Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
Un avocat peut exiger des honoraires complémentaires auprès d'un client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions. Le régime applicable dépend du type d'aide (partielle ou totale) et du moment où les diligences ont été effectuées. Les honoraires complémentaires doivent respecter des principes déontologiques et faire l'objet d'une convention écrite.
Pièces à fournir
- Convention écrite fixant les honoraires complémentaires (à conclure avant l'intervention de l'avocat)
- Décision de justice définitive (en cas de retrait de l'aide pour dommages-intérêts importants)
- Justificatifs des sommes versées antérieurement à l'avocat (avant la demande d'aide juridictionnelle)
Délais
La convention d'honoraires complémentaires doit être communiquée au bâtonnier du barreau dans les 15 jours de sa signature.
Points de vigilance
- Confondre les honoraires pour diligences antérieures à la demande avec les honoraires après octroi de l'aide
- Oublier que l'aide juridictionnelle totale exclut tout complément d'honoraires sauf en cas de retrait officiel
- Conclure une convention d'honoraires sans respect des critères déontologiques (situation financière, difficulté de l'affaire, travail effectué)
- Ne pas obtenir de convention écrite préalable pour les honoraires complémentaires en aide partielle
- Réclamer des honoraires sans que les 4 conditions cumulatives de retrait d'aide soient réunies (décision définitive, dommages importants, dépassement des plafonds, retrait officiel)
Questions fréquentes
L'avocat peut-il demander des honoraires si le client a l'aide juridictionnelle totale ?
Non, sauf exception : le retrait de l'aide juridictionnelle suite à l'obtention de dommages-intérêts importants ayant porté les ressources au-delà des plafonds fixés.
Quand l'avocat peut-il réclamer des honoraires pour un travail effectué avant la demande d'aide juridictionnelle ?
L'avocat peut demander des honoraires pour les diligences réalisées avant le dépôt de la demande ou avant l'octroi de l'aide. Les sommes versées seront déduites de la contribution de l'État, sans surpaiement.
Comment sont déterminés les honoraires complémentaires en aide juridictionnelle partielle ?
Les honoraires complémentaires sont librement négociés entre l'avocat et le client, mais doivent respecter les principes de dignité et modération, en tenant compte de la situation financière du client, de la difficulté de l'affaire, du travail effectué et du résultat obtenu.
Quel recours le client dispose-t-il en cas de désaccord sur les honoraires ?
Le client peut saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat.
La convention d'honoraires complémentaires doit-elle être signée avant ou après l'intervention de l'avocat ?
La convention doit obligatoirement être écrite et conclue préalablement à l'intervention de l'avocat. Elle doit rappeler le montant de la contribution de l'État et mentionner les voies de recours.
Textes de référence
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat a le droit de vous demander des honoraires en contrepartie du travail réalisé avant le dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle ou avant que l'aide ne vous soit accordée.
Dans ce cas, les sommes que vous avez déjà versées à votre avocat (honoraires, émoluments ou provisions) sont déduites de la part prise en charge par l’État.
Ainsi :
Si les sommes que vous avez versées sont égales ou supérieures au montant prévu par l’aide juridictionnelle,l’État ne verse rien , car l’avocat ne peut pas être payé 2 fois pour la même mission.Si les sommes que vous avez versées sont inférieures à la contribution prévue par l’État, l’avocat recevra uncomplément , dans la limite du plafond fixé par l’aide juridictionnelle.
Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :
Une part fixe , versée directement par l’État, selon un barème encadré.Cette part est soumise à un principe de dégressivité (réduction) lorsqu’un même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions similaires dans les autres matières. C’est le cas, par exemple, de co- prévenus , de plusieursparties civiles ou dedemandeurs multiples dans une affaire collective.
Une part variable correspondant à l’honoraire complémentairelibrement négocié .Ce complément d’honoraire n’est pas encadré par un tarif réglementé, contrairement à d'autres professions ( notaire ,commissaire de justice ). Il y a 2 exceptions : en cas de licitation (vente aux enchères d'un bien enindivision ) ou de saisie immobilière.
La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la .
L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :
Situation financière du client Nature et difficulté de l’affaire Importance du travail de recherche Importance des intérêts en cause Notoriété de l'avocat Expérience et spécialisation de l'avocat Importance du résultat obtenu pour le client Frais exposés par l'avocat.
Ces honoraires complémentaires doivent faire l'objet d'une . La convention doit rappeler le montant de la et indiquer les que vous pouvez exercer en cas de contestation.
L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.
4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordéeLe bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée .
En principe, lorsque vous obtenez l'aide , l'avocat de vous réclamer une rémunération à la contribution qui lui sera versée par l'Etat.
La seule exception concerne le rerait de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.
4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordéeLe bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée .
Où s'adresser :
Définition : Honoraires
Définition : Diligences
Définition : Prévenu
Définition : Partie civile
Définition : Demandeur (justice)
Définition : Indivision
Définition : Modération (honoraires d’un avocat)
Définition : Dommages et intérêts
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