Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)

Vous devez mettre à jour votre livret de famille suite à un changement dans votre état civil (par exemple, mariage, naissance, divorce). Nous vous présentons les informations à connaître.

La mise à jour du livret de famille doit être effectuée en mairie pour que l'officier de l'état civil remplisse votre livret, la date, le signe et y appose le tampon de la mairie.

Les modifications suivantes sont généralement faites à la mairie où l'événement a été enregistré : naissance, mariage, décès.

Si vous habitez à un autre endroit que celui où s'est produit l'événement, vous pouvez demander à la mairie où vous résidez de transmettre la demande à la mairie compétente. Toutefois, toutes les mairies n'acceptent pas de servir d'intermédiaire pour ces démarches.

Attention

Changement de nom et prénom

Démarche

En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.

Pour ce faire, vous devez vous rendre avec votre carte d'identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).

Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .

Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Changement de sexe (genre)

Démarche

Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l'état civil.

Toutefois, vous devrez en faire explicitement la demande, en vous rendant à la mairie avec votre carte d'identité et la ou les décisions de justice justifiant de ces changements.

Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l'époux(se), le partenaire de Pacs, l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur) doivent avoir donné leur à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille. Ce consentement est obtenu soit :

• Lors de l'envoi de votre dossier au juge, par écrit sous forme de témoignage
• Lors de l'audience organisée par le juge, pour vous entendre et entendre les personnes concernées.

Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .

Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Nationalité française

Les mentions sur l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité peuvent être portées sur le livret de famille, à votre demande.

En cas de perte de la nationalité française, et que celle-ci était mentionnée sur le livret, il est obligatoire de demander la mise à jour du livret.

Démarche

Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et son acte de naissance.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre, avec vos justificatifs, à la mairie de votre domicile. Celle-ci peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande doit être adressée par courrier sur papier libre.

Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .

Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Mariage des parents

L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille qui leur avait été délivré lors de la naissance de leur 1er enfant.

Démarche

Si vous n'avez pas eu d'enfant avant votre union, votre livret de famille vous sera remis le jour de votre mariage.

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande doit être adressée par courrier sur papier libre.

Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .

Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Changement de régime matrimonial

Les parents mariés qui ont changé de contrat de mariage appelé régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens,...) doivent également mettre à jour leur livret de famille.

Démarche

Le notaire qui a effectué le changement de contrat de mariage envoie les pièces nécessaires à la mairie où le mariage a été célébré pour qu'elle mette à jour l'acte de mariage.

Une fois l'acte de mariage modifié, vous devez vous rendre à la mairie avec ce document justifiant du changement et votre carte d'identité.

Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .

Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Divorce ou séparation

Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.

En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.

Démarche

Vous devez vous rendre à la mairie où a été célébré le mariage avec votre carte d'identité et le jugement du divorce.

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande doit être adressée par courrier sur papier libre.

Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .

Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Naissance ou adoption

L'arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d'une naissance ou d'une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.

Démarche

Si vous n'êtes pas marié(e)s, le livret vous sera remis à la naissance de votre 1 enfant.

Dans tous les cas, vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité, l'acte de naissance et/ou le jugement d'adoption.

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande doit être adressée par courrier sur papier libre.

Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .

Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Reconnaissance d'un enfant

Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance...) y sont intégrées.

Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :

• Le 1er livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance.
• Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.

A savoir

Démarche

Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et, éventuellement,la décision de reconnaissance de paternité.

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande doit être adressée par courrier sur papier libre.

Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .

Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Décès

Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.

L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.

Démarche

Vous devez vous rendre à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt avec votre carte d'identité et l'acte de décès.

Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès.

Vous devez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande au Service central d'état civil doit être adressée par courrier sur papier libre.

Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .

Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Définition : Filiation