Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
L'arnaque aux sentiments est une infraction commise par internet consistant à tromper ou menacer une personne pour obtenir de l'argent ou des contenus intimes. Elle recouvre l'escroquerie par mensonges ou chantage et la sextorsion. Les victimes peuvent signaler les faits sur la plateforme THESEE ou déposer plainte auprès des autorités compétentes.
Pièces à fournir
- Numéro de téléphone de l'auteur des faits
- Captures d'écran des échanges en ligne datées
- Copies des SMS reçus
- Enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence
- Informations bancaires communiquées à l'auteur (numéro de carte, numéro de compte)
Délais
Délai de plainte : 6 ans à compter de la commission des faits ou de la dernière remise d'argent.
Points de vigilance
- Absence de preuve datée des échanges (messages, captures d'écran sans heure et date)
- Relation non virtuelle : rencontre physique avec l'auteur des faits rend le dépôt en ligne impossible
- Absence de demande d'argent explicite
- Identité de l'auteur non vérifiée rendant l'enquête plus difficile
- Non-signalement préalable à la banque en cas de communication de données bancaires
Questions fréquentes
Peut-on déposer plainte en ligne pour une escroquerie aux sentiments ?
Oui, si la relation est restée virtuelle (pas de rencontre physique) et qu'une demande d'argent a été formulée. Le dépôt s'effectue sur la plateforme THESEE. Si ces conditions ne sont pas remplies, le dépôt doit se faire au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou par lettre au procureur de la République.
Quelle est la différence entre un signalement et une plainte ?
Le signalement consiste à informer les services d'enquête de l'infraction sans certitude de suite donnée. La plainte est un acte officiel permettant l'ouverture d'une enquête. Un mineur ne peut déposer plainte sur THESEE mais peut procéder à un signalement.
Que faire si des données bancaires ont été communiquées à l'auteur ?
Contacter immédiatement sa banque pour faire opposition, contester les opérations effectuées et demander un remboursement selon les informations divulguées (numéro de carte, numéro de compte).
Quel est le délai maximum pour déposer plainte ?
Le délai est de 6 ans à compter de la commission des faits si aucun versement d'argent n'a eu lieu, ou à compter de la dernière remise en cas de versement.
Faut-il donner son identité lors d'un signalement sur THESEE ?
Non, l'identité n'est pas obligatoire. Seule une adresse mail doit être fournie pour le signalement.
Textes de référence
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3
- Code pénal : articles 312-10 à 312-12
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
L'escroquerie aux sentiments est un délit qui se matérialise par des mensonges, des menaces ou du chantage dans le but de vous soutirer de l'argent.Le délit de sextorsion est caractérisé par le fait qu'une personne vous menace de publier des contenus à caractère sexuel qui vous concernent, pour obtenir quelque chose en retour (argent, photos, etc.).
Escroquerie aux sentiments
Reconnaître un cas d'escroquerie aux sentiments
Une fois la relation de confiance établie, elle vous demande de lui verser de l'argent en prétextant des motifs urgents (exemple : gros problèmes financiers ou médicaux). Si vous refusez de payer, elle peut également vous faire chanter, notamment en vous menaçant de divulguer des informations, des photos ou des vidéos qui peuvent porter atteinte à votre honneur.
A savoir
Rassembler des preuves de l'escroquerie aux sentiments
Du numéro de téléphone de l'auteur des faits De captures d'écran des échanges sur internet Des SMS que vous avez reçus D'enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.
Attention
Prévenir votre banque de l'escroquerie aux sentiments
Numéro de carte bancaire Numéro de compte grâce auquel l'individu peut faire des virements bancaires .
Signaler l'escroquerie aux sentiments
En tant que victime ou témoin d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme :
Signaler une escroquerie aux sentiments (THESEE)
Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .
L'escroquerie aux sentiments est une .La relation doit uniquement être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
2 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit pris en compte :
La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits. Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu .
Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie aux sentiments, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
En tant que victime ou témoin d'une arnaque aux sentiments avec un chantage en ligne, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme :
Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)
Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .
L'escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne est une .La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits L'auteur doit vous avoir fait chanter Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :
La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits L'auteur doit vous avoir fait chanter Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu .
Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez une arnaque aux sentiments avec chantage en ligne, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Déposer plainte contre l'auteur de l'escroquerie aux sentiments
La relation est restée virtuelle. Vous n'avez pas rencontré l'auteur des faits Une demande d'argent a été faite. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu .
A savoir
La commission des faits si aucune remise d'argent n'a eu lieu La dernière remise en cas de versement de sommes d'argent.
A savoir
Si vous êtes victime d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme :
Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments (THESEE)
L'escroquerie aux sentiments est une .La relation doit uniquement être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
Attention
Si l'escroquerie a été accompagnée d'un , vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)
L'escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne est une .La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits L'auteur doit vous avoir fait chanter Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
Attention
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un ) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un et .
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Obtenir la condamnation de l'auteur de l'escroquerie aux sentiments
S'il est condamné pour escroquerie , il encourt une peine de 5 ans de prison et de375 000 € d'amende.Cette peine peut être plus élevée si l'individu avait connaissance de votre état de vulnérabilité du à votre âge, à une maladie, etc. S'il est condamné pour chantage, il risque une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.Cette peine peut être augmentée si l'auteur des faits a mis ses menaces à exécution.
Sextorsion
Reconnaître un cas de sextorsion
A savoir
Collecter des preuves de la sextorsion
Du numéro de téléphone ou du profil de l'auteur des faits De captures d'écran de vos échanges (mails, SMS, conversations sur les réseaux sociaux, etc.) D'enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.
A savoir
Signaler un cas de sextorsion
Signalement aux services de police
Si vous êtes victime ou témoin d'un cas de , vous pouvez signaler ces agissements sur la plateforme :
3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :
La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits L'auteur doit vous avoir fait chanter Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu .
Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez un chantage en ligne né lors d'une romance, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Signalement à l'hébergeur d'un site
Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un ou une .
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent :
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République )Retirer ou de bloquer l'accès au contenu illégal.
Pour les à caractère , des règles spécifiques sont applicables.
A savoir
Déposer plainte contre l'auteur de la sextorsion
La relation est restée virtuelle. Vous n'avez pas rencontré l'auteur des faits Une demande d'argent a été faite. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu .
A savoir
A savoir
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme :
Porter plainte pour chantage en ligne (THESEE)
Le chantage en ligne est une .Attention
Attention
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un ) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un et .
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Obtenir la condamnation de l'auteur de la sextorsion
Définition : Préjudice
Définition : Délit
Définition : Infraction
Définition : Service de communication en ligne
Définition : Signalement aux autorités
Définition : Plainte
Définition : Tentative
Définition : Procureur de la République
Définition : Prévenu
Définition : Hébergeur internet
Définition : Plateforme en ligne
Définition : Illicite
Définition : Représentant légal (mineur)
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.