Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Les parties privatives en copropriété sont les portions de bâtiment réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire, déterminées par le règlement de copropriété. Le copropriétaire dispose librement de ses parties privatives pour y habiter, y exercer une profession, les louer ou les céder, tout en respectant la destination de l'immeuble et les droits des voisins.
Points de vigilance
- Non-respect de la destination de l'immeuble fixée au règlement de copropriété
- Réalisation de travaux altérant la solidité de l'immeuble ou affectant les parties communes
- Activité professionnelle interdite par le règlement ou source de nuisances pour le voisinage
- Refus de laisser l'accès aux parties privatives pour des travaux d'intérêt collectif décidés en assemblée générale
- Défaut d'entretien des parties privatives causant un désordre dans les parties communes
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui détermine les parties privatives d'un immeuble ?
Le règlement de copropriété détermine les parties privatives. La loi ne les énumère pas. Généralement, les équipements intérieurs, revêtements de sol, cloisons intérieures non porteuses, portes, enduits, peintures, fenêtres et volets sont considérés comme des parties privatives.
Peut-on modifier la distribution intérieure de son appartement ?
Oui, à condition de ne pas affecter l'harmonie de l'immeuble ni les parties communes, et de ne pas porter atteinte à la solidité du bâtiment. Les modifications doivent respecter la destination de l'immeuble.
Peut-on exercer une profession dans son lot ?
Cela dépend du règlement de copropriété. Certains règlements peuvent interdire toute activité professionnelle (clause d'habitation bourgeoise exclusive). Même si autorisée, l'activité ne doit pas causer de nuisances au voisinage.
Que se passe-t-il si on refuse l'accès à des travaux d'intérêt collectif ?
Vous ne pouvez pas refuser l'exécution de travaux d'intérêt collectif décidés par l'assemblée générale, sauf si ces travaux altèrent durablement l'affectation, la surface ou la jouissance de vos parties privatives. Un droit à indemnité existe en cas de préjudice.
Quelles sont les obligations d'entretien des parties privatives ?
Le copropriétaire doit entretenir ses parties privatives et effectuer les réparations nécessaires au maintien en bon état. Une partie privative défectueuse causant un désordre dans les parties communes engage la responsabilité du copropriétaire.
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Qu'est-ce qu'une partie privative ?
Équipements intérieurs des appartements (éléments de cuisine, baignoires, lavabos, appareils sanitaires, chauffage individuel, climatiseur) Revêtements de sol (parquets ou carrelage) Cloisons intérieures, dès lors qu'elles ne font pas partie du gros œuvre (un mur porteur) Portes de communication entre les pièces, menuiseries intérieures Enduits des murs intérieurs, peintures, tapisseries, vitres, glaces, tentures et décors Fenêtres, volets.
Quels sont les droits du copropriétaire sur les parties privatives ?
D'occuper votre lot soit pour y vivre, soit pour y exercer sa profession De le louer De le céder (vendre) De confier sa gestion à un tiers,
Modifier la distribution intérieure de votre appartement en créant ou en supprimant des cloisons séparatives, sans affecter l'harmonie de l'immeuble, ni les parties communes Supprimer des éléments d'équipement communs inclus dans votre lot (radiateur) Aménager, transformer l'aspect de votre appartement en créant des placards, en modifiant les revêtements des planchers ou des murs, en posant des appareils sanitaires ou en refaisant l'installation électrique.
A savoir
Quelles sont les obligations du copropriétaire sur les parties privatives ?
Respect du règlement de copropriété
L'usage des parties privatives de votre logement doit être conforme à la telle qu'elle est fixée par le .
Le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire toute activité professionnelle quelle qu'elle soit (y compris l'exercice d'une profession libérale). Dans ce cas, le règlement contient une clause d'habitation bourgeoise exclusive à laquelle vous devez vous conformer.
A savoir
De même, il est obligatoire de respecter la destination de la partie privative, c'est-à-dire l'usage qui est mentionné dans le règlement de copropriété (appartement, grenier, cave, parking etc.).
Respect des droits des autres copropriétaires
L'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte au voisinage.
Pour prévenir les atteintes au voisinage, le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire certaines actions :
Faire sécher son linge à l'extérieur Installer une parabole Faire des barbecues Installer des caches-vue (canisses, bambou...) Installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres Secouer les nappes, tapis depuis votre fenêtre Faire un feu de cheminée .
Même en l'absence d'interdiction prévue par le règlement de copropriété, l'usage que vous faites des parties privatives de votre logement ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage que ce soit par le les .
Entretien des parties privatives
Vous avez l'obligation d'entretenir vos parties privatives, ce qui inclut les réparations et travaux nécessaires au maintien en bon état de vos équipements privatifs.
En effet, une partie privative qui cause un désordre dans les de l'immeuble peut engager la responsabilité du copropriétaire concerné.
Obligation de laisser l'accès aux parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif
Vous ne pouvez pas refuser l'exécution, sur les parties privatives de votre logement, de travaux d'intérêt collectif décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance (surface habitable, nombre de pièces) ou la jouissance de vos parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable.
Toutefois, la réalisation de tels travaux ne peut vous être imposée que si les circonstances le justifient.
A savoir
Définition : Lot de copropriété
Définition : Copropriétaire
Définition : Destination d'un immeuble
Définition : Parties communes d'une copropriété
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