Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées
La conservation des papiers administratifs répond à des durées minimales légales variant selon leur nature et domaine d'application. Ces délais correspondent aux droits d'action, aux délais de prescription et aux périodes durant lesquelles des réclamations peuvent être formulées. Il est conseillé de conserver les documents au-delà de ces durées minimales pour constituer une preuve en cas de procédure judiciaire.
Points de vigilance
- Confondre durée minimale de conservation et période pendant laquelle le document conserve une valeur probante illimitée
- Oublier que certains documents comme les contrats d'assurance-vie doivent être conservés définitivement
- Ignorer que des événements tels que la médiation ou la conciliation peuvent suspendre ou interrompre les délais de prescription
- Ne pas tenir compte des délais spécifiques selon la situation (par exemple, 10 ans pour dommage corporel en assurance)
- Méconnaître que les délais de contestation de débits frauduleux (13 mois) peuvent différer de la durée de conservation requise
Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale de conservation d'un contrat d'assurance habitation ou automobile ?
2 ans à partir de la clôture du contrat. Le délai pour agir en cas de sinistre court à compter du jour où la personne concernée en a eu connaissance. Pour les dommages corporels, ce délai est porté à 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Combien de temps doit-on garder ses relevés de compte bancaire ?
5 ans à partir de la date de l'opération de paiement inscrite sur le compte. Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois.
Quelle est la durée de conservation requise pour les documents fiscaux relatifs à l'impôt sur le revenu ?
Jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est due. Par exemple, la déclaration 2026 sur les revenus de 2025 doit être conservée au moins jusqu'au 31 décembre 2028. Ce délai s'étend à 10 ans en cas de fraude.
Peut-on jeter ses papiers une fois le délai minimum de conservation écoulé ?
Techniquement oui, mais il est recommandé de les conserver plus longtemps car un document peut servir de preuve dans des situations très différentes, notamment en cas de procédure judiciaire. Les délais minimums ne couvrent pas tous les cas de figure possibles.
Quel est le délai de validité d'un chèque pour l'encaisser ?
1 an et 8 jours. Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé, mais la dette reste due.
Textes de référence
- Code civil : articles 1353 à 1357
- Code civil : article 2224
- Code de la consommation : article L218-2
- Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
- Code civil : article 2226
- Code pénal : articles 133-2 à 133-6
- Code civil : article 1648
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
- Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
- Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
- Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
- Code général des collectivités territoriales : article L1617-5
- Code des postes et des communications électroniques : article L34-2
- Code civil : articles 1787 à 1799-1
- Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
- Code de l'environnement : article R224-41-8
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
- Code de la construction et de l'habitation : article L351-11
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
- Livre des procédures fiscales : article L173
- Livre des procédures fiscales : article L180
- Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
- Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
- Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
- Code du travail : article D3171-16
- Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
- Code de la sécurité sociale : article L332-1
- Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44
- Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
- Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
- Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17
- Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12
- Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
- Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)
Vous triez vos papiers administratifs et vous vous demandez lesquels vous pouvez jeter et lesquels vous devez garder ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé…
Attention
Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement, faire une réclamation.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende, rembourser un trop-perçu.
Toutefois, il peut être nécessaire de garder un document plus longtemps . En effet, un document peut être utile pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. De plus, un acte ou un événement peut suspendre ou interrompre le délai de prescription. Par exemple, le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la médiation ou à la conciliation.
