Peine de prison ferme

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Une condamnation à une peine de prison ferme n'entraîne pas nécessairement l'emprisonnement du condamné. Celui-ci peut bénéficier d'un aménagement de peine prononcé par la juridiction pénale ou obtenu ultérieurement auprès du juge de l'application des peines. Les modalités d'aménagement varient selon la durée de la peine et la situation du condamné.

Délais

Le juge de l'application des peines doit se prononcer sur une demande d'aménagement de peine dans un délai de 20 à 30 jours suivant la requête. L'exécution effective d'une peine non aménagée intervient dans les 15 jours suivant la date de force exécutoire de la décision.

Points de vigilance

Absence de condition objective n'est pas équivalent à l'absence de vérification de l'adéquation entre la personnalité et la situation du condamné avec l'aménagement sollicité
Non-respect des obligations et interdictions fixées par le juge de l'application des peines entraîne la révocation de l'aménagement et l'incarcération
Pour la détention à domicile sous surveillance électronique, le refus d'installation du bracelet électronique rend l'aménagement impossible
La juridiction pénale n'aménage une peine de 1 à 6 mois que si elle justifie sa décision contraire par la personnalité et la situation du condamné
Une demande d'aménagement doit être adressée au juge de l'application des peines du lieu de résidence ou du lieu d'incarcération

Questions fréquentes

Quels types d'aménagement de peine peuvent être prononcés pour une peine de 1 à 6 mois ?

Trois aménagements sont possibles : la semi-liberté, le placement à l'extérieur et la détention à domicile sous surveillance électronique. Le juge de l'application des peines fixe les conditions concrètes d'exécution de l'aménagement.

La juridiction pénale est-elle obligée d'aménager une peine de prison ferme entre 1 et 6 mois ?

En principe oui. Cependant, de manière exceptionnelle, la juridiction peut refuser l'aménagement si elle estime que l'emprisonnement est la peine la plus adéquate au regard de la personnalité et de la situation du condamné. Sa décision doit être motivée.

Comment demander un aménagement de peine après la condamnation ?

Le condamné doit adresser une requête au juge de l'application des peines du lieu de sa résidence ou du lieu de son incarcération. Il peut se faire assister par un avocat ou demander l'aide juridictionnelle s'il ne dispose pas de ressources suffisantes.

Que devient la peine si le condamné ne respecte pas les conditions d'aménagement ?

Le juge de l'application des peines peut retirer le bénéfice de l'aménagement en cas de non-respect des obligations et interdictions, commission d'une nouvelle infraction ou refus de modifications des conditions d'exécution. Le condamné sera alors incarcéré.

Quel est le délai d'exécution d'une peine de prison ferme non aménagée ?

L'emprisonnement effectif intervient en principe dans les 15 jours suivant la date de force exécutoire de la décision, sauf si un maintien en détention, un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt est prononcé.

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Textes de référence

Code pénal : article 132-19
Code pénal : articles 132-25 à 132-26
Code de procédure pénale : article 747-1
Code de procédure pénale : article 464-2
Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3
Code de procédure pénale : articles D50 à D52-1
Code pénal : article 132-32

La personne condamnée à une peine de prison ferme est-elle forcément emprisonnée ? En cas de condamnation à une peine de prison ferme, le condamné peut éventuellement bénéficier d’un aménagement de peine. S’il en bénéficie, il ne va pas en prison (ou pour une courte durée). Les règles applicables diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison prononcée (ou restant à effectuer) : entre 1 et 6 mois, entre 6 mois et 1 an ou plus d'un an. Nous vous présentons les informations à connaître.

Entre 1 et 6 mois

Comment la peine de prison ferme est-elle aménagée lors de l’audience de jugement ?

La peine de prison ferme doit-elle être aménagée par la juridiction pénale ?

En principe, la juridiction pénale a l’obligation d’aménager une peine de prison ferme dans les hypothèses suivantes :

Elle a prononcé une peine de prison ferme d’une durée allant de 1 à 6 mois
Elle a prononcé une peine d’emprisonnement mixte et la partie ferme est inférieure ou égale à 6 mois
Elle a prononcé une peine d’emprisonnement ferme et le condamné n’a plus qu’1 à 6 mois de prison à exécuter en raison de la détention provisoire qu’il a subi avant le jugement.

