Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La mise en location d'un logement situé dans une zone d'habitat dégradé est soumise à un régime de contrôle préalable. Le propriétaire doit soit effectuer une déclaration de mise en location auprès de la mairie ou de l'EPCI compétent, soit obtenir une autorisation préalable avant chaque nouvelle location. Ces démarches ne s'appliquent pas au renouvellement ou à l'amendement d'un bail existant.

Pièces à fournir

  • Diagnostic technique du logement
  • Formulaire Cerfa n°15651 (déclaration de mise en location)
  • Formulaire Cerfa n°15652 (demande d'autorisation préalable)
  • Formulaire Cerfa n°15663 (transfert d'autorisation en cas de mutation)
  • Notice explicative relative à la déclaration de mise en location
  • Notice explicative relative à la demande d'autorisation préalable
  • Notice explicative relative au transfert d'autorisation
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Délais

Dépôt de la déclaration dans les 15 jours suivant la signature du bail ; traitement du récépissé dans la semaine du dépôt ; décision sur autorisation préalable dans le délai d'un mois suivant l'accusé de réception, passé lequel l'autorisation est réputée accordée.

Points de vigilance

  • Omission du diagnostic technique ou des documents obligatoires à la déclaration ou demande d'autorisation
  • Déclaration ou demande d'autorisation incomplète entraînant un délai de complément non respecté, nécessitant un nouveau dépôt
  • Absence de déclaration ou d'autorisation préalable exposant le propriétaire à une amende pouvant atteindre 5 000 euros
  • Mise en location sans attendre l'expiration du délai d'un mois ou sans obtenir l'autorisation préalable requise
  • Non-transmission de l'autorisation au locataire lors de la conclusion du bail ou omission du récépissé de déclaration

Questions fréquentes

Comment identifier si un logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ?

Le propriétaire doit s'adresser directement à la mairie ou à l'EPCI compétent en matière d'habitat de la commune où se situe le logement pour vérifier si celui-ci relève d'une zone d'habitat dégradé.

Quels sont les délais de validité de l'autorisation préalable à la mise en location ?

L'autorisation préalable est valable pour une seule mise en location au cours des deux années suivant sa délivrance. Passé ce délai sans mise en location, une nouvelle autorisation doit être demandée.

Qu'advient-il en cas de refus de l'autorisation préalable à la mise en location ?

La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité. Cette décision est transmise à la Caisse d'allocations familiales, à la Mutualité sociale agricole et à l'administration fiscale.

Le nouveau propriétaire d'un logement loué doit-il effectuer une nouvelle demande d'autorisation ?

Non, le nouveau propriétaire doit uniquement déclarer le transfert de l'autorisation en cours de validité au moyen du formulaire Cerfa n°15663 auprès de la mairie ou de l'EPCI compétent. Le transfert prend effet à la date du dépôt de la demande.

Que se passe-t-il si le propriétaire ne respecte pas l'obligation de déclaration ou d'autorisation ?

Le propriétaire risque une amende pouvant atteindre 5 000 euros. Après notification du défaut par le maire ou le président de l'EPCI, le propriétaire dispose d'un mois pour justifier sa situation et se régulariser en présentant le récépissé de dépôt de la déclaration.

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Textes de référence

  • Code de la construction et de l'habitation : articles L634-1 à L634-5
  • Code de la construction et de l'habitation : articles R634-1 à R634-5
  • Code de la construction et de l'habitation : articles L635-1 à L635-11
  • Code de la construction et de l'habitation : articles R635-1 à R635-5

Oui, mais il faut un permis de louer, c'est-à-dire qu'il faut soit faire une déclaration de mise en location, soit obtenir une autorisation préalable à la mise en location, auprès du maire ou du président de l'EPCI est compétent en matière d'habitat.

Le maire, ou le président de de l'EPCI compétent en matière d'habitat, peut définir des zones d'habitat dégradé sur son territoire. Pour savoir si un logement est situé dans une de ces zones, vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l'EPCI compétent en matière d'habitat :

Où s'adresser : Mairie

À savoir

Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux sont soumis à d'autres règles.

Déclaration

Dans quel cas faire la déclaration de mise en location ?

Dans une zone d'habitat dégradé, le propriétaire du logement à louer vide ou meublé doit faire une déclaration de mise en location à chaque mise en location du logement avec un nouveau locataire.

Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche en cas de :

  • Renouvellement ou reconduction du bail
  • Rédaction d'un avenant au bail.