Ainsi, un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Les délais indiqués dans cette page ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Assurance
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|
| Contrat d’assurance (habitation, automobile responsabilité civile) | 2 ans à partir de la clôture du contrat | Le délai pour agir (action en paiement de l'indemnité, action en responsabilité pour manquement au devoir de renseignement...) est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En cas de sinistre, le délai court à compter du jour où la personne concernée en a eu connaissance.Le délai pour agir à la suite de dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle est de 5 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.Le délai pour agir à la suite d’un événement ayant entraîné un dommage corporel est de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. |
| Date du document + 2 ans | |
| Relevé d'informations automobile | Permanente | Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus). |
| Contrat d’assurance-vie | Permanente | Le délai de prescription des actions liées au contrat d’assurance-vie varie selon que vous êtes le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire. |
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Banque
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|
| Chèque à encaisser | 1 an et 8 jours | Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due. |
| Convention d'ouverture de compte (compte courant, PEL, livret A…) | 5 ans à partir de la clôture du compte | |
| 5 ans à partir de la date de l'opération de paiement inscrite sur le compte | Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois. |
| Ticket de carte bancaire (paiement et retrait) | Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant | Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois. |
| 5 ans à partir de la clôture du prêt | Pour le crédit à la consommation, l’établissement de crédit a 2 ans pour agir en justice en cas défaillance de l'emprunteur. |
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Impôts - droits de succession
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|
| Impôt sur le revenu | Jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l’imposition est dueExemple : la déclaration 2026 sur les revenus de 2025 est à conserver au moins jusqu'au 31 décembre 2028 | Le délai de 3 ans correspond au droit de reprise de l'administration. Ce délai est de 10 ans en cas de fraude. |
| Impôts locaux | Jusqu’à la fin de l'année suivant celle pour laquelle l'imposition est dueExemple : jusqu’au 31 décembre 2027 pour une taxe mise en recouvrement en 2026 | Le délai d’1 an correspond au droit de reprise de l'administration. Ce délai est de 3 ans si vous avez bénéficié d’une exonération, d’un dégrèvement ou d’un abattement qui sont par la suite rectifiés. |
| Impôt sur la fortune immobilièreDéclaration, avis d’impôt, justificatifs | Jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l’imposition est dueExemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration établie en 2026 | Le délai de 3 ans correspond au droit de reprise de l'administration.Ce délai est 6 ans en cas d’absence de déclaration, (ou, en cas de déclaration, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), et de 10 ans si des irrégularités sont révélées par une procédure juridictionnelle ou une réclamation contentieuse, ou si des recherches ultérieures sont nécessaires sur des biens situés à l’étranger. |
| Droits de successionDéclaration de succession, documents justificatifs | Jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession.Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration de succession établie en 2026 | Il peut être utile de conserver tous les documents relatifs à une succession de manière permanente, notamment en prévision de successions ultérieures.En l’absence de déclaration de succession (ou, en cas de déclaration de succession, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), le délai de contrôle de la déclaration court jusqu’à la fin de la 6e année qui suit le décès. Par exemple, jusqu’au 31 décembre 2032 pour un décès intervenu en 2026. |
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Consommation : factures d’achat, garantie
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|
| FactureExemples : machine à laver, téléviseur, meuble | 5 ans à partir de la date d’achat | Il peut être utile de conserver la facture plus longtemps. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur. |
| Justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse. | Jusqu'à la fin de la garantie | Pour faire jouer la garantie légale de conformité, vous devez agir dans les 2 ans suivant la délivrance du bien.Pour faire jouer la garantie légale des vices cachés, vous devez agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser 20 ans après la vente. |
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Logement
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|
| 5 ans | Le fournisseur d’énergie a 2 ans pour réclamer un paiement. |
| Facture d'eau | 5 ans | Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : |
| 5 ans | |
| Preuve de restitution de matériel (box).Exemples : reçu, accusé de réception, email de confirmation. | 5 ans | |
| Facture liée aux petits travaux.Exemple : fenêtres | 5 ans | La garantie des équipements installés lors de petits travaux est de 2 ans à compter de la réception des travaux. Vous pouvez faire jouer cette garantie pendant 2 ans en cas de défaut ou de dysfonctionnement. |
| Facture liée aux gros travaux | | En cas de vente d’un bien immobilier, les factures concernant les travaux de construction, reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration sont prises en compte pour le calcul de la plus-value immobilière, sauf cas d’exonération. |
| Attestation de ramonage | 2 ans | Il peut être utile de conserver les attestations au moins 5 ans, comme preuve en cas de sinistre. Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation. |
| Attestation d'entretien annuel d'une chaudière | 2 ans | Il peut être utile de conserver les attestations au moins 5 ans, voire pendant toute la durée de vie de la chaudière, comme preuve en cas de sinistre. Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation. |
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | 10 ans pour un DPE réalisé à partir du 1er juillet 2021 | La durée de validité des diagnostics immobiliers (amiante, gaz, électricité…) est variable. |
| Acte de vente (aussi appelé titre de propriété) | Permanente | Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute. |
| 5 ans | Le syndic doit proposer un accès en ligne aux PV des 3 dernières AG annuelles ayant été appelées à connaître des comptes.Le délai de contestation d’une décision d’AG est de 2 mois à compter de la notification du PV d'assemblée. |
| Durée de la location + 3 ans | Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.Le bailleur a un délai d’1 an après la date convenue dans le contrat de bail pour réviser le loyer. |
| Courrier de révision de loyer | Durée de la location + 3 ans | Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.Si le bailleur n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. |
| Inventaire du mobilier pour les locations meublées | Durée de la location + 3 ans | Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale . |
| Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) | Jusqu’à la fin de vos droits + 5 ans | |
| Contrat de déménagement | 1 an | Le délai pour agir contre un déménageur est de 1 an si le contrat comprend une prestation de transport. |
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Véhicule : voiture, utilitaire...
