Transport d'une personne décédée
Le transport d'une personne décédée est soumis à des règles strictes variant selon que le corps demeure en France ou transite par un département d'outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou, en l'absence de celle-ci, par la personne la plus proche du défunt. Une déclaration de décès préalable et des documents spécifiques sont obligatoires.
Pièces à fournir
- Extrait du certificat de décès délivré par le médecin attestant l'absence d'obstacle médico-légal
- Accord du directeur de l'établissement si le décès est intervenu dans un établissement de soins ou social
- Autorisation de fermeture de cercueil par le maire du lieu du décès (transport après dépôt en cercueil)
- Déclaration pour le transport du corps (formulaire Opérations funéraires - Déclaration préalable)
- Autorisation préfectorale pour transport international ou vers outre-mer
- Autorisation de l'ambassade ou consulat français pour entrée en France depuis l'étranger
Délais
Le transport doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès.
Points de vigilance
- Omission de la déclaration de décès avant le transport du corps
- Absence d'extrait du certificat de décès attestant l'absence d'obstacle médico-légal
- Utilisation d'un véhicule non spécialisé pour le transport mortuaire
- Non-transmission de copie de la déclaration au maire du lieu de destination en cas de transport intercommunal
- Absence de cercueil hermétique pour transport du corps par avion hors de France
Questions fréquentes
Qui est responsable des démarches de transport ?
L'entreprise de pompes funèbres se charge généralement des démarches. À défaut, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
Quel délai doit être respecté pour le transport ?
Le transport doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès.
Où le corps peut-il être conservé avant le transport ?
Si le décès a lieu dans un établissement de soins disposant d'une chambre mortuaire, le corps peut y être conservé gratuitement pour les 3 premiers jours suivant le décès.
Quel type de véhicule est autorisé pour le transport ?
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Qui assume les frais de rapatriement en outre-mer ou à l'étranger ?
Les frais de rapatriement de la dépouille ou des cendres sont à la charge de la famille. Une assurance (rapatriement, carte bancaire, habitation ou responsabilité civile) peut en assumer le coût.
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-21 à R2213-28
- Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
En France
En outre-mer
Les de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille.
Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles varient selon les ou :
Entre 2 pays
Les de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille.
Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles dépendent des :
Opérations funéraires - Déclaration préalable
Le formulaire cerfa 16048*01Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Définition : Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
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