Comment faire la déclaration de mise en location ?

Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.

La déclaration comprend les documents suivants :

  • Diagnostic technique
  • Formulaire cerfa n°15651

Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l'EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la déclaration.

Où s'adresser : Mairie

Comment prouver avoir fait la déclaration de mise en location ?

A savoir

Le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l'aide au logement accordée au locataire.

Si la déclaration est complète, dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.

Lorsque la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui lui restent à fournir et le délai pour le faire.

S'il ne respecte pas ce délai, le propriétaire doit de nouveau déposer une déclaration.

A savoir

Le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l'aide au logement accordée au locataire.

Quelle sanction en l'absence de déclaration de mise en location ?

Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à 5 000 € d'amende.

Lorsque le maire ou le président de l'EPCI est informé que le propriétaire n'a pas respecté l'obligation de déclaration, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au maire ou au président de l'EPCI la copie du récépissé de dépôt de la déclaration.

A savoir

Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

Autorisation préalable

Dans quel cas demander l'autorisation préalable à la mise en location ?

Dans une zone d'habitat dégradé, le propriétaire doit obtenir une autorisation avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche en cas de :

  • Renouvellement ou reconduction du bail
  • Rédaction d'un avenant au bail.

Comment demander l'autorisation préalable à la mise en location ?

Le propriétaire ou son représentant (notaire, agent immobilier...) doit obtenir l'autorisation avant la mise en location.

La demande d'autorisation comprend les documents suivants :

  • Diagnostic technique
  • Formulaire cerfa n°15652

Il doit envoyer par courrier ou déposer la demande d'autorisation à la mairie ou l'EPCI concerné. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la demande d'autorisation.

Où s'adresser : Mairie

A savoir

Après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.

À compter de la date de l'accusé de réception, le maire ou le président de l'EPCI a 1 mois pour rendre sa décision. Sans réponse dans ce délai, l'autorisation doit être considérée comme accordée.

Durant ce délai, le maire ou le président de l'EPCI peuvent faire faire toutes les visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement.

Lorsque que le logement est utilisé en tant qu'habitation (en totalité ou en partie), les visites doivent avoir lieu entre 6 h et 21 h. Lorsque l'occupant du logement refuse la visite, ou lorsque la personne pouvant autoriser l'accès du logement ne peut pas être contactée, la visite ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Le maire ou le président de l'EPCI peut rendre une des décisions suivantes :

  • Soit accorder l'autorisation. L'autorisation obtenue est valable pour 1 mise en location durant 2 ans qui suivent.
  • Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements
  • Soit refuser l'autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité. Cette décision est transmise à la Caf, à la MSA et aux impôts.

A savoir

Dans le cas d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril, l'autorisation est obligatoirement refusée.

Dans quel cas fournir l'autorisation préalable à la mise en location ?

Le propriétaire du logement doit fournir l'autorisation aux moments suivants :

Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au bail.

Cette autorisation est valable pour 1 mise en location au cours des qui suivent.

Si le bien n'a pas été mis en location dans le délai de 2 ans, le propriétaire doit demander une nouvelle autorisation pour louer le bien.

Lorsque le propriétaire , le nouveau propriétaire (c'est-à-dire l'acheteur) doit déclarer le

Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l' compétent.

Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement

Le formulaire cerfa 15663*01 Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Où s'adresser : Mairie

Le nouveau propriétaire doit déclarer le

Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l' compétent.

Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement

Le formulaire cerfa 15663*01 Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Où s'adresser : Mairie

Quelle sanction en l'absence d'autorisation préalable à la mise en location ?

Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à .

En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à .

Lorsque le maire ou le président de l' est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au maire ou au président de l' la copie du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation.

Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à .

Déclaration de mise en location de logement

Le formulaire cerfa 15651*01 Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Le formulaire cerfa 15652*01 Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Attention

le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement

Le formulaire cerfa 15663*01 Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
Référence : Déclaration

Code de la construction et de l'habitation : articles L634-1 à L634-5

Référence : Déclaration

Code de la construction et de l'habitation : articles R634-1 à R634-5

Référence : Autorisation préalable

Code de la construction et de l'habitation : articles L635-1 à L635-11

Référence : Autorisation préalable (et son transfert)

Code de la construction et de l'habitation : articles R635-1 à R635-5

Définition : Tacite reconduction

Renouvellement automatique

Définition : Avenant

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

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