Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le créancier d'une pension alimentaire non versée dispose de plusieurs recours : tentative amiable, intermédiation financière via l'Aripa, procédures de recouvrement forcé par commissaire de justice (paiement direct, saisie sur compte ou salaire), recouvrement public par le Trésor, ou action pénale pour abandon de famille après 2 mois d'impayé.

Pièces à fournir

  • Décision de justice fixant la pension alimentaire ou convention parentale homologuée ou convention de divorce par consentement mutuel
  • Preuve de l'impayé (relevés bancaires, correspondances)
  • Preuve de l'échec d'une procédure de recouvrement antérieure (si demande auprès du Trésor public)
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Délais

Délai de prescription des impayés : 5 ans maximum. Procédure de paiement direct : recouvre les arriérés des 6 derniers mois uniquement.

Points de vigilance

  • Absence de décision de justice ou de convention homologuée invalidant la procédure de recouvrement
  • Tentative de recouvrement au-delà du délai de prescription de 5 ans
  • Demande auprès du Trésor public sans justification de l'échec préalable d'une autre procédure
  • Réclamation pénale avant 2 mois d'impayé consécutif
  • Confusion entre durée de recouvrement des arriérés (5 ans) et portée de la procédure de paiement direct (6 mois)

Questions fréquentes

Quel montant d'arriérés peut-on recouvrer ?

Les pensions alimentaires dues peuvent être recouvrées jusqu'à 5 ans en arrière au maximum.

Que couvre la procédure de paiement direct ?

La procédure de paiement direct recouvre les arriérés des 6 derniers mois uniquement, mais permet également d'anticiper les prochaines échéances.

Quelles sont les conditions pour porter plainte pour abandon de famille ?

La plainte peut être déposée si le parent débiteur ne verse pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois consécutifs. Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Que peut faire le parent débiteur s'il ne peut plus payer la pension ?

Le parent débiteur doit saisir le juge aux affaires familiales pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.

Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?

L'intermédiation financière permet au créancier de saisir l'Aripa pour bénéficier d'un intermédiaire de paiement qui centralise les versements de la pension alimentaire.

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Textes de référence

  • Code civil : article 2224
  • Code civil : article 373-2-2
  • Code des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6
  • Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
  • Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
  • Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7
  • Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
  • Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
  • Code pénal : articles 314-7 à 314-9

Lorsque le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire, le parent créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.

Tenter une résolution amiable

Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :

  • Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
  • Recourir à la médiation familiale.

Demander le recouvrement des impayés

Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum.

Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel.

Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :

  • Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière
  • Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
  • Demander à un commissaire de justice de faire procéder à une saisie sur salaire
  • Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.

A savoir

La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.

Porter plainte

Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.

Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Attention

Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.

Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Demande d'intermédiation financière

Demander le versement de la pension alimentaire

Référence : Délai de prescription des impayés

Code civil : article 2224

Référence : Intermédiation financière

Code civil : article 373-2-2

Référence : Procédure de paiement direct

Code des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6

Référence : Saisie attribution

Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5

Référence : Saisie vente

Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2

Référence : Saisie sur salaire

Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7

Référence : Recouvrement public des pensions alimentaires

Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires

Référence : Délit d'abandon de famille

Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1

Référence : Délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité

Code pénal : articles 314-7 à 314-9

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Recouvrement forcé

Récupération d'une dette par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui saisit les biens du débiteur

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Insolvabilité

Situation dans laquelle se trouve une personne n'étant pas en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées

Définition : Caf

Caisse d'allocations familiales

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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