Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Tutelle
Qu'est-ce qu'un compte de gestion ?
En quoi consiste la présentation annuelle du compte de gestion ?
Détail des revenus, dépenses et placements État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (reçu, facture,...).
Comment la vérification du compte de gestion est-elle faite ?
Chaque année, le tuteur doit transmettre, en l'absence de , une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et acceptation.
Toutefois, si un subrogé tuteur a été nommé (ce qui est assez rare), le tuteur doit lui remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs.
Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Où s'adresser :
Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion soit exercée du directeur des services de greffe du tribunal par les personnes suivantes :
Subrogé tuteur s'il en a été nommé unConseil de famille Expert-comptable, selon le patrimoine de la personne protégée. Dans ce cas, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un professionnel. Outre un expert comptable, il peut également s'agir d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, les frais liés à l'intervention de ces professionnels seront à la charge du majeur protégé.
En cas de difficulté (par exemple, si les intérêts de la personne protégée ne sont pas bien administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.
Chaque année, le tuteur doit remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Où s'adresser :
Que se passe-t-il en cas de rejet du compte de gestion ?
Le compte de gestion peut-il être communiqué à d'autres personnes ?
Que se passe-t-il en cas de mauvaise gestion ou d'absence de remise de compte par le tuteur ?
En cas de gestion fautive, il peut avoir à réparer les dommages causés à la personne protégée. En cas de faute grave (par exemple, abus de faiblesse ou détournement de fonds), il peut également être poursuivi pénalement (amende, prison).
Que se passe-t-il à la fin de la tutelle lorsque le compte de gestion est clôturé ?
soit à la personne anciennement protégée, soit au nouveau tuteur désigné, soit aux héritiers de la personne protégée.
Curatelle renforcée
Qu'est-ce qu'un compte de gestion ?
En quoi consiste la présentation annuelle du compte de gestion ?
Détail des revenus, dépenses et placements. État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée. Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (reçu, facture,...).
Comment la vérification du compte de gestion est-elle faite ?
Chaque année, le curateur, en l'absence de , doit transmettre une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité pour vérification et acceptation.
Où s'adresser :
Toutefois, si un subrogé curateur a été nommé (ce qui est assez rare), le curateur doit lui remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs.
Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation (d'acceptation) du compte de gestion soit exercée, du directeur des services de greffe du tribunal par un professionnel.
Selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un expert comptable ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, les frais liés à l'intervention de ces professionnels seront à la charge du majeur protégé.
En cas de difficulté (par exemple, intérêts de la personne protégée mal administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.
Chaque année, le curateur doit remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Où s'adresser :
Que se passe-t-il en cas de rejet du compte de gestion ?
Le compte de gestion peut-il être communiqué à d'autres personnes ?
Que se passe-t-il en cas de mauvaise gestion ou d'absence de remise de compte par le curateur ?
En cas de gestion fautive, il peut avoir à réparer les dommages causés à la personne protégée. En cas de faute grave (par exemple, abus de faiblesse ou détournement de fonds), il peut également être poursuivi pénalement (amende, prison).
Que se passe-t-il à la fin de la curatelle lorsque le compte de gestion est clôturé ?
soit à la personne anciennement protégée, soit au nouveau curateur désigné, soit aux héritiers de la personne protégée.