Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'inventaire des biens d'un majeur protégé est un document obligatoire pour les personnes placées sous tutelle, curatelle renforcée ou mandat de protection future. Il doit être dressé dans les trois mois pour les biens meubles et six mois pour les autres biens, et peut être établi par acte sous signature privée ou par acte authentique.

Pièces à fournir

  • Dernière feuille d'imposition sur les revenus
  • Avis de taxes foncières et taxes d'habitation
  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte
  • Derniers relevés des comptes bancaires
  • Dernier relevé d'assurance-vie
  • Formulaire d'inventaire dûment complété et signé
  • Documents justificatifs relatifs aux biens immobiliers
  • Documents relatifs aux emprunts et charges courantes
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Délais

Trois mois à compter de l'ouverture de la mesure de protection pour les biens meubles corporels ; six mois pour les autres biens (immobiliers, comptes bancaires, assurances-vie).

Points de vigilance

  • Inventaire transmis au juge des tutelles après le délai prescrit
  • Inventaire incomplet ou ne contenant pas l'ensemble des justificatifs requis
  • Absence de signature et de date de l'inventaire
  • Inventaire établi sans la présence des personnes obligatoires selon le type d'acte
  • Non-actualisation de l'inventaire en cas de modification du patrimoine

Questions fréquentes

L'inventaire est-il obligatoire pour tous les majeurs protégés ?

Non. L'inventaire est obligatoire pour les personnes sous tutelle, curatelle renforcée ou mandat de protection future. Il n'est pas obligatoire pour la curatelle simple, curatelle aménagée ou sauvegarde de justice, sauf décision contraire du juge des tutelles.

Qui peut établir l'inventaire ?

La personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur, mandataire) procède ou fait procéder à l'inventaire. Le juge peut désigner un notaire ou commissaire de justice, aux frais de la personne protégée.

Quels biens doivent figurer dans l'inventaire ?

L'inventaire doit contenir la description des meubles, l'estimation des biens immobiliers et mobiliers d'une valeur supérieure à 1 500 euros, les espèces, l'état des comptes bancaires et placements, les ressources, emprunts et charges courantes.

Que se passe-t-il en cas de retard dans la transmission de l'inventaire ?

Le juge peut désigner un professionnel judiciaire (commissaire de justice, notaire ou mandataire) pour établir l'inventaire. Cette désignation est aux frais du tuteur ou du curateur en retard.

L'inventaire doit-il être mis à jour ?

Oui. La personne chargée de la mesure doit assurer l'actualisation de l'inventaire au cours de sa mission, notamment en cas de vente de bien, d'héritage ou toute modification du patrimoine.

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Textes de référence

  • Code civil : articles 415 à 424
  • Code civil : articles 477 à 488
  • Code civil : articles 503 à 504
  • Code de procédure civile : articles 1211 à 1216
  • Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1

Un inventaire détaillé et complet des biens du majeur protégé doit être réalisé pour certaines mesures de protection. L’état précis du patrimoine doit être dressé dès la mise en place de la mesure de protection. Il est un élément essentiel qui sert de point de départ à la vérification et au contrôle du patrimoine. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quand faut-il établir un inventaire des biens du majeur protégé ?

Un inventaire des biens doit être dressé quand une personne est placée sous tutelle ou sous curatelle renforcée. Il est également obligatoire lors de la mise en œuvre d’un mandat de protection future.

A savoir

L’inventaire n’est pas obligatoire pour le majeur placé sous curatelle simple ou aménagée ou lors d’un placement sous sauvegarde de justice à moins que le juge des tutelles en décide autrement. La personne désignée dans le cadre d’une habilitation familiale n’est pas non plus obligée de dresser un inventaire du patrimoine.

Qui établit l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

La personne chargée de l’exercice de la mesure de protection procède ou fait procéder à l’inventaire des biens. Il peut s’agir du tuteur, du curateur, du mandataire spécial ou du mandataire désigné dans le cadre d’un mandant de protection future.

A savoir

Le juge peut, s’il l’estime nécessaire, désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

Dans quel délai l'inventaire des biens d'un majeur protégé doit-il être établi ?

L’inventaire des biens de la personne protégée doit être dressé dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la mesure de protection pour les biens meubles corporels tels que les meubles, les véhicules, un coffre-fort, les bijoux de valeur, etc.

Ce délai est porté à 6 mois pour les autres biens comme les biens immobiliers, les comptes bancaires, les assurances-vie....

