Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Le certificat médical circonstancié est obligatoire pour toute demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou habilitation familiale). Ce certificat doit être établi par un médecin spécialisé inscrit sur une liste fournie par le procureur de la République et décrit l'altération des facultés de la personne vulnérable ainsi que son évolution prévisible.
Pièces à fournir
- Certificat médical circonstancié établi par un médecin habilité
Points de vigilance
- Certificat rédigé par le médecin traitant de la personne à protéger (interdit)
- Transmission du certificat par voie dématérialisée au lieu d'un envoi sous pli cacheté
- Absence de circonstances détaillées décrivant l'altération des facultés mentales ou physiques
- Certificat établi par un médecin non inscrit sur la liste officielle du procureur de la République
- Non-indication du caractère assisté ou représenté requis pour les actes de la vie courante
Questions fréquentes
Où obtenir la liste des médecins habilités à établir le certificat ?
La liste est disponible auprès du greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité compétent, ou sur le site internet de la cour d'appel dont dépend le tribunal.
Quel est le coût du certificat médical circonstancié ?
Le coût est de 192 € (160 € hors taxe), à la charge du majeur protégé sauf s'il ne dispose pas de ressources suffisantes ou si le juge en décide autrement. Des frais de déplacement peuvent être ajoutés selon le médecin.
Le certificat peut-il être remboursé par la Sécurité sociale ?
Non, le certificat médical circonstancié n'est pas remboursé car il s'agit d'un document établi dans le cadre d'une procédure judiciaire et non d'un acte de soin.
Que faire si la personne à protéger refuse de se soumettre à l'examen médical ?
Le médecin peut néanmoins rédiger le certificat sur la base des documents du dossier médical et peut solliciter l'avis du médecin traitant si besoin.
À qui doit être remis le certificat médical ?
Le certificat est remis sous pli cacheté par le médecin à la personne qui en fait la demande, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles. La transmission dématérialisée est interdite.
Textes de référence
- Code civil : articles 428 à 432
- Code de procédure civile : articles 1217 à 1219-1
- Code de procédure pénale : article R217-1
- Circulaire du 9 février 2009 relative à la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et majeurs
Qu'est-ce qu'un certificat médical circonstancié ?
Décrit la dégradation ( altération ) des facultés de la personneDonne au juge des tutelles tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération Précise si le majeur devrait être assisté ou représenté dans les actes de la vie courante Indique si l’audition de la personne par le juge est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.
Qui peut délivrer le certificat médical circonstancié ?
Attention
Où trouver la liste des médecins habilités ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Quel est le coût d'un certificat médical circonstancié ?
Attention
Le certificat médical circonstancié peut-il être remboursé par la Sécurité sociale ?
À qui doit être remis le certificat médical circonstancié ?
Définition : Recevabilité (d'une demande, d'un recours)
Définition : Procureur de la République
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.