De manière exceptionnelle, la juridiction peut décider de ne pas aménager la peine de prison ferme en raison de la personnalité et de la situation du condamné. La juridiction doit justifier que l’emprisonnement est la peine la plus adéquate. Sa décision doit être .

Quels aménagements de la peine de prison peuvent être prononcés à l’audience ?

La juridiction de jugement peut prononcer 3 types d’aménagement de peine : la , le et la .

A savoir

Même si la peine est aménagée par la juridiction de jugement, c’est le juge de l’application des peines (Jap) qui fixe les conditions dans lesquelles l’aménagement sera exécuté.

A savoir

Le Jap peut mettre fin à l’aménagement de peine si la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, qu’il commet une nouvelle infraction ou qu’il refuse que les conditions d’exécution de cet aménagement soient modifiées. Si le Jap retire le bénéfice de l’aménagement, la personne sera incarcérée.

Peut-on demander un aménagement pendant l’exécution de la peine de prison ferme ?

En matière correctionnelle, si une personne est condamnée à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 6 mois (ou dont la partie ferme est inférieure à 6 mois en cas de peine mixte), le juge de l’application des peines (Jap) peut convertir cette peine en l’une des sanctions suivantes :

Détention à domicile sous surveillance électronique
Travail d’intérêt général (TIG)
Jours-amende
Emprisonnement assorti d’un sursis probatoire, avec l’obligation d’accomplir un TIG
Emprisonnement assorti d’un sursis probatoire renforcé.

Cette conversion peut être envisagée avant la mise à exécution de la décision de condamnation ou pendant l’exécution de la peine d’emprisonnement. Elle peut être effectuée à l’initiative du Jap ou à la demande du condamné.

La demande doit prendre la forme d’une requête transmise au Jap du lieu de résidence du condamné (ou du lieu d’incarcération s’il est en prison).

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

A savoir

Pour l’aider dans ces démarches, le condamné peut faire appel à un avocat. S’il n’a pas les ressources financières suffisantes pour le régler, il peut éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

Le Jap doit se prononcer dans un délai compris entre 20 et 30 jours suivant la demande du condamné.

En attendant l’audience, il peut ordonner la suspension de l’exécution de la peine d’emprisonnement. Dans ce cas, le condamné reste libre.

A savoir

En principe, le Jap prend sa décision après un débat contradictoire. Toutefois, il peut accorder un aménagement de peine sans qu’un tel débat soit tenu si le Parquet, le condamné (et son avocat) sont d’accord.

Que se passe-t-il si la peine de prison ferme n'est pas aménagée ?

Si la peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n'a pas été aménagée, la personne condamnée doit l’exécuter.

En principe, l’emprisonnement effectif a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue définitive.

Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :

Un maintien en détention, si le condamné était déjà en prison
Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt.

Comment se déroule la peine de prison ferme ?

Où se déroule la peine de prison ferme ?

Le détenu qui effectue une courte peine est placé dans la du lieu où le jugement a été rendu (ou dans celle la plus proche). Au cours de son incarcération, il est possible qu’il change d’établissement pénitentiaire.

A savoir

S’il est éloigné de sa famille, il peut faire une demande de rapprochement familial en adressant un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.

Qui suit le condamné pendant la peine de prison ferme ?

Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le et par un agent du , appelé

Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP.

Le Jap fixe les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement, contrôle leur application et veille à ce qu’elles évoluent en fonction de la situation du détenu (par exemple, il peut ordonner un aménagement de peine durant l’incarcération).

Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :

Maintien des liens avec l’extérieur
Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)
Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
Préparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)
Lutte contre la récidive
Accès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).

A savoir

Le détenu peut également bénéficier de l’aide et du soutien d’un visiteur de prison.

Quelles sont les conditions de vie en prison ?

L’emprisonnement doit être individualisé. Cela signifie que l’administration pénitentiaire prend en compte la personnalité du détenu, sa situation financière, sociale et médicale.

Par ailleurs, les conditions de détention doivent être réévaluées au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de la personnalité et de la situation du détenu.

Durant toute l’incarcération, le détenu bénéficie de différents droits (). Il peut également demander à et/ou à .

En revanche, le condamné doit respecter les , sous peine de sanctions.

