Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
Combien coûtent le certificat et l'avis médical pour la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle ?
Certificat médical
Le coût du certificat médical est de ( hors taxe).
Il est à la charge de la personne à protéger.
Avis médical
Le coût de l'avis est de .
Cette somme est due lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.
L'avis du médecin expert est au juge. C'est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d'être auditionnée (en cas d'Alzheimer par exemple).
Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l'une des situations suivantes :
Il reçoit une expertise dans laquelle l'expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s'est dégradée et qu'elle ne permette plus au juge de l'entendre.
Dans ces cas, l'expert ne refait pas toute l'expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l'audition ou non de la personne à protéger.
Quand le ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.
La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est-elle gratuite ?
La personne assurant la protection (tutelle ou curatelle) est-elle rémunérée ?
La mesure peut être exercée à titre si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :
Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère) Proche (par exemple : ami)
Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le peut autoriser le à la personne chargée de la protection.
Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.
Elle est à la charge de la personne protégée.
Le mandataire qui exerce la mesure peut être l'un des services l'une des personnes suivants :
Service autorisé par le préfet de département Personne physique agréée par le préfet de département pour exercer à titre individuel Préposé (personnel) d’un établissement de santé ou médico-social désigné par son établissement pour exercer cette activité
Pour exercer la mesure de protection, le mandataire perçoit une rémunération.
Le financement des mesures de protection juridique des majeurs, exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs repose sur 3 niveaux :
Coûts de mesures de protection en fonction d’indicateurs tenant compte notamment de la charge de travail liée à l’exécution des mesures, mais aussi du lieu de vie de la personne protégée et de ses ressources Participation de la personne protégée en fonction de ses ressources et plafonnée au coût de la mesure Financement public subsidiaire versée selon des règles qui varient en fonction du mandataire. Exemple : un mandataire associatif va recevoir un financement sous forme de dotation ou de subvention, un mandataire individuel va percevoir une indemnité calculée par dossier.
Les indicateurs pris en compte pour évaluer le coût des mesures sont les suivants :
La nature des missions ou de la mesure : 3 catégories de mesure 1 ère catégorie : curatelle renforcée - mesure d’accompagnement judiciaire - mandat spécial - curatelle renforcée aux biens ou à la personne
Le lieu de vie de la personne : en établissement, à domicile ou en établissement avec conservation du domicileLe niveau de ressources et de patrimoine de la personne : 10 tranches de revenus et pour chaque tranche un taux de majoration du tarif est fixé.
La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus sauf si ceux-ci ne dépasse pas le montant annuel de l'aah de 2023 c'est à dire 11 612,28 €.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure. Il en est de même pour le montant annuel de l'AAH.
Si les ressources de la personne protégée dépasse 11 612,28 €, le montant de la participation varie selon ses revenus.
Cette participation est .
Le prélèvement s'effectue par comme pour l'impôt sur le revenu.
Après avis du , le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :
Règlement d'une succession Suivi de procédures judiciaires ou administratives Vente d'un bien Gestion de conflits familiaux
Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au s'il est constitué).
Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.
Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.
À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d'une partie ou la suppression de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :
Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle Nécessité de faire face à des dépenses impératives