Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
La mise en place d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, habilitation familiale ou sauvegarde de justice) d'une personne majeure entraîne des frais liés à la gestion, au contrôle et à l'approbation du compte de gestion. La personne protégée participe à la rémunération du mandataire selon un barème progressif par tranches de revenu annuel, dans la limite d'un montant maximum cumulé fixé pour chaque tranche.
Délais
Le paiement de la participation de la personne protégée peut être reporté, dans la limite de 9 mois, notamment lorsque ses revenus proviennent d'une pension de retraite.
Points de vigilance
- La participation de la personne protégée à la rémunération du mandataire est calculée par tranches de revenu annuel cumulées selon un barème progressif, et non par application d'un taux unique sur l'ensemble du revenu.
- Le coût de l'avis médical de non-maintien à domicile, requis lorsque la personne protégée doit intégrer un établissement tel qu'un Ehpad, s'élève à 25 euros et ne se confond pas avec le certificat médical circonstancié, dont le coût peut être pris en charge au titre des frais de justice lorsqu'il est demandé par le procureur de la République ou le juge des tutelles.
Questions fréquentes
Comment se calcule la participation de la personne protégée à la rémunération du mandataire ?
Elle se calcule par tranches de revenu annuel cumulées : aucune participation jusqu'à 12 499 euros, 10 % entre 12 499 et 22 404,20 euros (maximum cumulé de 991 euros), 23 % entre 22 404,20 et 56 010,50 euros (maximum cumulé de 8 720 euros), puis 3 % entre 56 010,50 et 134 425,20 euros (maximum cumulé de 11 072 euros).
Quel est le coût de l'avis médical requis lorsque la personne protégée ne peut plus rester à domicile ?
Lorsque la personne protégée doit intégrer un établissement tel qu'un Ehpad, un avis médical de non-maintien à domicile est établi par un médecin, pour un coût de 25 euros.
Le coût du certificat médical circonstancié est-il toujours à la charge du majeur protégé ?
Non. Lorsque le procureur de la République ou le juge des tutelles demande l'établissement du certificat médical circonstancié, son coût peut être pris en charge au titre des frais de justice du tribunal.
Textes de référence
Quel est le coût du certificat médical circonstancié ?
A savoir
Combien coûte la gestion d’une mesure de protection judiciaire ?
La mesure de protection exercée par un proche du majeur protégé est . Il ne reçoit pas de rémunération.
Toutefois, le juge des tutelles (ou le peut autoriser le à la personne chargée de la mesure.
Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.
Le juge (ou le conseil de famille) fixe le montant de l'indemnité.
Elle est .
Le , dans le cadre de sa mission.
Cette rémunération est et dépend de ses revenus.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédente.
Si les ressources de la personne protégée sont inférieures ou égales au montant annuel de l’, la rémunération du mandataire est prise en charge par la collectivité publique.
La rémunération du mandataire judiciaire est payée à .
La rémunération peut être versée si son montant mensuel ne dépasse pas .
En cas d’indisponibilité temporaire des revenus de la personne protégée (par exemple le versement de la pension de retraite), le paiement peut être reporté sans pouvoir dépasser mois.
Le calcul s'effectue par , comme pour l'impôt sur le revenu.
La rémunération du mandataire ne peut pas être supérieure au montant maximum de la participation de la personne protégée, soit .
À titre exceptionnel, le mandataire peut demander à percevoir une pour l’accomplissement de missions particulièrement longues ou complexes. Par exemple, dans les cas suivants :
Règlement d'une succession Suivi de procédures judiciaires ou administratives Vente d'un bien du majeur protégé Gestion des conflits familiaux.
Cette indemnité est .
Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille. Le taux est de 12 x soit . À partir de la 15e heure consacrées à ces missions, le taux est de 15 x , soit .
En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le (transport, repas, hébergement).
Après avis du , le juge ou le peut allouer au mandataire judiciaire cette indemnité complémentaire.
Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des nécessaires, au juge des tutelles (ou au conseil de famille s'il est constitué). Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.
Combien coûte le contrôle du compte de gestion ?
Si le contrôle est réalisé par un subrogé tuteur, un subrogé curateur ou par un conseil de famille, n’est prévue pour cette mission.
Le coût du contrôle du compte de gestion est .
Elle est exonérée du paiement lorsqu’elle réunit les conditions cumulatives suivantes :
Ressources inférieures ou égales au montant annuel du RSA Patrimoine financier disponible (compte courant, livret A, LDD, Livret d’épargne populaire...) inférieur ou égal à 35 000 € .
La rémunération est majorée de :
30 % lorsque le patrimoine financier est compris entre50 000 € et200 000 € , sans que cette majoration dépasse100 € 75 % lorsque le patrimoine financier est supérieur à200 000 € , sans que cette majoration dépasse200 € .
La majoration est calculée sur la base de la du professionnel qualifié.
À titre exceptionnel, le professionnel qualifié peut demander à percevoir une. Il doit justifier que sa mission de contrôle et d’approbation des comptes de gestion implique des diligences particulièrement longues ou complexes.
Le juge (ou le s’il est constitué) peut demander au professionnel qualifié des explications et des justificatifs. Le professionnel doit produire un relevé des heures qu’il estime avoir travaillées au-delà des diligences normales nécessaires à sa mission.
Cette indemnité complémentaire est .
Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge (ou délibération du conseil de famille). Le taux est de 10 x , soit .
En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le remboursement des frais suivants :
Frais postaux et de reprographie Frais de déplacement (transport, repas, hébergement)
Ces frais doivent être limités dans la mesure où le tuteur ou le curateur adresse les comptes de gestion et les justificatifs au professionnel qualifié.
Le professionnel qualifié doit adresser sa facture au tuteur ou au curateur.
En cas de concernant le montant de la facture, une procédure au ou au peut être engagée.
Référence : Indemnité de proche chargé de la protection (article 419)Définition : Procureur de la République
Définition : Conseil de famille
Définition : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
Définition : À terme échu
Définition : Ayant droit
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