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|
| Notification d’une contravention | 3 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive | |
| Notification d’un délitExemple : excès de vitesse d’au moins 50 km/h | 6 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive | |
| Facture : achat, réparation… | Durée de conservation du véhicule | + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés |
| Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) | Jusqu'à réception du permis | Le CEPC est valable 4 mois à compter du jour de l’examen. |
| Certificat de cession du véhicule | Durée de conservation du véhicule | Il peut être utile à l’acheteur de garder ce certificat tant qu’il conserve le véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire. |
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
État civil, famille : naissance, allocations…
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|
| Acte d'état civil (copie intégrale et extrait) | Permanente | Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent. |
| Avis de versement d'allocations familiales | 5 ans | Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part. |
| Carte d'invalidité d'un enfant | Jusqu'à la liquidation de la retraite | Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs. |
| Jugement de divorce, jugement d'adoption | Permanente | En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal. |
| Acte de reconnaissance d'un enfant | Permanente | Vous pouvez obtenir une copie (intégrale) de l’acte de reconnaissance auprès de la mairie qui a établi l’acte. |
| Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs | Permanente | En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi. |
| Convention de Pacs | Permanente | La mairie ne conserve pas de copie de la convention de Pacs. |
| Livret de famille | Permanente | En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie. |
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Scolarité - Études
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|
| Facture : cantine, garderie, activités périscolaires, transport, fournitures scolaires… | 5 ans | Le délai pour contester une facture est parfois indiqué sur la facture : entre 2 mois et 2 ans selon selon que la facture est émise par un organisme public ou privé. |
| Livret scolaire du primaire, collège et lycée (LSL) | Jusqu’à la fin des études | Le livret scolaire est numérique et peut être consulté en ligne et téléchargé. |
| Justificatif d’une bourse ou d’une aide financière | Fin des études + 5 ans | |
| Certificat de scolarité | Fin des études + 5 ans | |
| Relevé de notes d’études supérieures | Permanente | |
| Diplôme | Permanente | En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen. |
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Santé
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|
| Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité | 2 ans | Délai de reprise du trop perçuLe délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. |
| Variable selon l'organisme | Se référer aux délais prévus dans le contrat |
| Facture d'un hôpital public | 4 ans | |
| Facture d'un établissement de santé privé | 2 ans | |
| Ordonnance | 1 an(sauf pour les lunettes d’une personne de 16 ans et plus, et les audioprothèses) | |
| Preuve du versement d'indemnités journalières | Jusqu'à liquidation des droits à la retraite | |
| Permanente | |
| Permanente | Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé |
Si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Travail - Chômage - Retraite
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|
| Jusqu'à la liquidation de la retraite | Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité. |
| Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité | Jusqu'à la liquidation de la retraite | |
| Solde de tout compte | 5 ans | Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu. |
| Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) | 5 ans | Il peut être utile de conserver ce document jusqu'à la liquidation de la retraite pour le calcul de vos droits à la retraite. |
| État récapitulatif de l’épargne salariale (PEE, Perco ou PER) | Jusqu’à la clôture du contrat + 5 ans | |
| Justificatif de versement d'allocations chômage | 5 ans | Il peut être utile de conserver ce document jusqu'à la liquidation de la retraite pour le calcul de vos droits à la retraite. |
| Permanente | Ce document peut être utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion. |
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Particulier employeur
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|
| Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique | 5 ans | |
| Contrat de travail du salarié | 5 ans à partir de la fin du contrat de travail | |
| Document relatif aux charges sociales | 3 ans | En cas de contrôle de l'administration fiscale |
| Comptabilisation des horaires du salarié | 3 ans | En cas de litige |
| Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans | |
| Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile | Jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l’imposition est due | Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration. |
| Solde de tout compte | 3 ans | |
Si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Papiers militaires
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|
| Carte du combattant | Permanente | |
| Livret militaire | Permanente | |
| Attestation des services accomplis ou état signalétique des services | Permanente | L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer. |
Papiers d'une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Référence :
