Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

Le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé constituent deux dispositifs distincts de déclaration et de rémunération des services à la personne. Le Cesu déclaratif permet de déclarer les salariés employés au domicile et de remplir les obligations légales d'employeur, tandis que le Cesu préfinancé fonctionne comme titre de paiement pour rémunérer directement un salarié ou régler une facture d'organisme agréé.

Points de vigilance

  • Confusion entre Cesu déclaratif et Cesu préfinancé lors de l'embauche d'une assistante maternelle agréée ou d'un gardien d'enfants à domicile, cas nécessitant une déclaration auprès de Pajemploi si une prise en charge Caf ou MSA s'applique
  • Utilisation du Cesu déclaratif comme moyen de paiement direct, alors qu'il s'agit d'un instrument de déclaration aux organismes sociaux
  • Recours au Cesu préfinancé sans vérification préalable de l'agrément ou de la déclaration de l'organisme de services à la personne
  • Omission de signaler perte, vol ou détérioration d'un Cesu préfinancé aux organismes compétents
  • Non-respect du délai de validité du Cesu préfinancé lors du règlement des prestations

Questions fréquentes

Quels services peuvent être rémunérés par un Cesu préfinancé ?

Tous les services à la personne sont éligibles au Cesu préfinancé : bricolage, soutien scolaire, garde d'enfants, ménage, repassage et autres prestations définies légalement.

Quel est le point de contact pour les informations relatives au Cesu ?

Urssaf service Cesu est accessible par téléphone au 0 806 802 378 du lundi au vendredi de 9h à 17h (horaires adaptés selon les régions), par courrier ou par formulaire en ligne.

Comment se procurer un Cesu déclaratif ?

L'adhésion s'effectue par internet auprès du Centre national du Cesu ou par courrier adressé au Centre national du Chèque emploi service universel.

Qui peut attribuer un Cesu préfinancé ?

Les employeurs publics ou privés, les comités sociaux et économiques, les organismes publics ou privés dispensateurs de prestations sociales (services départementaux, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles) peuvent attribuer des titres Cesu préfinancés.

Quels modes de paiement sont acceptés avec le Cesu déclaratif ?

Le salarié peut être rémunéré par chèque, virement bancaire, espèces ou, si adhésion au dispositif, par Cesu préfinancé ou Cesu+.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
  • Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12

Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé en lien avec les services à la personne.

Des différences existent entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé notamment sur les conditions d’utilisation et d’adhésion.

Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 Cesu.

ObjetCesu déclaratifCesu préfinancé (ou titre Cesu)
À quoi sert-il ?Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personneLe Cesu préfinancé permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié
Sous quelle forme ?Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papierLe Cesu préfinancé est un titre de paiement comportant un montant défini qui se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E-Cesu)
Pour quoi faire ?Ménage, repassage, soutien scolaire...Attention : pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et d'un salarié pour une garde d'enfants à domicile, la déclaration doit être faite à Pajemploi si vous bénéficiez d'une prise en charge de la Caf ou MSA.Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titres Cesu (bricolage, soutien scolaire, garde d'enfants...)
Quels sont les avantages ?Permet de remplir vos obligations d'employeur, notamment :
Comment adhérer ?Où se les procurer ?Ils peuvent être accordés par :
Comment payer vos prestations ou votre salarié ?Chèque, virement bancaire, espèces, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositifAvec le titre de paiement qui vous a été accordé

Urssaf Service Pajemploi en ligne

Permet aux services suivants :
  • Immatriculation des parents employeurs
  • Calcul et prélèvement des cotisations dues au titre de l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfants à domicile
  • Édition (et éventuellement transmission au salarié) des bulletins de salaire
  • Attestation fiscale pour emploi d'une assistante maternelle agréée (réduction d'impôt pour frais de garde).

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Référence : Utilisation du Cesu

Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8

Référence : Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations

Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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