Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel

Que risque-t-on en cas de proxénétisme ou de recours à un prostitué ? Ces actes constituent des infractions qui font l’objet de sanctions pénales. Les règles et les peines applicables différent en fonction des circonstances de l’affaire (infraction commise à l’étranger, sur internet, etc.) et de l’âge du prostitué. Des dispositifs permettent de sortir de la prostitution et de protéger le prostitué. Nous vous présentons les informations à connaître.

Prostitué majeur

Qui peut être sanctionné pour des faits de prostitution ou de proxénétisme ?

La personne majeure qui se prostitue ne peut pas être punie par la loi.

En revanche, les clients de prostitués et les proxénètes peuvent être sanctionnés. Il en est de même du gérant d’un lieu dans lequel des personnes se prostituent.

Une personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes :

• Elle sollicite des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature (exemple : un logement) ou de la promesse d'un tel avantage
• Elle accepte des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
• Elle obtient des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.

Une personne de nationalité française ou en France peut être sanctionnée lorsqu’elle sollicite, accepte ou obtient des relations sexuelles, de la part d’un prostitué qui .

Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser.

Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants :

• Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit
• Tirer profit de la prostitution d'une autre personne
• Embaucher une personne en vue de la prostituer, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire
• Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
• Aider un individu à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne
• Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources qui permettent son train de vie
• Empêcher l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués.

La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :

• Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
• Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'ils serviront à la prostitution.

Comment signaler des faits de proxénétisme commis sur internet ?

Un cas de cyberproxénétisme (proxénétisme sur internet) peut être signalé aux forces de l’ordre et à l’hébergeur du site sur lequel le contenu illégal a été publié.

Comment signaler des faits de cyberproxénétisme aux forces de l’ordre ?

Les victimes et témoins de proxénétisme commis depuis internet peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre.

Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS :

A savoir

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concernée et lui demander de supprimer le contenu illégal.

Comment signaler des faits de cyberproxénétisme à l’hébergeur d’un site internet ?

Les doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une , lorsqu’ils le considèrent comme .

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement

Les réseaux sociaux ( , etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

A savoir

Le signalement doit contenir les informations suivantes :

• Description du contenu illicite
• Localisation du contenu (par exemple, l’adresse URL)
• Coordonnées du signalant (nom, prénom, adresse mail, etc.)
• Déclaration de bonne foi.

A savoir

Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de d'amende.

Quels organismes peuvent aider une personne souhaitant sortir de la prostitution ?

La personne qui souhaite sortir de la prostitution peut se tourner vers 2 types d’organisme :

• Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
• Une association agréée d’aide aux victimes ou de lutte contre la prostitution et le proxénétisme.

La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains doit apporter son assistance à la personne qui souhaite sortir de la prostitution, notamment en lui procurant une place dans un

Par ailleurs, elle doit proposer au prostitué un parcours de sortie de la prostitution.

Le parcours de sortie de la prostitution est défini en fonction des besoins sanitaires, professionnels et sociaux de la personne qui se prostitue.

Elle peut notamment bénéficier :

• D’un hébergement (logement social, accueil en foyer, etc.)
• D’une autorisation provisoire de séjour pour une durée initiale de 6 mois
• Du versement d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (si elle en a fait la demande).

Le parcours de sortie de la prostitution est prévu pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois.

Une association peut entamer des démarches pour que le prostitué accède au .

Pour bénéficier de ce dispositif, la personne concernée et l’association qui la suit doivent préciser dans un document toutes les actions prévues pour permettre une sortie de la prostitution (exemple : projet professionnel). Ce document doit être signé par le prostitué, .

Il doit être transmis à la préfecture du département dans lequel les faits ont lieu.

Attention

Par la suite, la situation du prostitué est analysée par une commission départementale. Après avoir reçu son avis, le préfet peut autoriser l’engagement du prostitué dans un parcours de sortie de la prostitution.

Le parcours de sortie de la prostitution est défini en fonction des besoins sanitaires, professionnels et sociaux de la personne qui se prostitue.

Elle peut notamment bénéficier :

• D’un hébergement (logement social, accueil en foyer, etc.)
• D’une autorisation provisoire de séjour pour une durée initiale de 6 mois
• Du versement d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (si elle en a fait la demande).

Le parcours de sortie de la prostitution est prévu pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois.

Qui peut porter plainte en cas de recours à la prostitution et de proxénétisme ?

Le prostitué peut déposer plainte contre le client qui recourt à la prostitution et/ou contre le proxénète. S’il souhaite obtenir des dommages et intérêts, il peut également se constituer partie civile (lors de la plainte et jusqu’au jour du jugement).

Par ailleurs, les associations de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme peuvent porter plainte et se constituer partie civile pour le compte d’un ou de plusieurs prostitués.

Attention

Les délais pour porter plainte sont les suivants :

• 1 an à compter de la commission de l’infraction, en cas de recours à la prostitution
• 6 ans à compter de la commission de l’infraction si la personne a eu recours à un prostitué à plusieurs reprises (récidive légale)
• 6 ans à compter du dernier acte de prostitution, en cas de proxénétisme.

