Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt. En l'absence de testament les précisant, il appartient aux proches d'organiser les funérailles ; en cas de désaccord entre eux, seul le juge peut trancher et désigner la personne habilitée à pourvoir aux funérailles, c'est-à-dire une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt.
Délais
Le tribunal judiciaire statue dans les 24 heures suivant sa saisine ; l'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la décision, et le premier président de la cour d'appel statue alors immédiatement.
Points de vigilance
- Le non-respect des dernières volontés du défunt est sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
- Le non-respect de la décision de justice rendue en cas de désaccord sur les funérailles est sanctionné des mêmes peines.
- Le recours à un avocat n'est obligatoire ni devant le tribunal judiciaire, ni en appel.
Questions fréquentes
Quel tribunal doit être saisi en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Le tribunal judiciaire du lieu du décès doit être saisi ; si le décès est survenu à l'étranger, le tribunal compétent est celui du lieu du dernier domicile du défunt en France.
Comment le tribunal peut-il être saisi ?
Le tribunal peut être saisi par assignation ou par requête conjointe au greffe, cette dernière voie étant possible lorsque les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal.
La décision du tribunal peut-elle faire l'objet d'un appel ?
La décision peut faire l'objet d'un appel auprès du premier président de la cour d'appel, qui statue immédiatement.
Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.
Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),
S'ils ne sont pas d'accord, seul le juge peut trancher.
Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles).
Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, concubin, parent, enfant).
Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.
Toutefois, si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.
Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête conjointe au greffe.
Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le tribunal décide dans les 24 heures.
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel.
Celui-ci décide immédiatement.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Attention
Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Ne pas respecter l'éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.
Référence :
Choix du tribunalCode de l'organisation judiciaire : article R211-3-3
Référence :
Compétence territoriale du tribunalCode de l'organisation judiciaire : article R211-14
Référence :
Forme de la demandeCode de procédure civile : articles 817 à 833
Référence :
Procédure applicable devant le tribunalCode de procédure civile : article 1061-1
Référence :
Sanctions pénalesCode pénal : article 433-21-1
Référence :
Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
Référence :
Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales
Définition : Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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