Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement d'état civil ou de situation familiale (mariage, naissance, divorce, décès, changement de nom ou de nationalité). Cette démarche s'effectue à la mairie du lieu de l'événement ou auprès du Service central d'état civil pour les Français de l'étranger. La procédure est gratuite et doit intervenir dans les meilleurs délais.
Pièces à fournir
- Carte d'identité
- Livret de famille original
- Acte d'état civil (naissance, mariage ou décès selon la situation)
- Décision de justice justifiant le changement de nom ou de prénom
- Décision de justice justifiant le changement de sexe
- Document justifiant l'adoption
Délais
La loi n'impose pas de délai précis. La mise à jour doit être effectuée dans les meilleurs délais.
Points de vigilance
- Utilisation d'un livret non mis à jour ou falsifié
- Absence de pièce d'identité lors de la demande
- Oubli de demander explicitement un nouveau livret en cas de changement de nom ou de prénom
- Absence de consentement des personnes concernées en cas de modification du sexe (époux, partenaire de Pacs ou enfants majeurs)
- Non-transmission du livret mis à jour à la mairie compétente pour les événements survenus ailleurs
Questions fréquentes
Peut-on mettre à jour le livret de famille dans une mairie autre que celle du lieu de l'événement ?
Il est possible de s'adresser à la mairie de résidence pour demander une transmission à la mairie compétente, mais toutes les mairies n'acceptent pas de servir d'intermédiaire.
Que risque-t-on en utilisant un livret non mis à jour ?
Une amende de 1 500 € peut être prononcée, ou 3 000 € en cas de récidive.
Y a-t-il un coût pour la mise à jour du livret de famille ?
Non, cette démarche est gratuite.
Que faire en cas de naissance de l'enfant à l'étranger ?
Une demande doit être adressée par courrier au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Est-il possible d'obtenir un second livret de famille ?
Oui, en cas de changement de nom ou de prénom, un second livret peut être demandé en mairie en échange du précédent. Un second livret peut également être délivré en cas de changement de sexe ou de séparation.
Textes de référence
- Code pénal : article R645-8
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil
Attention
Changement de nom et prénom
Démarche
En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.
Pour ce faire, vous devez vous rendre avec votre carte d'identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).
Où s'adresser :
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Changement de sexe (genre)
Démarche
Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l'état civil.
Toutefois, vous devrez en faire explicitement la demande, en vous rendant à la mairie avec votre carte d'identité et la ou les décisions de justice justifiant de ces changements.
Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l'époux(se), le partenaire de Pacs, l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur) doivent avoir donné leur à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille. Ce consentement est obtenu soit :
Lors de l'envoi de votre dossier au juge, par écrit sous forme de témoignage Lors de l'audience organisée par le juge, pour vous entendre et entendre les personnes concernées.
Où s'adresser :
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Nationalité française
Démarche
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et son acte de naissance.
Où s'adresser :
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre, avec vos justificatifs, à la mairie de votre domicile. Celle-ci peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être adressée par courrier sur papier libre.
Où s'adresser :
.:
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier
Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Mariage des parents
Démarche
Si vous n'avez pas eu d'enfant avant votre union, votre livret de famille vous sera remis le jour de votre mariage.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être adressée par courrier sur papier libre.
Où s'adresser :
.:
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier
Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Changement de régime matrimonial
Démarche
Le notaire qui a effectué le changement de contrat de mariage envoie les pièces nécessaires à la mairie où le mariage a été célébré pour qu'elle mette à jour l'acte de mariage.
Une fois l'acte de mariage modifié, vous devez vous rendre à la mairie avec ce document justifiant du changement et votre carte d'identité.
Où s'adresser :
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Divorce ou séparation
Démarche
Vous devez vous rendre à la mairie où a été célébré le mariage avec votre carte d'identité et le jugement du divorce.
Où s'adresser :
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être adressée par courrier sur papier libre.
Où s'adresser :
.:
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier
Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Naissance ou adoption
Démarche
Si vous n'êtes pas marié(e)s, le livret vous sera remis à la naissance de votre 1 enfant.
Dans tous les cas, vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité, l'acte de naissance et/ou le jugement d'adoption.
Où s'adresser :
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être adressée par courrier sur papier libre.
Où s'adresser :
.:
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier
Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Reconnaissance d'un enfant
Le 1 er livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance.Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.
A savoir
Démarche
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et, éventuellement,la décision de reconnaissance de paternité.
Où s'adresser :
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être adressée par courrier sur papier libre.
Où s'adresser :
.:
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier
Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Décès
Démarche
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt avec votre carte d'identité et l'acte de décès.
Où s'adresser :
Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Où s'adresser :
Vous devez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande au Service central d'état civil doit être adressée par courrier sur papier libre.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
.:
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier
Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Référence :Définition : Filiation
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.