La victime (ou les associations de lutte contre la prostitution) peut déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Elles ont également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République.

A savoir

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .

C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Télécharger le formulaire

Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.

Dès le dépôt de plainte et jusqu’à la fin du procès, la victime peut être assistée d’un avocat.

Si elle n’a pas les ressources financières suffisantes pour le régler, elle peut demander l’aide juridictionnelle.

Quelles peines encourent les auteurs d’infractions liées à la prostitution ?

Chaque personne qui a joué un rôle dans la prostitution de la victime (client, proxénète, gérant d’établissement) encourt des peines différentes. Ces sanctions varient également en fonction des circonstances dans lesquels les faits se sont déroulés.

Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une punie d'une amende de .

Si les faits ont été commis sur une personne vulnérable en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’une grossesse, le client encourt une peine de 5 ans de prison et d’amende.

Cette peine est portée à 7 ans de prison et d’amende dans les cas suivants :

• Recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostitués
• Mise en relation avec un prostitué par le biais d’un service de communication en ligne
• Le client abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
• Le client met la vie du prostitué en danger ou il lui a infligé des violences.

Lorsque les faits ont lieu à l’étranger, le client de nationalité française ou en France, qui recourt à un encourt une peine de 5 ans de prison et d’amende.

Cette peine est portée à 7 ans de prison et d’amende dans les cas suivants :

• Recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostitués
• Mise en relation avec un prostitué par le biais d’un service de communication en ligne
• Le client abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
• Le client met la vie du prostitué en danger ou il lui a infligé des violences.

Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et d'amende.

Ces peines peuvent être portées à 10 ans de prison et lorsque les faits sont commis :

• Sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap mental ou d’un état de grossesse
• Sur plusieurs personnes
• À l’égard d’une personne qui a été incitée à se prostituer à l’étranger ou en arrivant en France
• Par un ascendant de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a une autorité sur elle en raison de ses fonctions (par exemple, un employeur)
• Par un membre d’un organisme de lutte contre la prostitution
• Par une personne portant une arme
• Sous la contrainte ou avec violence
• Par plusieurs personnes qui agissent en tant que co-auteurs ou complices
• Par le biais d’un service de communication en ligne.

Ces peines sont encore plus aggravées lorsque le proxénétisme a été accompagné d’actes de torture ou qu’il a été commis en .

La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et d'amende.

Prostitué mineur

Qui peut être sanctionné pour une infraction liée à la prostitution ?

La personne mineure qui se prostitue ne peut pas être punie par la loi.

En revanche, les clients de prostitués et les proxénètes peuvent être sanctionnés. Il en est de même du gérant d’un lieu dans lequel des personnes se livrent à la prostitution.

Une personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes :

• Elle sollicite des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature (exemple : un logement) ou de la promesse d'un tel avantage
• Elle accepte des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
• Elle obtient des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.

Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser.

Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants :

• Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit
• Tirer profit de la prostitution d'une autre personne
• Embaucher une personne en vue de la prostituer, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire
• Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
• Aider un individu à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne
• Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources qui permettent son train de vie
• Empêcher l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués.

La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :

• Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
• Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'ils serviront à la prostitution.

Quelle administration peut aider un mineur souhaitant sortir de la prostitution ?

Le mineur qui souhaite sortir de la prostitution peut prendre contact avec la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.

La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains doit apporter son assistance à la personne qui souhaite sortir de la prostitution, notamment en lui procurant une place dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale.

Par ailleurs, elle doit proposer au prostitué un parcours de sortie de la prostitution.

Le parcours de sortie de la prostitution est défini en fonction des besoins sanitaires, professionnels et sociaux de la personne qui se prostitue.

Le mineur peut notamment bénéficier :

• D’un hébergement (logement social, accueil en foyer, etc.)
• D’une autorisation provisoire de séjour pour une durée initiale de 6 mois.

Ce parcours est prévu pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois.

Quels dispositifs prévoit la justice pour protéger le mineur prostitué ?

Pour qu’un mineur soit mis à l’abri, il est possible de faire un signalement service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). D’autre part, le juge des enfants peut être saisi.

Comment signaler une infraction liée à la prostitution au SNATED ?

Une victime ou un témoin d’une infraction liée à la prostitution peut alerter le SNATED par téléphone ou en ligne. Ce service est .

Les agents du SNATED mettent en contact l’auteur du signalement et un professionnel de l'enfance. Ce professionnel évalue la situation du mineur.

S'il considère que le mineur est en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).

A savoir

Peut-on saisir le juge des enfants en cas d’infraction liée à la prostitution ?

Le juge des enfants a notamment pour mission de protéger la santé, la sécurité et la moralité des mineurs.

Face à un cas de prostitution, il par :

• Le mineur lui-même
• Les représentants légaux du mineur
• L’aide sociale à l’enfance (ASE) ou tout autre service ayant la charge de l'enfance
• Le procureur de la République (généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant).

