Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Un retard de paiement de l'impôt entraîne une pénalité de 10 % du montant dû, applicable si le paiement n'intervient pas dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement. En cas de difficultés financières, un délai de paiement ou une remise gracieuse peut être demandé à l'administration fiscale.
Délais
Pénalité de 10 % applicable au-delà de 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Points de vigilance
- La pénalité concerne aussi bien le non-paiement que le paiement partiel ou le paiement tardif.
- Le retard de règlement des acomptes et des échéances non réglées en cas d'option pour le prélèvement mensuel est également sanctionné.
Questions fréquentes
Quels impôts sont concernés par la pénalité de retard de paiement ?
La pénalité de 10 % s'applique à l'impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, à la taxe foncière et à l'impôt sur la fortune immobilière.
Dans quel délai l'impôt doit-il être payé pour éviter la pénalité ?
La pénalité s'applique si l'impôt n'a pas été payé dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Que faire en cas de difficultés financières pour payer l'impôt ?
Un délai de paiement supplémentaire peut être demandé à l'administration fiscale, qui peut aussi accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités.
Comment joindre le service des impôts pour une question générale ?
Le service d'information des impôts est accessible au 0809 401 401, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés (service gratuit, prix d'un appel).
Textes de référence
Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux Taxe d'habitation sur les résidences secondaires Taxe foncière Impôt sur la fortune immobilière .
Non-paiement Paiement partiel Paiement tardif.
Retard de règlement des acomptes Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.
À savoir
Où s'adresser :
Définition : Recouvrement
Définition : Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)
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