Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Le propriétaire d'un logement loué peut le mettre en vente même si un locataire l'occupe, que le bail soit vide, meublé ou mobilité. Lorsque le logement vide est acheté par un nouveau propriétaire souhaitant l'occuper ou le vendre libre, un délai spécifique s'applique avant de pouvoir donner congé au locataire : 2 ans pour un congé pour habiter, 3 ans pour un congé pour vendre, décomptés à partir de la signature de l'acte authentique.
Pièces à fournir
- Coordonnées du nouveau propriétaire transmises au locataire lors de la vente
- Acte authentique mentionnant la date de signature, point de départ des délais de congé
Délais
Le nouveau propriétaire d'un logement loué vide doit respecter un délai de 2 ans après l'achat pour donner un congé pour habiter, et de 3 ans pour donner un congé pour vendre, lorsque le bail en cours se termine avant ces échéances.
Points de vigilance
- Le locataire d'un logement vendu ne dispose pas d'un droit de préemption prioritaire, sauf situations particulières comme la mise en vente de l'immeuble entier.
- Les délais de 2 ans (congé pour habiter) et de 3 ans (congé pour vendre) ne s'appliquent qu'au logement loué vide et se calculent à partir de la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
- L'engagement de la caution du locataire se poursuit après la vente, sauf clause contraire prévue dans l'acte de cautionnement.
Questions fréquentes
Le nouveau propriétaire peut-il donner congé au locataire dès l'achat du logement vide ?
Non, s'il souhaite l'habiter ou le vendre libre, il doit respecter un délai de 2 ans (congé pour habiter) ou 3 ans (congé pour vendre) à compter de la signature de l'acte authentique, lorsque le bail en cours se termine avant ces échéances.
Le locataire est-il prioritaire pour acheter le logement qu'il occupe ?
Non, il peut acheter le logement mais ne bénéficie pas d'un droit de préemption, sauf dans certaines situations comme la mise en vente de l'immeuble entier.
Que devient le dépôt de garantie après la vente du logement ?
C'est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire lors de son départ du logement.
Textes de référence
Logement vide
, même s'il est habité par un locataire.
Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.L’engagement de la caution du locataire demeure, sauf si une clause del'acte de cautionnement prévoit le contraire.
, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis () au locataire en place :
Logement meublé
Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité :
Référence :Définition : Droit de préemption
Définition : Dépôt de garantie (location immobilière)
Définition : Caution locative
Définition : Acte authentique
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.