Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
Le délit de faux correspond à l'un des faits suivants :
Fabriquer un document entièrement faux (une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un fauxCV , un fauxtestament olographe ...).Modifier intentionnellement un document (par exemple, augmenter son salaire sur sa fiche de paie ou le nombre de jours sur l'arrêt maladie). Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées.Faire une fausse signature ou imiter une signature .
Le faux peut être commis sur un écrit ou un autre support (modification d'une photo, d'un enregistrement audio ou vidéo...).
L'auteur des faits et du préjudice qu'il peut en résulter.
Le document doit ou .
Il y a délit d' est utilisé pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. Par exemple, produire en justice une fausse attestation obtenue par une personne qui n’était pas présente le jour des faits ou présenter à la signature une fausse promesse de vente établie par montage par photocopie d'un autre acte.
L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question.
Une même personne peut commettre ces 2 à la suite : on parle alors de .
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de et de d'amende.
Si le faux document est un (carte d'identité, passeport, carte Vitale...), les peines sont de et de d'amende.
Le faux ou l’usage de faux est puni de et d’amende s’il est accompagné de des circonstances aggravantes suivantes :
Il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique (maire d’une commune) ou chargé d’une mission de service public agissant dans le cadre de ses fonctions (fonctionnaire)Il est commis de manière habituelle Il est commis dans le but de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur
La personne qui fabrique utilise des faux documents () encoure les mêmes peines.
L'auteur des faits peut également être condamné à des et au paiement de (remboursement des prestations...).
La est punie des mêmes peines.
On parle de faux en écriture publique lorsque le comme par exemple :
Écritures judiciaires (décisions de justice, procès verbal, rapport d'expertise...) Écritures fiscales (registres de perception, timbres fiscaux...) Actes d'état civil Actes dressés (procès-verbal de constat, acte de vente...) par les officiers publics ( notaires ,commissaires de justice ...).
L'auteur des faits . Par exemple, il a fabriqué un document entièrement faux, apposé faussement sa signature ou de fausses mentions sur un document.
Le document doit (recevoir une somme d'argent, hériter d'une succession...).
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de et de d'amende.
L'auteur des faits peut également être condamné à des et au paiement de .
Les peines sont portées à et à d’amende si l'auteur du faux est une personne ou chargée d'une mission de service public.
La de faux et d'usage de faux est également punie des mêmes peines.
La est un . Par exemple détenir un faux passeport, un faux , un faux permis de chasse, une fausse carte grise.
La détention d'un faux document est punie de et de d'amende.
La détention de plusieurs faux documents est punie de et de d'amende.
L'auteur des faits risque également des .
Le délit de fausse attestation est le fait . C'est le cas, par exemple, lorsqu'on atteste héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.
La fausse attestation doit être bénéficiaire. Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux mais plutôt comme un cas ou de .
Le fait de une attestation ou est également puni.
Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d' et de d’amende.
Si la fausse attestation porte préjudice au patrimoine d'autrui ou au Trésor public (hors cas de ), les peines maximales sont portées à et à d'amende.
Les peines maximales sont portées à et d’amende, si la fausse attestation est établie en vue :
Porter préjudice au patrimoine d’autrui ou au Trésor public Obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’uneprotection contre l’éloignement .