Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
Le livret de famille est délivré gratuitement aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Il contient les extraits d'actes de naissance des parents et de l'enfant ainsi que des informations relatives au droit de la famille. Sa délivrance est automatique lors de l'enregistrement de l'acte de naissance auprès de l'état civil, en France ou auprès des autorités consulaires si la naissance a lieu à l'étranger.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité valide pour retrait auprès de la mairie ou de l'autorité consulaire
Délais
Le délai d'obtention varie selon la durée de traitement par chaque service d'état civil et les délais d'acheminement postal.
Points de vigilance
- Absence d'enregistrement de l'acte de naissance auprès d'un officier d'état civil français : les pages du livret concernant le parent non inscrit ne seront pas renseignées
- Pour un couple de femmes, absence de reconnaissance conjointe anticipée : la page concernant les parents ne sera pas renseignée
- Non-déclaration de la naissance dans les 5 jours suivant l'événement auprès de la mairie du lieu de naissance
- Pour une naissance à l'étranger, absence d'enregistrement par l'ambassade ou le consulat français de l'acte de naissance de l'enfant et d'au moins l'un des parents
- Défaut de mise à jour du livret suite à des modifications ultérieures d'état civil (mariage, adoption, décès, divorce)
Questions fréquentes
Le livret de famille peut-il être délivré après une naissance sans vie ?
Oui, sur présentation d'un certificat médical d'accouchement, auprès de la mairie du lieu de naissance en France ou de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger.
Qu'advient-il du livret de famille si l'un des parents n'a pas d'acte de naissance enregistré en France ?
La page du livret concernant ce parent ne sera pas renseignée, bien que le livret soit tout de même établi avec les informations des autres membres du couple et de l'enfant.
Quelles conditions doivent être remplies pour un couple de femmes afin que le livret soit complètement renseigné ?
Une reconnaissance conjointe anticipée doit avoir été effectuée, les deux femmes doivent apparaître dans l'acte de naissance de l'enfant, et leurs actes de naissance doivent être enregistrés auprès d'un officier d'état civil français.
Quel est le coût de délivrance du livret de famille à la naissance du premier enfant ?
La délivrance du livret est gratuite.
Comment obtenir le livret de famille en cas de naissance à l'étranger ?
Le livret est établi par les autorités consulaires françaises si au minimum l'acte de naissance de l'enfant et celui d'au moins l'un des parents ont été enregistrés auprès d'une ambassade ou d'un consulat français.
Textes de référence
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Naissance en France
Que contient le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?
Votre extrait d'acte de naissance Si vous êtes en couple, l’extrait d’acte de naissance de l’autre parent L'extrait d'acte de naissance de votre enfant Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation , adoption,autorité parentale ,...).
Informations concernant le ou les parents
Les informations vous concernant dépendent de votre situation :
Les informations vous concernant sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.
Les informations vous concernant sont renseignées si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Vous avez effectué une reconnaissance conjointe anticipée Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Le livret de famille contient uniquement l’extrait d’acte de naissance de la mère et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.
La rubrique concernant l’autre parent n’est pas complétée.
Le livret de famille contient uniquement l’extrait d’acte de naissance du père et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.
La rubrique concernant l’autre parent n’est pas complétée.
Informations concernant l'enfant
Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.
Comment est établi le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?
Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la .
L'acte de naissance doit être enregistré, dans les , auprès de la mairie du de votre enfant.
Où s'adresser :
Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis par l'officier d'état civil lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.
Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la .
L'acte de naissance doit être enregistré, dans les , auprès de la mairie du de votre enfant.
Où s'adresser :
Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil.
Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du de votre enfant.
Où s'adresser :
Comment est remis le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?
A savoir
Le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant est-il gratuit ?
Quand le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant doit-il être remis à jour ?
Naissance à l'étranger
Que contient le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?
Votre extrait d'acte de naissance Si vous êtes en couple, l’extrait d’acte de naissance de l’autre parent L'extrait d'acte de naissance de votre enfant Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation , adoption,autorité parentale ,...).
Informations concernant les parents
Les informations vous concernant dépendent de votre situation :
Les informations vous concernant sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.
Les informations vous concernant sont renseignées si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Vous avez effectué une reconnaissance conjointe anticipée Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Le livret de famille contient uniquement l’extrait d’acte de naissance de la mère et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.
La rubrique concernant l’autre parent n’est pas complétée.
Le livret de famille contient uniquement l’extrait d’acte de naissance du père et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.
La rubrique concernant l’autre parent n’est pas complétée.
Informations concernant l'enfant
Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.
Comment est établi le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?
La déclaration de naissance doit être faite dans les . Ce délai est reporté à 30 jours dans .
Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment :
De la déclaration de naissance Ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).
, pour l'Afghanistan, l'Algérie, le Burkina Faso, la Corée du nord, la Libye, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Maroc, Monaco, le Niger, la Palestine, la République turque de Chypre nord, le Sahara occidental, la Somalie, le Soudan, la Suisse, la Syrie, le Territoire du Golan, la Tunisie et le Yémen, les doivent être envoyées uniquement .
Où s'adresser :
.:
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier
Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::
Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis par l'officier d'état civil consulaire lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.
Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la pouvez demander un livret de famille auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger.
Où s'adresser :
Comment obtenir le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?
A savoir
Le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant est-il gratuit ?
Quand le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant doit-il être remis à jour ?
Définition : Filiation
Définition : Autorité parentale
Définition : Pays - Délai déclaration naissance de 30 jours
Définition : Vivre en couple
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