Modification de la mention du sexe à l'état civil
La modification de la mention du sexe à l'état civil est une procédure judiciaire permettant de faire correspondre cette mention à l'identité de genre revendiquée. Le demandeur doit apporter la preuve, par une réunion suffisante de faits, que le sexe figurant à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel il se présente et est connu. Aucun traitement médical ni intervention chirurgicale ne sont exigés.
Pièces à fournir
- Requête rédigée sur papier libre avec consentement libre et éclairé
- Justificatifs de faits démontrant la discordance entre le sexe d'état civil et l'identité de genre (attestations écrites, communications électroniques, photographies, documents administratifs)
- Timbre fiscal électronique de 50 euros (sauf bénéficiaire de l'aide juridictionnelle)
- Accord écrit du conjoint ou de la conjointe, le cas échéant
- Accord écrit des enfants majeurs, le cas échéant
- Accord écrit de l'autre représentant légal pour les enfants mineurs, le cas échéant
- Éléments médicaux, si le demandeur l'estime utile (non obligatoires)
Délais
Mise à jour des actes par le procureur de la République dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision devient définitive.
Points de vigilance
- Absence de preuve suffisante des faits justifiant la demande
- Requête incomplète ou ne mentionnant pas clairement le consentement libre et éclairé
- Absence du timbre fiscal électronique si le demandeur n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
- Dépôt du dossier auprès du mauvais tribunal judiciaire selon la situation
- Absence de spécification du souhait d'audition par le juge si celle-ci est souhaitée
Questions fréquentes
Un traitement médical ou une opération chirurgicale sont-ils obligatoires ?
Non. Il n'est pas nécessaire de suivre un traitement médical, de subir une opération chirurgicale ou une stérilisation. La demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.
Qui peut demander la modification de la mention du sexe ?
Le demandeur doit être majeur ou mineur émancipé.
Quel tribunal est compétent pour instruire la demande ?
Le tribunal judiciaire du lieu de résidence ou de naissance pour une personne née en France ; le tribunal judiciaire de Nantes ou du lieu de résidence en France pour un Français né à l'étranger ; le tribunal judiciaire de Paris pour un réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Le recours à un avocat est-il obligatoire ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour constituer le dossier, mais il devient obligatoire en cas de recours (appel) si la demande est rejetée.
Quel est le coût de la procédure ?
Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est exigée, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Elle est acquittée par l'achat d'un timbre fiscal électronique.
Textes de référence
- Code civil : articles 61-5 à 61-8
- Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
- Code général des impôts : article 1635bis Q
- Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 8 avril 2026 présentant le décret n°2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil
Vérifier les conditions pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil
Vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiqué. Vous êtes connu de vos proches et de vos collègues sous le sexe revendiqué. Vous avez obtenu le changement de votre prénom pour qu'il corresponde au sexe revendiqué.
A savoir
Vérifier qui peut demander le changement de la mention du sexe à l'état civil
Se renseigner sur le coût de la démarche
Préparer le dossier de demande de changement de la mention du sexe à l'état civil
Consentement libre et éclairé
Vous devez indiquer votre à votre changement de sexe à l'état civil.
Vous pouvez ainsi indiquer dans votre requête : « Je donne mon consentement libre et éclairé à la modification de la mention du sexe figurant sur mon état civil ».
Présentation des faits
Vous devez présenter qui démontrent que la mention de votre sexe figurant dans les ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et êtes connu.
Justificatifs
Vous devez joindre à votre demande qui justifient votre demande de changement de sexe à l'état civil.
La preuve peut être apportée : attestation écrite, SMS, courrier électronique, capture d'écran, photographie…
Si vous l'estimez utile, vous pouvez joindre des éléments médicaux à votre demande. Toutefois, .
Modification de prénom
Votre demande doit préciser si vous souhaitez également la .
précisez si vous souhaitez la mise à jour du ou des prénom(s) sur les qui les concernent. Leur consentement peut être recueilli par écrit. Vous pouvez donc joindre à votre demande de votre époux(se), de chaque enfant majeur, et de l'autre pour un enfant mineur. le tribunal peut recueillir leur accord à l'audience, en .
A savoir
Être entendu par le juge
Le juge peut décider de ne pas vous convoquer s’il estime que votre dossier est complet et qu’il lui permet de rendre sa décision sans avoir à recueillir d’informations complémentaires.
Aussi, si vous souhaitez être entendu par le juge, vous devez le spécifier dans votre demande. Dans ce cas, vous serez convoqué à une audience.
Dans tous les cas, les demandes de modification de la mention du sexe à l’état civil sont instruites et débattues en .
Timbre fiscal électronique
Vous devez joindre à votre requête un sauf si vous êtes bénéficiaire de .
Envoyer ou déposer la demande de modification de la mention du sexe à l'état civil
Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre au du tribunal judiciaire de votre ou de votre .
Où s'adresser :
Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre au du ou de votre .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Si vous êtes réfugié (), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez remettre ou envoyer par courrier votre au du . Vous ne pouvez pas saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Où s'adresser :
Faire un éventuel recours si la demande de changement de la mention du sexe à l'état civil est rejetée
Vérifier la mise à jour des actes de l'état civil
Demander le renouvellement des titres d'identité
Définition : Acte d'état civil
Définition : Aide juridictionnelle
Définition : Requête
Définition : Consentement libre et éclairé
Définition : Représentant légal
Définition : Audience en chambre du Conseil
Définition : Greffe
Définition : Notification
Définition : Procureur de la République
Définition : Jugement définitif
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