuites pénales
Questions fréquentes
Une copie certifiée conforme d'un diplôme peut-elle être exigée par une université française ?
Non. Une administration française ne peut exiger qu'une simple photocopie lisible. Seule une université étrangère peut demander une copie certifiée conforme d'un diplôme français.
Que faire si l'administration française doute de la validité de la photocopie fournie ?
L'administration doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant pourquoi la présentation de l'original est nécessaire. L'examen du dossier est suspendu jusqu'à la présentation du document original.
Où obtenir une copie certifiée conforme d'un document français pour une démarche étrangère ?
En France : auprès d'une mairie, d'une préfecture ou d'un notaire. À l'étranger : auprès d'une ambassade ou d'un consulat français. Des frais peuvent être exigés.
Comment obtenir une copie d'un jugement ou d'un acte notarié ?
Pour un jugement : contacter l'avocat ou le greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Pour un acte notarié : contacter par écrit le notaire qui a établi l'acte.
Quelles sanctions encourt-on en cas de fraude documentaire ?
Des sanctions pénales peuvent être appliquées en cas de faux, usage de faux ou escroquerie.
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11
- Circulaire du 1er octobre 2001 relative à la certification conforme des copies de documents délivrés par l'administration
- Réponse ministérielle du 21 octobre 2004 relative aux services délivrant des copies certifiées conformes
- Réponse ministérielle du 25 mai 2000 relative à la certification conforme de documents écrits en langue étrangère
Auprès d'une administration française
Les règles varient selon le type de document.
Auprès d'une administration étrangère
, pour l'étude de votre dossier, une à l'original d'un . Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français.
La démarche varie selon que vous êtes en France ou à l’étranger.
Référence : Certification conforme à l'originalDéfinition : Administration
Définition : Ampliation
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