PreuveCode civil : articles 1353 à 1357
Référence :
Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notammentCode civil : article 2224
Référence :
Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateurCode de la consommation : article L218-2
Référence :
Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Référence :
AsssuranceCode des assurances : articles L114-1 à L114-3
Référence :
Assurance - dommages corporelsCode civil : article 2226
Référence :
Véhicule - prescription de la peine pour un délit et une contraventionCode pénal : articles 133-2 à 133-6
Référence :
Véhicule - vices cachésCode civil : article 1648
Référence :
Véhicule - certificat d'examen du permis de conduireArrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Référence :
Banque - paiement par chèqueCode monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Référence :
Banque - prescription concernant le paiement par chèqueCode monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
Référence :
Banque - délais en cas d'opération de paiement non autoriséeCode monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Référence :
Famille - Délai d'action de l'allocataire pour le paiement des prestations (article L553-1)Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Référence :
Logement - facture d'eau d'un fournisseur publicCode général des collectivités territoriales : article L1617-5
Référence :
Logement - facture téléphone et internetCode des postes et des communications électroniques : article L34-2
Référence :
Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1Code civil : articles 1787 à 1799-1
Référence :
Logement - ramonageCode général des collectivités territoriales : article L2213-26
Référence :
Logement - chaudièreCode de l'environnement : article R224-41-8
Référence :
Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriétéLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Référence :
Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyerLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Référence :
Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APLCode de la construction et de l'habitation : article L351-11
Référence :
Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Référence :
Impôts - délai de reprise pour les impôts locauxLivre des procédures fiscales : article L173
Référence :
Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur la fortune immobilièreLivre des procédures fiscales : article L180
Référence :
Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur la fortune immobilière lorsque les conditions de la prescription abrégée ne sont pas rempliesLivre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Référence :
Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Référence :
Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
Référence :
Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salariéCode du travail : article D3171-16
Référence :
Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
Référence :
Santé - remboursement d'assurance maladie et maternitéCode de la sécurité sociale : article L332-1
Référence :
Santé - ordonnanceCode de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44
Référence :
Santé - carnet de santéCode de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
Référence :
Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
Référence :
Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17
Référence :
Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12
Référence :
Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
Référence :
Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)
Définition : Prescription
Expiration d'un droit après un certain délai
Définition : Recouvrement
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
Définition : Droit de reprise (impôts)
Possibilité donnée à l'administration de réparer les oublis et les erreurs constatés en matière d'impôts (assiette, recouvrement, calcul du montant)
Définition : Dégrèvement
Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale
Définition : Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt
Définition : Gros oeuvre
Travaux concernant la structure d’une construction : terrassement, fondations, soubassement, charpente et toiture, assainissement, élévation de murs. Ces travaux permettent de mettre la construction hors d’eau et hors d’air et d’assurer sa stabilité.
Définition : Sinistre
Dommage ou perte causé à une chose ou une personne assurée
Définition : Minute
Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
Définition : Syndic de copropriété
Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Résidence principale du locataire
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Définition : Bailleur
Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).
Définition : Contravention
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Définition : Condamnation définitive
Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Acte d'état civil
Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
Définition : Donation
Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
Définition : Legs
Bien donné par testament à une personne
Définition : Duplicata
Double, copie d'un document ou d'un acte
Définition : Liquidation (retraite)
Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer
Définition : Indemnités journalières de sécurité sociale
Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.
Définition : Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Définition : Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
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