A savoir

Le détenu qui estime que ses conditions de détention sont mauvaises peut adresser un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire. Il peut également saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Entre 6 mois et 1 an

Comment la peine de prison ferme est-elle aménagée lors de l’audience de jugement ?

La juridiction de jugement doit-elle aménager la peine de prison ferme ?

En principe, la juridiction pénale qui prononce une peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an doit décider d’un aménagement de peine.

Cependant, il existe des exceptions :

La juridiction pénale peut refuser d’aménager la peine de prison ferme si elle estime que la personnalité et la situation du condamné l’exige. Cette décision doit être motivée.
Pour les délits, le tribunal correctionnel peut décider de placer ou de maintenir la personne en détention en raison des faits qu’elle a commis, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Dans ce cas, le tribunal peut délivrer un mandat de dépôt, un mandat d’arrêt ou un mandat de dépôt à effet différé. Sa décision doit être motivée.

Quels aménagements de la peine de prison peuvent être prononcés à l’audience ?

La juridiction de jugement peut prononcer 3 types d’aménagement de peine : la , le et la .

A savoir

Même si la peine est aménagée par la juridiction de jugement, c’est le juge de l’application des peines (Jap) qui fixe les conditions dans lesquelles l’aménagement sera exécuté.

A savoir

La peine de prison peut-elle être aménagée par le juge de l’application des peines ?

Lors de l’audience de jugement, le tribunal correctionnel peut décider de ne pas aménager la peine, car il n’a pas les éléments nécessaires pour prendre une telle mesure.

Dans ce cas, le tribunal convoque la personne condamnée devant le juge de l’application des peines (Jap) et devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

A savoir

Si le condamné n’est pas présent à l’audience, c’est le ministère public qui l’informe de cette convocation devant le Jap et le SPIP.

L’entretien avec le Jap et le SPIP intervient dans un délai de 20 à 30 jours suivant la remise de la convocation.

À l’issue de ces entretiens, le Jap fixe normalement l’une des mesures suivantes :

Détention à domicile sous surveillance électronique
Semi-liberté
Placement à l’extérieur.

De manière exceptionnelle, le Jap peut refuser d’aménager la peine de prison ferme en justifiant que la situation du condamné n’est pas compatible avec une telle mesure.

A savoir

Si le Jap a mis en place un aménagement de peine, il peut décider de le retirer au cours de son exécution. Le retrait peut avoir lieu si le condamné ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées ou s’il commet une nouvelle infraction ou s’il refuse que les conditions d’exécution de cet aménagement soient modifiées. Si le Jap retire le bénéfice de l’aménagement, la personne est incarcérée.

Que se passe-t-il si la peine de prison ferme n’est pas aménagée ?

Si aucune juridiction n’a décidé d’aménager la peine d’emprisonnement ferme, le condamné est incarcéré.

En principe, l’incarcération a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue définitive.

Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :

Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt
Ou un mandat de dépôt à effet différé.

Lorsque le tribunal correctionnel condamne une personne à une peine de prison ferme , il peut décider que la condamnation sera immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.

Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un à l'audience. La personne condamnée est alors incarcérée dès la fin du procès.

Si la personne condamnée est absente à l'audience, la juridiction doit délivrer un à son encontre. Ainsi, les forces de l’ordre auront l’obligation de le rechercher en vue de son incarcération.

Le tribunal doit indiquer les qui justifient le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, dans le jugement.

Par exemple, la décision peut être justifiée par les circonstances dans lesquelles l' a été commise, par la personnalité du condamné ou par sa situation matérielle, familiale et sociale.

Lorsque le tribunal correctionnel rend un mandat de dépôt à effet différé, il peut indiquer à la personne condamnée la date à laquelle il sera incarcéré. S’il ne le fait pas, la personne est convoquée devant le , dans . Le procureur l’informe de la date à laquelle il entrera en prison.

La personne condamnée doit se présenter devant l’établissement pénitentiaire dans lequel il sera incarcéré, au jour et à l’heure fixé par le procureur de la République (ou par le tribunal).

La durée entre le moment où la personne condamnée est prévenue de la date et de l'heure de son incarcération et le jour de son incarcération . La date d'incarcération est déterminée en tenant compte de la situation personnelle du condamné, du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible.

Comment se déroule la peine de prison ferme ?