Lorsqu’il est saisi, il peut prendre une allant jusqu’au placement du mineur.

Comment signaler une infraction liée à la prostitution commise sur internet ?

Lorsqu’elle est commise sur internet, une infraction liée à la prostitution des mineurs peut être signalée aux forces de l’ordre et à l’hébergeur du site sur lequel le contenu illégal a été publié.

Comment signaler une infraction liée à la prostitution aux forces de l’ordre ?

Les victimes et témoins d’une infraction liée à la prostitution commise sur internet (exemple : cyberproxénétisme) peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre.

Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS :

Ce dispositif a pour objectif de signaler un contenu illicite publié sur internet. Or, les contenus propres à la prostitution des mineurs et au proxénétisme sont considérés comme des publications qui prônent la traite des êtres humains.

A savoir

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concernée et lui demander de supprimer le contenu illégal.

Comment signaler un contenu lié à la prostitution à l’hébergeur d’un site internet ?

Les doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une , lorsqu’ils le considèrent comme .

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement

Les réseaux sociaux ( , etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

A savoir

Le signalement doit contenir les informations suivantes :

• Description du contenu illicite
• Localisation du contenu (par exemple, l’adresse URL)
• Coordonnées du signalant (nom, prénom, adresse mail, etc.)
• Déclaration de bonne foi.

A savoir

Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de d'amende.

Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?

Une plainte peut être déposée contre un client, contre le proxénète ou contre le gérant d’un établissement dans lequel des mineurs se livrent à la prostitution.

La personne qui souhaite porter plainte doit respecter certains délais qui dépendent des circonstances de l’affaire.

A savoir

Qui peut porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?

Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :

• Le mineur qui se prostitue lui-même
• Les représentants légaux du mineur
• Une association de plus de 5 ans d'ancienneté (par exemple, association de défense des enfants victimes de maltraitances ou association de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme).

A savoir

Dans quel délai peut-on porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?

Les délais pour déposer plainte diffèrent en fonction de la personne qui a commis l.

Le recours à la prostitution et le sont des .

Ainsi, la plainte peut être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la majorité de la victime.

Lorsqu’il est commis , le proxénétisme constitue un .

Ainsi, la plainte peut être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la majorité de la victime.

En revanche, si les faits sont commis , le proxénétisme est un .

Le délai pour déposer plainte est donc de 30 ans à compter de la majorité de la victime.

Le fait de mettre un établissement à la disposition de mineurs pour qu’ils se livrent à la prostitution est un .

Le délai pour porter plainte contre le gérant est de 10 ans à compter de la majorité de la victime.

Comment porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?

La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Elle peut également être adressée au .

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .

La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.).

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .

La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.).

Porter plainte auprès du procureur de la République

Télécharger le formulaire

La plainte peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Dans tous les cas, à la personne qui a porté plainte, dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

Quelles sanctions encourent les auteurs d’infractions liées à la prostitution ?

Chaque personne qui a joué un rôle dans la prostitution du mineur (client, proxénète, gérant d’établissement) encourt des peines différentes.

Le client qui a recourt aux services d’un prostitué de moins de 15 ans encourt une peine de ans d'emprisonnement et de d'amende.

Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).

Le fait de recourir aux services d’un prostitué mineur est puni de ans d'emprisonnement et d'amende.

Ces peines sont portées à ans d'emprisonnement et d'amende lorsque l' a été commise dans l’une des circonstances suivantes :

• De façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs
• Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par internet
• Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, un employé d’un organisme d’aide à l’enfance)
• L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences.

Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).

Le proxénétisme sur mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :

• 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus
• 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
• 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
• Réclusion criminelle à perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie.

Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).

La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et d'amende.

Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).

Référence : Peines encourues par les clients de prostitués majeursRéférence : Peines encourues en cas de proxénétismeRéférence : Peines encourues par les clients récidivistes de prostitués majeurs et les clients de prostitués mineursRéférence : Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénètes)Référence : Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients)Référence : Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineurRéférence : Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délitRéférence : Missions des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelleRéférence : Parcours de sortie de la prostitutionRéférence : Montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)

Définition : Proxénétisme

Définition : Infraction

Définition : Résidence habituelle

Définition : Hébergeur internet

Définition : Plateforme en ligne

Définition : Illicite

Définition : Bonne foi

Définition : Union européenne (UE)

Définition : Espace économique européen (EEE)

Définition : Relevé d'identité bancaire (Rib)

Définition : Dommages et intérêts

Définition : Récidive légale

Définition : Procureur de la République

Définition : Classement sans suite

Définition : Personne particulièrement vulnérable

Définition : Contravention

Définition : Délit

Définition : Service de communication en ligne

Définition : Bande organisée

Définition : Peine complémentaire

Définition : Représentant légal

Définition : Représentant légal (mineur)

Définition : Crime

Définition : Infraction

Définition : Réclusion criminelle

Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)

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