Quels sont les formes et le contenu de l’inventaire des biens d'un majeur protégé ?

L'inventaire peut être réalisé :

  • Soit par acte sous signature privée
  • Soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire).

L'inventaire contient notamment les éléments suivants :

  • Description des meubles meublants
  • Estimation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, immeuble, terrain...)
  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
  • Désignation des espèces en numéraire
  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières (comptes chèques, livrets, assurances-vie, titres, actions, obligations, dividendes...)
  • Ressources (salaires, pensions, allocations...)
  • Emprunts (crédits immobiliers, crédits à la consommation ...)
  • Charges courantes (eau, électricité, gaz, assurances...).

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes.

ll est possible d'utiliser le document suivant pour formaliser l'inventaire par acte de sous signature privée :

Quels documents doivent accompagner l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

L’inventaire doit être accompagné de tous documents et pièces justificatives et notamment les éléments suivants :

  • Dernière feuille d'imposition sur les revenus
  • Avis de taxes foncières et taxes d’habitation
  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte
  • Derniers relevés des comptes bancaires
  • Dernier relevé d'assurance-vie.

Attention

La personne en charge de la mesure peut obtenir la communication de tous renseignements ou documents nécessaires à la réalisation de l’inventaire. Il peut s’adresser aux organismes publics (par exemple, impôts) ou privés (par exemple, banques) sans que l’on puisse lui opposer le secret professionnel ou bancaire.

Qui doit être présent lors de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Lors de l’inventaire, les personnes présentes varient selon que les opérations sont réalisées par acte sous signature privée ou par acte authentique :

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
  • Avocat (si la personne protégée en a désigné un)
  • Tuteur, curateur ou le mandataire
  • Subrogé tuteur ou curateur (s’il a été désigné)
  • 2 témoins majeurs (membres de la famille, proches...) qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni de la personne exerçant la mesure de protection.

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
  • Son avocat (si la personne protégée en a désigné un)
  • Tuteur, curateur ou mandataire
  • Subrogé tuteur ou curateur (s’il a été désigné)
  • Notaire, commissaire de justice.

À qui doit être transmis l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur ou le curateur doit le transmettre au juge des tutelles.

Dans le cadre d’un mandat de protection future, le mandataire rend compte de son activité à la personne désignée par le mandant (membre de la famille, proche, notaire, avocat...). Il doit transmettre l’inventaire au juge des tutelles ou au procureur de la République dès que ceux-ci le demandent.

Attention

La personne en charge de la mesure de protection doit assurer l'actualisation de l'inventaire au cours de sa mission. C’est le cas par exemple lorsqu’il y a un changement dans le patrimoine du majeur protégé (vente d’un bien, héritage...).

Que faire en cas de difficultés liées à l’inventaire des biens du majeur protégé ?

Des difficultés peuvent être rencontrées dans la réalisation ou dans la transmission de l’inventaire au juge : il peut être transmis avec du retard, incomplet ou non établi.

En cas de dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Cette désignation est aux.

En l’absence d’inventaire ou si l’inventaire est contesté (inexact ou incomplet), la personne protégée ou ses héritiers après son décès peuvent rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine par tous moyens.

Attention

Le juge peut condamner la personne en charge de la protection à une amende civile après une injonction (ordre donné par le juge) demeurée sans effet.

Référence : Amende civile (article 417)

Code civil : articles 415 à 424

Référence : Mandat de protection future (article 486 : inventaire)

Code civil : articles 477 à 488

Référence : Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire)

Code civil : articles 503 à 504

Référence : Amende civile (article 1216)

Code de procédure civile : articles 1211 à 1216

Référence : Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)

Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1

Définition : Inventaire

Liste de tous les biens d'une personne

Définition : Tuteur

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Définition : Curateur

Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Définition : Mandataire spécial

Personne ou organisme désigné à titre temporaire pour accomplir les actes énumérés par le juge des tutelles dans le cadre d’une sauvegarde de justice

Définition : Mandataire

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Définition : Bien meuble corporel

Bien ou objet tangible, ayant une existence physique. Un bien meuble corporel peut êre déplacé ou transporté sans être dégradé. Il peut par exemple s’agir d’une table, d’une voiture, d’un vêtement ou d’une bouteille d’eau.

Définition : Acte sous signature privée

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Définition : Acte authentique

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Définition : Meubles meublants

Objets destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues en font partie, sauf les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.

Définition : En numéraire

Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

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