Où se déroule la peine de prison ferme ?

A savoir

S’il est éloigné de sa famille, il peut faire une demande de rapprochement familial en adressant un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.

Qui suit le condamné pendant la peine de prison ferme ?

Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le et par un agent du , appelé

Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP.

Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :

Maintien des liens avec l’extérieur
Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)
Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
Préparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)
Lutte contre la récidive
Accès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).

A savoir

Le détenu peut également bénéficier de l’aide et du soutien d’un visiteur de prison.

Quelles sont les conditions de vie en prison ?

L’emprisonnement doit être individualisé. Cela signifie que l’administration pénitentiaire prend en compte la personnalité du détenu, sa situation financière, sociale et médicale.

Durant toute l’incarcération, le détenu bénéficie de différents droits (). Il peut également demander à et/ou à .

En revanche, le condamné doit respecter les , sous peine de sanctions.

A savoir

Plus d'1 an

À quel moment débute la peine de prison ferme ?

En principe, l’emprisonnement effectif a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue définitive.

Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :

Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt
Ou un mandat de dépôt à effet différé.

Lorsqu’une juridiction pénale condamne une personne à une peine de prison ferme , elle peut décider que la condamnation sera immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.

Dans ce cas, la juridiction doit délivrer un à l'audience. La personne condamnée sera alors incarcéré dès la fin du procès.

La juridiction doit indiquer les qui justifient le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, dans sa décision.

Par exemple, la décision peut être justifiée par les circonstances dans lesquelles l' a été commise, par la personnalité du condamné ou par sa situation matérielle, familiale et sociale.

Comment se déroule la peine de prison ferme ?

Où se déroule la peine de prison ferme ?

Le condamné qui effectue une courte peine est placé dans une .

Lorsqu’il est condamné à une peine de plus de 2 ans de prison, le condamné peut être placé dans un s’il présente des garanties de réinsertion sociale. Dans les autres cas (et notamment lorsqu’il est lourdement condamné), il est incarcéré en .

A savoir

Chaque personne condamnée peut également être emprisonnée dans un centre pénitentiaire qui réunit 2 types de prison différents (maison d’arrêt, centre de détention et maison centrale).

Qui suit le condamné pendant la peine de prison ferme ?

Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le et par un agent du , appelé

Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP.

Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :

Maintien des liens avec l’extérieur
Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)
Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
Préparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)
Lutte contre la récidive
Accès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).

A savoir

Le détenu peut également bénéficier de l’aide et du soutien d’un visiteur de prison.

Quelles sont les conditions de vie en prison ?

L’emprisonnement doit être individualisé. Cela signifie que l’administration pénitentiaire prend en compte la personnalité du détenu, sa situation financière, sociale et médicale.

Durant toute l’incarcération, le détenu bénéficie de différents droits (). Il peut également demander à et/ou à .

En revanche, le condamné doit respecter les , sous peine de sanctions.

A savoir

À quel moment la peine de prison ferme peut-elle être aménagée ?

À chaque fois que cela semble possible, la personne en détention doit bénéficier d’un retour progressif à la liberté.

Le moment auquel le détenu peut bénéficier d’un aménagement dépend de la durée de la peine de prison prononcée contre lui :

Si le condamné à une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison a , le doit examiner sa situation pour savoir s’il est possible de mettre en place une .

Il peut également envisager une , à la demande du condamné.

Lorsque la partie de la (et que le condamné ne bénéficie pas d’une libération sous contrainte ou d’une libération conditionnelle), le Jap doit envisager l’un des aménagements suivants :

Semi-liberté
Placement à l’extérieur
Détention à domicile sous surveillance électronique.

Pour rendre sa décision, le Jap se fixe sur l’évolution de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.

L’aménagement est accordé au condamné s’il a pour but de permettre l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un stage ou d’une formation professionnelle, une participation à la vie familiale ou le suivi d’un traitement médical.

Lorsque le condamné a effectué la moitié de sa peine, il peut demander une s’il remplit les conditions requises.

Par ailleurs, lorsque la (et que le condamné ne bénéficie pas d’une libération conditionnelle), le doit envisager l’un des aménagements suivants :

Semi-liberté
Placement à l’extérieur
Détention à domicile sous surveillance électronique.

Pour rendre sa décision, le Jap se fixe sur l’évolution de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.

Si le tribunal a assorti la condamnation d'une période de sûreté, le condamné ne peut pas faire la demande avant la fin de cette période.

Pour les peines temporaires, la période de sûreté peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée (ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine).

Pour les peines de , la période de sûreté est de 22 ans maximum. Cette durée peut être portée à 30 ans pour les crimes les plus graves (exemple : viol suivi de l’assassinat d’un mineur de moins de 15 ans).

Évolution des règles d’aménagement de la peine de prison

Les règles d’aménagement d’une peine de prison supérieure à 1 an évoluent pour les auteurs d’actes terroristes et les auteurs d’une infraction relevant de la criminalité organisée..

Référence : Obligation d'aménagement de la peine inférieure ou égale à 6 mois

Code pénal : article 132-19

Référence : Conditions d'aménagement de la peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an

Code pénal : articles 132-25 à 132-26

Référence : Conversion de la peine de moins de 6 mois par le juge de l’application des peines

Code de procédure pénale : article 747-1

Référence : Pouvoir du tribunal correctionnel pour les peines de prison ferme de moins d’1 an

Code de procédure pénale : article 464-2

Référence : Suivi du condamné par le juge de l’application des peines

Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3

Référence : Conditions de détention

Code de procédure pénale : articles D50 à D52-1

Référence : Période de sûreté

Code pénal : article 132-32

Définition : Acte de terrorisme

Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Criminalité organisée

Activité d’une organisation structurée et criminelle, dont les membres agissent ensemble dans le but de commettre des infractions graves (trafic de drogues, proxénétisme, meurtre en bande organisée, blanchiment d’argent, etc.), notamment dans le but d’obtenir un avantage financier

Définition : Peine privative de liberté

Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)

Définition : Aménagement de peine

Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)

Définition : Peine de prison mixte

Peine dont une partie est exécutée en prison et l’autre est assortie d’un sursis

Définition : Emprisonnement

Peine de prison prononcée en cas de délit

Définition : Décision motivée (justice)

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Définition : Juge de l'application des peines

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Définition : Insertion (délinquant)

Réintégration d’une personne condamnée par la justice, dans la société

Définition : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Définition : Peine correctionnelle

Peine encourue et/ou prononcée contre l'auteur d'un délit

Définition : Détention à domicile sous surveillance électronique

Aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes qu’il fixe. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique. Cet aménagement peut être accordé à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir

Définition : Jours-amende

Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Définition : Sursis probatoire renforcé

Suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, en contrepartie d'un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Débat contradictoire

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Définition : Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Définition : Décision définitive

Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés

Définition : Mandat de dépôt

Décision prise par une juridiction pour ordonner à un chef d'établissement pénitentiaire d'accueillir en détention une personne condamnée

Définition : Mandat d'arrêt

Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre de rechercher une personne mise en examen, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt

Définition : Maison d'arrêt

Établissement pénitentiaire qui accueille les personnes en détention provisoire et celles condamnées à une peine inférieure à 2 ans de prison

Définition : Récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Mandat de dépôt à effet différé

Mesure décidée par le tribunal correctionnel (ou la cour d’appel en matière correctionnel) au moment du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme, qui permet de repousser l’incarcération du condamné à une date ultérieure

Définition : Semi-liberté

Aménagement qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner le soir, dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, etc. La semi-liberté peut être accordée à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir

Définition : Placement à l'extérieur

Aménagement qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou pour lesquelles il ne reste que 2 ans de prison à accomplir.

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Exécution provisoire

Bénéfice qui permet de faire exécuter immédiatement un jugement sans attendre la fin du délai d'appel ou d'opposition et même si ces recours sont exercés

Définition : Centre de détention

Établissement pénitentiaire qui reçoit les personnes condamnées à une peine supérieure à 2 ans de prison

Définition : Maison centrale

Établissement pénitentiaire qui accueille les personnes condamnées à de longues peines

Définition : Période de sûreté

Période pendant laquelle une personne condamnée à une peine de prison ferme ne peut pas demander un aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, etc.). Elle est obligatoire lorsque la peine prononcée est supérieure ou égale à 10 ans de prison et facultative lorsque la peine prononcée est supérieure ou égale à 5 ans de prison

Définition : Perpétuité

Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales

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